Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03160 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JCN
ORDONNANCE DU 02 Novembre 2026
A l’audience publique du 02 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté( de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [M] [K], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [M] [K]
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
Mme [W] [X]
née le 11 Juin 1970
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [M] [K],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Anne-charlotte MOULINS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [W] [X] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [K] prononcée le 28 avril 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 06 mai 2026,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [M] [K] reçue au greffe le 28 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 29 octobre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressée a été fixée au 02 novembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Anne-Charlotte MOULINS, avocate au barreau de Bordeaux ;
La patiente a indiqué ne plus être souffrante et qu’on la manipule. Ce sont deux personnes de [F] qui ont dit qu’on la manipule. En hospitalisation ça va, elle a des moments de bonheur et de souffrance. Depuis qu’elle a quitté sa famille, elle va beaucoup mieux. Actuellement, elle voudrait être en hospitalisation à domicile et prendre son envol. Elle a un traitement qu’elle prend bien. Ils veulent qu’elle aille dans un foyer mais elle veut un appartement. Elle n’est pas folle, ne l’a jamais été, c'est une infirmière psychiatrique qui l'a dit.
Son conseil a exposé qu’elle veut sortir, et sur la procédure tout a été respecté.
MOTIFS DE LA DECISION,
Au terme des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) ».
Aussi, selon l'article L. 3212-1 II. 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (…) 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
Enfin, selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (...) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [M] [K] selon la procédure de péril imminent alors qu’elle présentait des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et intuitif avec adhésion totale. La patiente présentait également une tension interne importante et refusait les soins.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 30 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’une désorganisation psychique marquée par des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution enkystées et chimio-résistantes. La patiente présente également une irritabilité de l’humeur. Elle n’avait pas conscience des troubles dont elle est atteinte. L’avis médical motivé relève en outre qu’elle refuse l’orientation proposée au sein de la filière de ré-habilition de l’établissement, convaincue d’avoir les capacités d’autonomie nécessaires à la réalisation des actes de la vie quotidienne (pensant avoir 26 ans).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 02 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [W] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [W] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [W] [X],
Me Anne-charlotte MOULINS,
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [M] [K]
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03160 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JCN
Ordonnance en date du 02 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [M] [K],
signature
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