Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02429
SP
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 18 Septembre 2025
RG n° 2025003509
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. INTER COLIS SERVICES
N° SIRET : 820 323 350
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Marion LEBRUN, substitué par Me HEDOUIN, avocats au barreau de CAEN
INTIMES :
Maître [A] [P] mandataire au redressement judiciaire de la SAS INTER COLIS SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté et assisté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN
S.A.S. ARKA LOCATION
N° SIRET : 508 142 411
[Adresse 3]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN
S.E.L.A.R.L. TRAJECTOIRE, prise en la personne de Me [R] [D], administrateur judiciaire de la SAS INTER COLIS SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal
Non représentée bien que régulièrement assignée
DEBATS : A l'audience publique du 17 juin 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 08 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS Arka location, qui exerce son activité de location de véhicules sous l'enseigne Lerat Location, a conclu avec son client, la SASU Inter colis services, les contrats de location de véhicules suivants :
- un contrat du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025 portant sur le véhicule Fiat Talento immatriculé FD 818 WW,
- un contrat du 1er avril 2023 au 31 janvier 2026 portant sur le véhicule Renault Master immatriculé GA 016 WL,
- un contrat du 1er février 2024 au 31 janvier 2026 portant sur le véhicule Mercedes Sprinter immatriculé GG 594 TJ,
- un contrat du 2 avril 2024 au 30 avril 2026 portant sur le véhicule Volkswagen Transporter immatriculé FZ 442 SV.
Par jugement du tribunal de commerce de Caen en date du 8 décembre 2024, la société Inter colis services a été placée en redressement judiciaire, la SELARL Trajectoire prise en la personne de Me [R] [D] étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Invoquant l'existence de diverses factures impayées, la société Arka location a déclaré au passif de la société Inter colis services sa créance constituée des factures antérieures à l'ouverture de la procédure collective.
Constatant que les factures de location émises postérieurement demeuraient également impayées et ce, malgré sa mise en demeure adressée à Me [D] ès qualités le 18 février 2025, la société Arka Location a fait assigner en référé la société Inter colis services, la SELARL Trajectoire prise en la personne de Me [D], ainsi que Me [P] ès qualités devant le président du tribunal de commerce de Caen, afin d'obtenir la condamnation par provision de son cocontractant au paiement de la somme principale de 37.669,99 euros au titre des créances postérieures au 8 décembre 2024, outre les frais irrépétibles et les dépens ainsi que sa condamnation sous astreinte à lui restituer les quatre véhicules loués accompagnés des documents utiles.
Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge des référés a :
- débouté la société Inter colis services de toutes ses demandes,
- condamné la société Inter colis services à payer à la société Arka location, à titre de provision, la somme de 44.207,28 euros,
- condamné la société Inter colis services à restituer au siège de la société Arka location les véhicules suivants :
* véhicule Fiat Talento immatriculé FD 818 WW
* véhicule Renault Master immatriculé GA 016 WL
* véhicule Mercedes Sprinter immatriculé GJ 371 KJ
le tout accompagné des documents utiles et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque véhicule, passé 15 jours à compter de la signification de la décision ; ladite astreinte courant pendant un délai de quatre mois à l'issue duquel elle sera liquidée, le cas échéant, par lui,
- dit que la présente ordonnance est commune et opposable à la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Inter Colis services et à Me [P] ès qualités,
- condamné la société Inter colis services à payer à la société Arka location la somme de 1.000 euros au titre de I'articIe 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Inter colis services aux dépens, en ce compris les frais de greffe,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA de 11,83 euros.
Par déclaration du 16 octobre 2025, la société Inter colis services a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions hormis celle par laquelle elle a été déboutée de toutes ses demandes.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, la société Inter colis services demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par le président du tribunal de commerce de Caen, statuant en référé, en ce qu'il a condamné la société Inter Colis services à payer à la société Arka location, à titre de provision, la somme de 44.207,28 euros,
- de juger que la société Inter colis services était redevable de la somme de 30.769,86 euros et de la condamner en tant que de besoin,
- de condamner la société Arka location au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, la société Arka location demande à la cour de :
- donner acte à la société Inter colis services de ce qu'elle reconnaît être redevable à l'encontre de la société Arka location d'une somme de 30.769,4 26 euros,
- condamner la société Inter colis services à payer à la société Arka location la somme de 30.769,86 euros,
- confirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Caen du 18 septembre 2025, en ce que le président du tribunal de commerce a condamné la société Inter colis services à payer à la société Arka location la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance du tribunal de commerce de Caen du 18 septembre 2025, en ce que la société Inter colis services a été condamnée aux dépens,
- condamner à la société Inter colis services à payer à la société Arka location la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile,
- condamner la société Inter colis services aux dépens d'appel.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 26 février 2026, Me [P] ès qualités demande à la cour de :
- statuer ce que de droit quant à la recevabilité et au bienfondé de l'appel inscrit par la société Inter colis services à l'endroit de l'ordonnance rendue par Mme la présidente du tribunal de commerce de Caen du 18 septembre 2025,
- statuer ce que de droit quant aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
La SELARL Trajectoire n'a pas constitué avocat bien que l'appelante lui ait fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis d'orientation fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 17 juin 2026 par remise à personne habilitée et ses conclusions suivant acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mai 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour constate que si la société Inter colis services lui a déféré tous les chefs de l'ordonnance entreprise hormis celui par lequel elle a été déboutée de toutes ses demandes, aux termes du dispositif de ses premières conclusions notifiées le 8 décembre 2025, elle limite sa demande d'infirmation au chef de l'ordonnance l'ayant condamnée à payer la somme de 44.207,28 euros à titre de provision.
En application de l'article 915-2 alinéa 1 du code de procédure civile, la saisine de la cour est donc cantonnée à ce seul chef de disposition.
Sur la demande en paiement
La société Inter colis services et la société Arka location s'accordent pour que l'ordonnance déférée soit infirmée en ce qu'elle a condamné la première à payer à la seconde, au titre de créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective, une somme de 44.207,28 euros afin qu'elle soit ramenée à celle de 30.769,82 euros, tandis que Me [P] ès qualités indique ne pas entendre s'immiscer dans le litige.
Il sera par conséquent fait droit à la demande des sociétés Inter colis services et Arka location et par infirmation de l'ordonnance, la première sera condamnée à payer à la seconde la somme provisionnelle de 30.769,82 euros au titre des factures impayées postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Au regard de la solution du litige, la société Inter colis services supportera les dépens d'appel.
En revanche, les sociétés Inter colis services et Arka location conserveront la charge de leurs frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt répûté contradictoire, par mise à disposition au greffe et dans les limites de sa saisine ;
Infirme l'ordonnance du seul chef déféré ;
Statuant à nouveau de ce chef ;
Condamne la société Inter colis services à payer à la société Arka location la somme provisionnelle de 30.769,82 euros au titre des factures impayées ;
Y ajoutant ;
Condamne la société Inter colis services aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leur demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
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