Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026
Débiteur :
INSTITUT [Etablissement 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par sa gérante, Madame [F] [P]
née [M]
Mandataire judiciaire :
SELAS [K] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [Q] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître [Q] [K]
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 à 10H30 :
Président :
Juges :
Monsieur Régis TELLIER
Monsieur Franck LEROUX
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Monsieur Jean-Michel GERON
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Monsieur [D] [J]
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 20/05/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
INSTITUT [Etablissement 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : esthétique vente de tous articles se rapportant à la beauté onglerie vente de produits et conseils en équilibre alimentaire RCS CHATEAUROUX 819 133 794
Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 20/11/2026,
Vu la convocation des parties à l'audience en Chambre du conseil de ce 22/07/2026 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL INSTITUT [Etablissement 1], représentée par sa gérante, Madame [F] [P] née [M], accompagnée de Monsieur [Z] [P], associé, et de Madame [R] [L], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES), et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [K] & ASSOCIES représentée par Maître [Q] [K], ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL INSTITUT [Etablissement 1], ne s'opposant pas à la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des éléments exposés à l'audience de ce jour, la société débitrice justifie de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Que la masse salariale a été réduite depuis le départ d'une salariée en mai 2026 ;
Que la société est parvenue à reconstituer de la trésorerie, n'ayant plus de redevance de franchise à verser mais ayant maintenu son chiffre d'affaires ;
Qu'il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;
Que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 14/10/2026 à 10H30, aux fins d'examen d'un éventuel renouvellement de la période d'observation, et que puisse être vérifié à cette date que la poursuite d'activité ne génère pas de nouvelle dette et s'assurer de l'existence de perspectives de redressement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la société INSTITUT [Etablissement 1] (SARL) jusqu'au 20/11/2026 ;
Dit que la procédure collective sera rappelée à l'audience de Chambre du conseil du 14/10/2026 à 10H30, aux fins d'examen du renouvellement de la période d'observation (voire le cas échéant prononcé de la liquidation judiciaire), le présent jugement valant convocation ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment