Texte intégral
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/639
N° Portalis DBVE-V-B7J-CL4P FD-C
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 26 septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01418
CONSORTS
[Y]
C/
S.A.
SOCIÉTE GÉNÉRALE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
TRENTE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX
APPELANTES :
Mme [E] [Y]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 1] (Corse)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
Mme [Q] [Y]
née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 1] (Corse)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Louis BUJOLI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMÉE :
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 juin 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
En présence de [I] [D], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Andy DUBOIS
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par François DELEGOVE, conseiller, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre étant absent, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte en date du 19 novembre 2024, Mme [E] [Y] et
Mme [Q] [Y] ont assigné la S.A. Société générale devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, à leur payer différentes sommes, lesquelles correspondent à des opérations de paiement passées sur leurs comptes, entre le 29 décembre 2022 et 11 septembre 2023, alors qu'elles ne les avaient pas préalablement autorisées.
Par conclusions d'incident, la S.A. Société générale a sollicité que les demandes soient déclarées forcloses ainsi que la condamnation de Mme [E] [Y] et Mme [Q] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance contradictoire en date du 26 septembre 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a :
« Constaté la forclusion des demandes de Mmes [E] et [X] [K] [Y] ;
Débouté les parties de leurs demandes d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mmes [E] et [Q] [Y] aux dépens de l'instance ».
Par déclaration en date du 14 novembre2025 Mme [E] [Y] et
Mme [Q] [Y] ont interjeté appel de l'ordonnance en toutes ses dispositions.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières écritures régulièrement notifiées 5 mars 2026, Mme [E] [Y] et Mme [Q] [Y] demandent à la cour d'appel de :
« Déclarer les conclusions de l'intimée irrecevable ;
Juger l'action des appelantes recevable et non forcloses :
Condamner l'intimée à leur verser la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel ceux-ci distraits au profit de Maître Louis BUJOLI ».
*
Par dernières écritures notifiées le 26 février 2026, la S.A. Société générale demande à la cour d'appel de :
« JUGER la société GENERALE recevable ;
CONFIRMER l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;
CONDAMNER Mesdames [E] et [Q] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la sommer de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par ordonnance en date du 25 mars 2026, le président de la conférence a ordonné la clôture de l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026.
Le 18 juin 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Par courriel transmis par R.P.V.A le 14 septembre 2026, le conseil de
Mmes [E] [Y] et [Q] [Y] a communiqué un arrêt de la Cour de cassation.
Par courriel transmis par R.P.V.A le 16 septembre 2026, le conseil de S.A. Société générale a indiqué qu'aucune note en délibéré n'avait été autorisée.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties.
MOTIVATION
Sur la note en délibéré produite le 14 septembre 2026 par le conseil de Mmes [E] [Y] et [Q] [Y]
Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».
En application de ces dispositions, la note en délibéré produite par le conseil
Mmes [E] [Y] et [Q] [Y] le 14 septembre 2026, qui ne lui a pas été demandée sera déclarée irrecevable.
Il sera, de manière surabondante, observé que le motif tiré d'une bonne administration de la justice est inopérant, étant souligné que les arrêts de règlement sont prohibés par application de l'article 5 du code civil.
Sur l'irrecevabilité des conclusions de la S.A. Société générale
Considérant que les conclusions d'intimé ont été notifiées tardivement, les appelantes sollicitent qu'elles soient déclarées irrecevables pour avoir été notifiées tardivement. En réponse aux moyens soulevés par l'intimée, elles précisent que la signification de l'avis d'orientation à l'agence Ajaccienne sise [Adresse 3] est parfaitement recevable dès lors que l'établissement est bien celui concerné par l'objet du litige. Elle ajoute souligne que les comptes sont bien domiciliés à l'agence située à [Localité 4] et que la Société générale n'a jamais fait valoir la nullité de l'assignation en première instance alors qu'elle a été signifiée à la même adresse.
L'intimée considère que la signification de l'avis d'orientation est irrégulière et lui cause grief dès lors qu'elle n'a pu bénéficier d'un délai raisonnable pour prendre ses écritures. Elle estime qu'en application de l'article 690 du code de procédure civile, la signification aurait dû être effectué au siège parisien de la société générale. Elle fait valoir qu'elle ne gère pas les comptes des appelantes. Sans reprendre ses prétentions dans le dispositif de ses écritures, elle sollicite, dans le cadre de ses moyens, que soit prononcé la nullité de l'acte de signification de l'avis d'orientation et que la cour lui accorde un délai supplémentaire pour conclure ou, subsidiairement, écarte toute déchéance qui aurait pu lui être opposée.
Par application de l'alinéa 1er de l'article 690 du code de procédure civile, « la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement ».
En l'espèce, c'est à tort que l'intimé soutient que, pour être régulière, la signification aurait dû être effectuée au siège social parisien de la Société générale.
En effet, la signification demeure régulière lorsqu' elle est délivrée au lieu où s'exerce l'activité directement à l'origine du litige, ce que souligne d'ailleurs la Société générale dans ses écritures.
Or, sur ce point, l'intimée ne peut raisonnablement soutenir qu'elle ne gérait pas les comptes de Mmes [E] [Y] et [Q] [Y].
En effet, le 21 septembre 2024, en réponse au courrier de Me [L] [O], la directrice de l'agence de la Société générale, située [Adresse 4], a confirmé être en contact avec Mme [Y], titulaire d'un compte dans l'établissement. Aussi, les extraits de comptes bancaires produits, aux noms de Mmes [E] [Y] et [Q] [Y] font état d'une domiciliation à [Localité 4].
Par ailleurs, la cour rappelle qu'en application de l'article 906-1 alinéa 1er du code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans un délai de 20 jours suivant la notification de l'avis d'orientation à bref délai.
De plus, en application du 2e alinéa de l'article 906-2 du code précité, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
En l'espèce, la procédure établit que l'avis d'orientation a été notifié à l'appelant le 24 novembre 2025, lequel a signifié à l'intimée la déclaration d'appel, l'avis d'orientation ainsi que ses conclusions le 5 décembre 2025.
Dès lors, l'intimée avait jusqu'au 5 février 2026 pour remettre ses écritures au greffe. Celles-ci ayant été remises le 26 février 2026, elles seront déclarées irrecevables.
Sur la forclusion des demandes en remboursement
Pour considérer les demandes en remboursement forcloses, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a estimé que Mme [E] [Y] et
Mme [Q] [Y] avaient pris connaissance des opération contestées en septembre 2023.
Les appelants soutiennent que la banque n'a pas mis à leur disposition un support durable relatif aux opérations contestées, plus précisément elles estiment que la banque ne justifie pas de l'envoi régulier des relevés de comptes. Elles ajoutent que la banque a été négligente pour ne pas avoir surveillé les différentes opérations, lesquelles présentaient un caractère inhabituel. Enfin, elles indiquent avoir pris connaissance des opérations litigieuses en septembre 2023 et les avoir signalées à la banque téléphoniquement puis par L.R.A.R. en date du 29 décembre 2023, laquelle a été réceptionnée le 2 janvier 2024.
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier « l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III ».
Il résulte explicitement de ce texte que l'utilisateur qui a connaissance d'une opération non autorisée doit, sans délai, ou au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de cette découverte, le signaler à son prestataire de service.
Aussi, il est constant que le délai visé par l'article L. 133-24 du code monétaire et financier ne s'entend pas du délai pour agir en justice, l'utilisateur ayant signalé au prestataire de services de paiement une opération non autorisée pouvant agir en paiement contre ce dernier dans le délai de droit commun.
Dès lors, si le juge de la mise en état a justement considéré que
Mmes [E] [Y] et [Q] [Y] avaient pris connaissance des opérations contestées en septembre 2023, c'est à tort qu'il a constaté la forclusion des demandes.
En effet, il ressort des procès-verbaux d'auditions produits que les appelantes ont pris connaissance des opérations contestées à la mi-septembre 2023 et fin septembre 2023.
Par ailleurs, si l'accusé de réception en date du 2 janvier 2024 ne permet pas de vérifier que le courrier correspondant portait sur la contestation des opérations litigieuses, l'ensemble des échanges produits entre le conseil des appelantes, Me [L] [O], et la Société générale montre que le signalement des opérations non autorisées a été effectué, au plus tôt, le 11 juillet 2024, soit dans le délai de 13 mois à compter du jour où elles en ont eu connaissance.
Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellé en ce qu'elle a constaté la forclusion des demandes de Mmes [E] [Y] et [Q] [Y] et leur action en paiement sera déclarée recevable.
Sur les autres demandes
La S.A. Société générale, partie succombante, sera condamné à payer les dépens de la présente instance. En revanche, il n'y a pas lieu de revenir sur les dépens de première instance.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A. Société générale sera condamnée à payer à Mme [E] [Y] et Mme [Q] [Y] la somme globale de 5 000 euros.
Les parties seront déboutées de toutes demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DÉCLARE irrecevable la note en délibéré produite par le conseil de
Mme [E] [Y] et Mme [Q] [Y] le 14 septembre 2026 ;
DÉCLARE irrecevables les conclusions de la Société générale ;
INFIRME l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio en date du 26 septembre 2025 en ce qu'il a constaté la forclusion des demandes de
Mme [E] [Y] et Mme [Q] [Y] ;
La CONFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
DÉCLARE recevable l'action en paiement formée par Mme [E] [Y] et Mme [Q] [Y] ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la Société générale à payer les dépens de la présente instance ;
CONDAMNE la Société générale à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIÈRE
P/LE PRÉSIDENT
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