Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
21 Septembre 2026
2ème Chambre civile
63A
N° RG 24/06183 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LDZA
AFFAIRE :
[U] [H],
[I] [H]
[M] [H]
C/
[A] [D]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [H], ès nom et ès qualité d’ayant droit de Madame [T] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Monsieur [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Madame [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
FAITS ET PRETENTIONS
Le 25 juin 2021, [L] [H], résidente de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Adresse 5] à [Localité 6] (56), a consulté le docteur [A] [D], angiologue, pour des douleurs à la jambe.
Une thrombose veineuse profonde lui a été diagnostiquée et le docteur [D] lui a prescrit :
- de l’ARIXTRA 7,5 mg, une fois par jour pendant sept jours,
- du [S] en comprimés de 15 mg à raison d’un comprimé deux fois par jour pendant vingt jours puis du [S] en comprimés de 20 mg à raison d’un comprimé par jour pendant trois mois.
L’ARIXTRA a été administré à [L] [H] le soir même et le [S] a été débuté le lendemain soir, soit le 26 juin 2021.
Le 28 juin 2021, le docteur [D] a, à la demande de l’EHPAD Le Laurier [Localité 7], transmis un compte-rendu du rendez-vous du 25 juin à ce dernier aux termes duquel un traitement anticoagulant “à dose curative” (ARIXTA 7,5mg/j) était mis en place en attendant le bilan rénal “pour prendre le relais par un traitement AOD” ([S] pendant trois mois).
Le 29 juin 2021, [L] [H] a été admise aux urgences du centre hospitalier de [Localité 8] après avoir été retrouvée sur le sol de sa chambre par une aide-soignante.
Victime d’un accident vasculaire cérébral, [L] [H] est décédée le jour même à 12h40.
S’interrogeant sur les conditions de la prise en charge de [L] [H], ses proches, [U], [I] et [M] [H], ont sollicité une mesure d’expertise judiciaire laquelle a été ordonnée le 25 mars 2022, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes qui a désigné le professeur [O] [K] pour y procéder.
Le 9 janvier 2024, le professeur [O] [K] a déposé son rapport définitif.
Estimant que le docteur [A] [D] a une responsabilité dans le décès de [L] [H], les consorts [H] l’ont, par acte du 26 août 2024, fait assigner en responsabilité devant ce tribunal aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices.
***
Par jugement contradictoire du 5 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Rennes a rendu la décision suivante :
“DIT que [A] [X] a commis des fautes dans les soins prodigués à [L] [H], qui engagent son entière responsabilité dans la perte de chance subie par cette dernière de subir un accident hémorragique cérébral survenu le 28 juin 2021.
EVALUE cette perte de chance à 50 %.
SURSOIT A STATUER sur la liquidation des préjudices subis par [I] [M] et [U] [H].
INVITE ces derniers à justifier de l’absence d’indemnisation de leurs préjudices d’affection et du remboursement des frais d’obsèques par l’EHPAD Le Laurier [Localité 7] ou le cas échéant du montant des indemnisations.
SURSOIT A STATUER sur le surplus des prétentions.
RENVOIE à l’audience de mise en état du 9 avril 2026 pour vérification des productions demandées”.
Par message électronique du 13 avril 2026, les demandeurs ont communiqué trois attestations aux termes desquelles ils assurent n’avoir reçu aucune indemnisation de leurs préjudices d’affection et lié aux frais d’obsèques, de la part de l’EHPAD Le Laurier [Localité 7].
Par message électronique du 14 avril 2026, le défendeur a indiqué s’en rapporter à ses conclusions n° 2.
Il convient par conséquent, s’agissant des termes demeurant en litige après le jugement visé supra, de se reporter aux précédentes conclusions des parties.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, les consorts [H] demandent au tribunal de :
- Condamner le docteur [D] à verser à
* [U] [H] la somme de 10.000 € au titre de son préjudice d’affection,
* [I] [H] la somme de 5.000 € au titre de son préjudice d’affection,
* [M] [H] la somme de 5.000 € au titre de son préjudice d’affection,
* [U] [H] la somme de 3.549,87 € au titre des frais d’obsèques, de sépultures et de cérémonies.
- Débouter le docteur [D] de toute ses demandes.
- Condamner le docteur [D] à leur verser la somme de 1.000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise et de référés, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Les demandeurs s’estiment fondés à demander l’indemnisation de leur préjudice d’affection lié à la disparition soudaine de [L] [H], ainsi que de leurs préjudices liés aux frais d’obsèques, de sépultures et de cérémonies.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2025, le docteur [A] [D] demande au tribunal de :
A titre principal
- Débouter les consorts [H] de l’intégralité de leurs demandes dans le cas où ils ne justifieraient pas de leur lien de filiation avec [L] [H] et de l’absence de recours engagé à l’encontre de l’EHPAD Le Laurier [Localité 7] ou de transaction réalisée avec l’EHPAD Le Laurier [Localité 7].
- Dans le cas où les justificatifs précités étaient rapportés, dire et juger qu’un taux de perte de chance de 20% s’appliquera sur l’indemnisation des préjudices des consorts [H].
- En conséquence fixer les préjudices des consorts [H] de la manière suivante :
* frais d’obsèques : 709,97 €
* préjudice d’affection de [U] [H] : 2.000 €
* préjudice d’affection de [I] [H] : 1.000 €
* préjudice de [M] [H] : 1.000 €
- Réduire à de plus justes proportions les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Si les justificatifs de l’absence de recours engagé à l’encontre de l’EHPAD ou de transaction effectuée avec ce dernier sont fournis, le défendeur s’en rapporte à justice sur les montants demandés au titre des frais d’obsèques et du préjudice d’affection.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 16 avril 2026. Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, elles ont été invitées à déposer leur dossier, puis ont indiqué n’avoir aucune autre pièce à produire.
La décision a été mise en délibéré au 22 juin puis 21 septembre 2026.
MOTIFS
Il convient de rappeler à titre liminaire que la responsabilité de [A] [X] a été entièrement retenue dans la survenance du dommage, consistant en la perte de chance d’éviter la survenue d’un AVC, ce à hauteur de 50%.
C’est sous le prisme de ce taux que les préjudices seront maintenant évalués.
Il échet dès l’abord de rappeler que [U], [M] et [I] [H] ont tous trois attesté sur l’honneur, n’avoir reçu de la part de l’EHPAD Le Laurier [Localité 7], aucune indemnisation tant de leurs préjudices d’affection que s’agissant des frais d’obsèques engagés.
La valeur probante de ces attestations n’a pas été remise en cause dans le cadre des échanges entre parties et s’agissant d’une preuve négative, il convient de les tenir pour suffisamment probantes des faits qu’elles rapportent.
1/ le préjudice d’affection
Il s’agit du préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Il convient d’inclure à ce titre le retentissement pathologique objectivé que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches.
[U] [M] et [U] [H] sollicitent respectivement les sommes de 10.000 €, 5.000 € et 5.000 € au titre de leur préjudice d’affection.
La réalité des liens affectifs avec la défunte n’est en soi pas contestée et les montants sollicités ne le sont guère davantage.
[U] [H] déplore la mort de sa mère tandis que [M] et [U], celle d’une grand-mère.
Les montants sollicités sont congruents.
A l’aune de la perte de chance d’éviter la survenue d’un AVC, telle que retenue à hauteur de 50%, [A] [D] sera condamné à payer les sommes de 5.000 € à [U] [H], 2.500 € à [M] [H] et 2.500 € à [I] [H], en réparation de leur préjudice d’affection.
2/ les frais d’obsèques
[U] [H] sollicite la somme de 3.549,87 € au titre des frais d’obsèques, de sépultures et de cérémonies qu’il a justifié avoir engagés.
Ces frais doivent être indemnisés, à hauteur de la perte de chance retenue.
[A] [D] sera condamné à payer la somme de 1.774,93 € à [U] [H] en réparation de ce préjudice.
3/ les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
[A] [D], succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise et de référés.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %”.
L’équité commande de condamner [A] [D] à payer à chacun des demandeurs la somme de 1.000 € au titre des frais non répétibles qu’ils ont exposés pour faire valoir leurs droits, ceci conformément à leur demande, qui demeure raisonnable.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE [A] [D] à payer à [U] [H] la somme de 6.774,93 € en réparation de ses préjudices.
CONDAMNE [A] [D] à payer à [M] [H] la somme de 2.500 € en réparation de son préjudice.
CONDAMNE [A] [D] à payer à [I] [H] la somme de 2.500 € en réparation de son préjudice.
CONDAMNE [A] [D] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais d’expertise et dépens de référés et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
CONDAMNE [A] [D] à payer à [U], [M] et [I] [H] la somme de 1.000 € chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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