Texte intégral
N° RG 24/04312 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQMQ
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 21/02032) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 21 novembre 2024, suivant déclaration d'appel du
16 Décembre 2024
APPELANT :
M. [S] [I]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Edouard BOURGIN de la SELEURL Edouard BOURGIN, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Anna EYANGO, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
MMA IARD, SA à Conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurances mutuelles , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marguerite REMY, avocat au barreau de GRENOBLE
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE L'IS ERE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
GENERALI IARD, SA , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mai 2026, M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait le rapport, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et Mme Ludivine Chetail, conseillère, assistés de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Sehabiague, greffière, lors du prononcé, ont entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries de Me Anna EYANGO, conformément à l'article 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Alors qu'il circulait à scooter, M. [S] [I] a été renversé le 15 décembre 2011 par le véhicule conduit par Mme [J] assuré auprès de la société Covea Risks.
Le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée au Docteur [U].
Une procédure au fond a alors été engagée par M. [I] à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles venant aux droits de Covea Risks.
Par jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 28 avril 2016, Mme [J] a été déclarée entièrement responsable de l'accident et M. [I] a été débouté de ses demandes de nullité du rapport d'expertise et de contre-expertise.
Le tribunal a condamné les défendeurs au versement de la somme de
204 346 euros à M. [I] en réparation de son préjudice, déduction faite des provisions déjà versées.
M. [I] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt rendu le 12 septembre 2017, la cour d'appel de Grenoble a :
- Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes de nullité du rapport d'expertise judiciaire et de contre-expertise ;
- Confirmé le jugement sur un certain nombre de postes de préjudices et l'a infirmé sur d'autres postes ;
- Chiffré le préjudice global de M. [I] résultant de son accident de la circulation du 15 décembre 2011 à la somme de 229 683,21 euros, somme à laquelle les sociétés MMA Iard et la société MMA assurances mutuelles venant aux droits de Covea Risks ont été condamnées, avant déduction des provisions de 30 000 euros déjà versées ;
- condamné les sociétés MMA à verser à M. [I] une indemnité de procédure de 5 000 euros ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
M. [I] a également demandé l'indemnisation de son préjudice auprès de la société Generali, assureur auprès duquel il avait souscrit une assurance garantie Accidents de la vie le 3 septembre 2004 pour une :
- Indemnisation contractuelle en complément de son indemnisation obtenue auprès du tiers responsable en 2017 ;
- Indemnisation d'une aggravation de son état de santé imputable à l'accident de 2011 ;
Par ordonnance du 7 avril 2021, le juge des référés saisi par M. [I] s'est déclaré incompétent et l'a renvoyé à mieux se pouvoir.
Par exploits du 27 avril 2021, M. [I] a alors fait assigner au fond la société Generali Iard et la CPAM de l'Isère, aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices au titre du contrat souscrit auprès de la société Generali.
Par ordonnance juridictionnelle rendue le 18 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Generali Iard et a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.
Par exploit de commissaire de justice du 15 novembre 2022, la société Generali Iard a fait assigner les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles prises en leurs qualités d'assureur de Mme [J], propriétaire du véhicule automobile impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime M. [I] le 15 décembre 2011 aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de
M. [I] en application du contrat d'assurance Accidents de la vie qu'il a souscrit auprès d'elle en lien avec son accident du 15 décembre 2011 et son éventuelle aggravation.
Les affaires ont été jointes par ordonnance du 7 mars 2023.
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Jugé que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 septembre 2017 n'a pas autorité de la chose jugée dans les rapports contractuels entre la société Generali et M. [I] ;
Débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Generali au paiement de la somme de 25 000 euros pour réticence contractuelle abusive et application de mauvaise foi du contrat d'assurances garantie accident de la vie ;
Débouté M. [I] de sa demande de provision ad litem ;
Ordonné une expertise au contradictoire de la société Generali et des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
Dit que la mission de l'expert sera une mission d'aggravation au sens de la nomenclature Dinthilac ;
Dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure de la mission le poste relatif à l'assistance par tierce personne compte tenu de l'aggravation éventuelle du préjudice de M. [I];
Dit que l'expert sera tenu de se positionner sur un besoin éventuel d'aide à la parentalité ;
Désigné en qualité d'expert :
M. [D] [C]
Adresse : Centre Hospitalier de [Localité 5], [Adresse 5],
[Localité 6]
Tel : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 74 45 46 46
Mobile : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer les parties ;
Entendre tous sachants ;
Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 15 décembre 2011 et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, M. [S] [I] né le
[Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] examen clinique qui aura lieu en présence de l'expert désigné, qui pourra lui-même déterminer, aux fins de préserver la sérénité de l'examen, si les avocats ou les médecins conseils pourront, ou non, y assister ;
Décrire la nature des pathologies résultant de l'accident du 15 décembre 2011 et les pathologies actuelles de la victime,
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire l'évolution de l'état de santé de M. [I] depuis la précédente expertise judiciaire et donner son avis sur une éventuelle aggravation depuis le rapport du Docteur [U] en précisant bien, si c'est le cas, s'il y a un lien direct et certain avec l'accident ;
Abstraction faite de l'état antérieur, et de l'évolution naturelle des blessures et du/des traitements qu'elles rendaient nécessaires, en ne s'attardant qu'aux conséquences directes, analyser, à l'issue de cet examen, dans un exposé précis et synthétique
La réalité de l'état séquellaire en aggravation,
L'imputabilité directe et certaine de l'aggravation aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'autres facteurs,
Perte de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée; Préciser la durée des arrêts de travail retenus pat l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Consolidation au regard d'une aggravation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
Souffrances endurées au regard d'une aggravation
Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; L'évaluer selon l'échelle habituelle de
7 degrés ;
Déficit fonctionnel permanent au regard d'une aggravation
Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
Assistance par tierce personne au regard d'une aggravation
Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
Évaluer les besoins strictement personnels à M. [I] et distinctement du fait de sa qualité de père pour les besoins en tierce personne de son fils mineur [G] ;
Dépenses de santé futures au regard d'une aggravation
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible,
Frais de logement et/ou de véhicule adaptés au regard d'une aggravation
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
Perte gains professionnels futurs au regard d'une aggravation
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle,
Incidence professionnelle au regard d'une aggravation
Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché, etc.) ;
Dommage esthétique au regard d'une aggravation
Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
Préjudice sexuel au regard d'une aggravation
Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
Préjudice d'agrément au regard d'une aggravation
Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime, à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif;
Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.
Fixé à 1 200 euros le montant de la somme à consigner par M. [I] avant le
21 janvier 2025 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne et en particulier d'un psychiatre, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 juin 2025 ;
Dit que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
Constaté que la demande d'appel en garantie de la société Generali à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles est sans objet en l'absence de condamnations mises à sa charge dans le présent jugement ;
Constaté que M. [I] a été débouté par la cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 12 septembre 2017 de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices de pertes de gains professionnels futurs et d'assistance par tierce personne définitive ;
Constaté que la demande de M. [I] au titre des frais de logement a été réservée dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 septembre 2017 ;
Constaté que M. [I] a été indemnisé de son préjudice lié au frais de véhicule adapté et de ses préjudices personnels ;
Débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Generali à l'indemniser des préjudices causés par l'accident de 2011 et des préjudices issus de son aggravation en complément de l'indemnisation obtenue auprès du tiers responsable à savoir :
- le préjudice économique (PGPF), les frais d'assistance par tierce personne
(M. [I] ayant été débouté de ses demandes par la Cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 12 septembre 2017) ;
- les frais d'aménagement du véhicule et les préjudices personnels déjà indemnisés par l'assureur du tiers responsable ;
-le préjudice physiologique, M. [I] ne démontrant pas que la société Generali soit tenue de verser un complément à ce titre ;
Réservé les demandes au titre des frais d'aménagement du domicile ;
Condamné M. [I] à payer à la société Generali la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la Selarl Cabinet Laurent Favet avocat ;
Rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Rejeté les autres demandes ;
Sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et Rappelé qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de déposer des conclusions dès le rapport d'expertise déposé.
Par déclaration du 16 décembre 2024, M. [I] a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 11 août 2025, M. [I] demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
- Jugé que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 septembre 2017 n'a pas autorité de la chose jugée dans les rapports contractuels entre la société Generali et M. [I] ;
- Ordonné une expertise au contradictoire de la société Generali et des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
- Dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure de la mission le poste relatif à l'assistance par tierce personne compte tenu de l'aggravation éventuelle du préjudice de M. [I];
- Dit que l'expert sera tenu de se positionner sur un besoin éventuel d'aide à la parentalité ;
- Précisé dans la mission d'évaluer les besoins strictement personnels à M. [I] et distinctement du fait de sa qualité de père pour les besoins en tierce personne de son fils mineur [G] ;
- Réservé les demandes au titre des frais d'aménagement du domicile ;
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- Débouté M. [I] de sa demande de provision ad litem ;
- Dit que la mission de l'expert sera exclusivement une mission d'aggravation en écartant l'évaluation des préjudices initiaux ;
- Débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Generali à l'indemniser des préjudices initiaux causés par l'accident de 2011 et des préjudices issus de son aggravation en complément de l'indemnisation obtenue auprès du tiers responsable à savoir :
- le préjudice économique (PGPF),
- les frais d'assistance par tierce personne
- les frais d'aménagement du véhicule et les préjudices personnels déjà indemnisés par l'assureur du tiers responsable ;
- le préjudice physiologique, M. [I] ne démontrant pas que la société Generali soit tenue de verser un complément à ce titre ;
- Condamné M. [I] à payer à la société Generali la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la Selarl Cabinet Laurent Favet avocat ;
- Rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
- Rejeté les autres demandes ;
En conséquence, jugeant de nouveau :
Condamner la société Generali à indemniser M. [S] [I] de ses préjudices initiaux causés par l'accident de 2011 sous réserve de la déduction poste par poste des sommes obtenues auprès du tiers responsable en 2017 et de ses préjudices nés de l'aggravation ;
Condamner la société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à indemniser M. [S] [I] de ses préjudices causés par l'aggravation des séquelles liées à l'accident de 2011 ;
Ordonner une expertise au contradictoire de la société la Generali ayant pour objet d'évaluer les préjudices initiaux subis depuis 2011 outre ceux au titre de l'aggravation de M. [I], tous indemnisables contractuellement selon contrat d'assurance garantie accident de la vie causé par l'accident de 2011 :
- Le préjudice physiologique
- Des frais d'assistance d'une tierce personne
- Des préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel).
Ordonner une expertise au contradictoire de la société MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ayant pour objet d'évaluer les préjudices subis au titre de l'aggravation et avec mission de droit commun ;
Donner mission à l'expert d'évaluer les besoins strictement personnels de M. [I] et, distinctement, ceux requis du fait de sa qualité de père pour les besoins en tierce personne causés par la présence de son fils mineur [G] ;
Condamner la société Generali à payer à M. [I] la somme de 3 500 euros à titre de provision ad litem ;
Condamner la société Generali à payer à M. [I] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la Seleurl Edouard Bourgin.
Il expose que le contrat Accident de la vie envisage expressément un cumul d'action et une indemnisation complémentaire des dommages subis à l'occasion d'un accident de la circulation après déduction des sommes obtenues du tiers responsable ; que la charge de la preuve d'une clause d'exclusion pèse sur l'assureur et toute clause ambiguë s'interprète en faveur de l'assuré ; qu'il n'a pas été indemnisé au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'assistance tierce personne ; que l'arrêt de la cour d'appel de 2017 n'a pas autorité de la chose jugée ; que le rapport du Dr [U] n'est pas opposable ce qui justifie d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire et que l'aggravation est indemnisable à la fois par la société Generali et les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles.
Par conclusions notifiées électroniquement le 4 mai 2026, la société Generali Iard demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce que M. [I] a été débouté de l'intégralité de ses demandes de condamnations dirigées à l'encontre de la société Generali Iard ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a sursis à statuer sur l'examen des demandes indemnitaires complémentaires de M. [I] dans l'attente de l'issue de la mesure d'expertise médicale qui a été ordonnée au contradictoire de la société Generali Iard et des sociétés MMA afin de vérifier l'existence d'une éventuelle aggravation de ses préjudices en lien avec son accident de la circulation du 15 décembre 2011 ;
Confirmer le Jugement entrepris en ce que M. [I] a été condamné à payer à la société Generali Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
Condamner M. [I] à payer à la société Generali Iard la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Generali Iard ;
Débouter M. [I] de sa demande d'expertise dirigée au contradictoire de la société Generali Iard en ce qu'elle vise à évaluer ses préjudices initiaux subis depuis son accident de la circulation de 2011 alors que ceux-ci ont déjà été indemnisés par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, assureurs du tiers responsable à l'origine de cet accident ;
Déclarer la société Generali Iard recevable en son appel provoqué exercé à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, assureurs du tiers responsable à l'origine de l'accident de la circulation dont a été victime M. [I] le 15 décembre 2011 ;
Déclarer l'arrêt commun et opposable aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles ;
Dans l'hypothèse où la cour réformerait le jugement entrepris, et condamnerait la société Generali Iard à verser les indemnités à M. [I] en lien avec son accident de la circulation du 15 décembre 2011,
Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles prises en leur qualité d'assureurs du véhicule de Mme [J] impliqué dans l'accident de la circulation dans lequel M. [O] [I] a été blessé le
15 décembre 2011, à relever et garantir la société Generali Iard à de l'intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de M. [O] [I] en application du contrat d'assurance accident de la vie qu'il a souscrit auprès d'elle en lien avec son accident du 15 décembre 2011 et son éventuelle aggravation ;
Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles à payer à la société Generali Iard la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles aux dépens de la procédure d'appel et de l'ensemble des autres instances liées, distraits au profit de la Selarl Cabinet Laurent Favet, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que les garanties octroyées au titre du contrat Accident de la vie ont un caractère subsidiaire et non complémentaire ; que sa garantie revêt un caractère indemnitaire selon les règles du droit commun si bien que les prestations susceptibles d'être servies ne se cumulent pas avec celles perçues ou à percevoir du tiers responsable ou de son assureur ; qu'il ne saurait y avoir de complément d'indemnisation alors que la victime a été indemnisée par arrêt du 12 septembre 2017 ; que si cette décision n'a pas autorité de la chose jugée à son égard, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut obtenir deux fois réparation ; que les postes de préjudices qui n'ont pas été retenus à l'égard du tiers responsable ne peuvent davantage l'être à l'encontre de la société Generali alors que ce sont les mêmes principes de réparation qui s'appliquent et que ces postes de préjudices ne sont pas caractérisés ; qu'en cas d'aggravation du dommage les sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles devront la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.
Par conclusions notifiées électroniquement le 8 septembre 2025, les sociétés MMA et MMA Iard demandent à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Dit qu'il n'y a pas lieu d'exclure de la mission le poste relatif à l'assistance par tierce personne compte tenu de l'aggravation éventuelle du préjudice de M. [I];
Dit que l'expert sera tenu de se positionner sur un besoin éventuel d'aide à la parentalité ;
Précisé dans la mission d'évaluer les besoins strictement personnels à M. [I] et distinctement du fait de sa qualité de père pour les besoins en tierce personne de son fils mineur [G] ;
Réservé les demandes au titre des frais d'aménagement du domicile ;
Débouté M. [I] de sa demande de provision ad litem ;
Dit que la mission de l'expert sera exclusivement une mission d'aggravation en écartant l'évaluation des préjudices initiaux ;
Débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Generali à l'indemniser des préjudices initiaux causés par l'accident de 2011 et des préjudices issus de son aggravation en complément de l'indemnisation obtenue auprès du tiers responsable à savoir :
- le préjudice économique (PGPF),
- les frais d'assistance par tierce personne,
- les frais d'aménagement du véhicule et les préjudices personnels déjà indemnisés par l'assureur du tiers responsable ;
- le préjudice physiologique, M. [I] ne démontrant pas que la société Generali soit tenue de verser un complément à ce titre ;
Condamné M. [I] à payer à la société Generali la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la Selarl Cabinet Laurent Favet Avocat ;
Rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Rejeté les autres demandes
Constater que la MMA Iard et à la MMA Iard assurances mutuelles ont intégralement indemnisé le préjudice définitif subi par M. [I] des suites de l'accident du 15 décembre 2011 ;
Constater que l'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Grenoble le 12 septembre 2017 a autorité de la chose jugée ;
Juger que la MMA Iard et à la MMA Iard assurances mutuelles ne sont pas parties au contrat souscrit entre M. [I] et la société Generali et qu'elles n'ont par conséquent pas à intervenir dans leurs rapports contractuels.
Elles soutiennent que le préjudice initial ayant été intégralement indemnisé à titre définitif, il ne saurait y avoir de nouvelle expertise sauf pour déterminer une éventuelle aggravation et qu'il ne peut y avoir de nouvelle indemnisation d'un même dommage d'autant que l'arrêt du 12 septembre 2017 a autorité de la chose jugée ; que la victime a été indemnisée intégralement de son dommage sans pouvoir venir réclamer les postes de préjudice non retenus par la cour d'appel.
Par exploit de commissaire de justice du 21 février 2025, M. [I] a fait signifier la déclaration d'appel à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale.
Par exploit de commissaire de justice du 4 avril 2025, M. [I] a fait signifier ses conclusions à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale.
Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2025, la société Generali a fait signifier ses conclusions à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 mai 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'est pas statué dans le dispositif de l'arrêt sur les demandes de « constater » ou de « juger » qui ne s'analysent pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens lesquels sont examinés dans les motifs.
L'appel provoqué des sociétés MMA Iard et MMA assurances mutuelles qui n'est discuté par personne sera déclaré recevable.
Sur la demande d'indemnisation dirigée à l'encontre de la société Generali
Selon l'article L.131-2 du code des assurances, dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
En l'espèce, les dispositions générales du contrat Accident de la vie Atoll auquel renvoient les dispositions particulières acceptées par M. [I] stipulent expressément : « Règles de non-cumul des prestations : Nous vous indemnisons toujours sous déduction des prestations versées par les organismes sociaux ou les tiers payeurs désignés aux articles 29 à 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. L'indemnité ne se cumule pas avec les prestations de caractère indemnitaire perçu ou à percevoir par l'assuré ou ses bénéficiaires d'un tiers responsable et /ou de son assureur, d'un organisme visé par les articles 29 à 33 de la loi n° 85- 677 du 5 juillet 1985, au titre des mêmes chefs de préjudice. Vous vous engagez à porter à notre connaissance ces prestations dès lors qu'elles vous sont notifiées par le débiteur et ont été acceptées par vous. ['] Subrogation. Par application des règles de la subrogation contractuelle ou légale, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l'assuré ou du ou des bénéficiaires contre tout responsable de l'accident et son assureur à hauteur des sommes que nous avons versées au titre du présent contrat. La garantie ne jouera plus en votre faveur si, de votre fait, nous ne pouvons plus exercer ce recours pour récupérer les indemnités déjà versées. »
Dans la partie consacrée aux accidents de la circulation, les dispositions générales précisent : « Principe d'indemnisation. La garantie revêt un caractère indemnitaire selon les règles du droit commun français. Elle a pour objet de réparer les préjudices que vous avez subis du fait de l'accident garanti et prend en compte les conséquences de l'accident sur la vie professionnelle de l'assuré.»
Dès lors que le contrat prévoit spécifiquement, d'une première part, la subrogation au cas où le dommage subi par l'assuré serait consécutif à un accident, et d'une deuxième part, des modalités de calcul et d'attribution des prestations comme étant celles de la réparation du préjudice selon les critères traditionnels d'indemnisation propre à la responsabilité civile, les prestations susceptibles d'être servies par la société Generali au titre du contrat Accident de la vie ne peuvent se cumuler avec celles versées par l'assureur d'un tiers responsable pour réparer le dommage subi par M. [I] et dont il demande réparation.
Il ressort indiscutablement des clauses précitées que ce dernier ne peut être suivi dans ses affirmations erronées selon lesquelles le contrat Accident de la vie a prévu une indemnisation contractuelle complémentaire à celle émanant du tiers responsable ou encore une double indemnisation puisque les règles d'indemnisation des préjudices sont précisément identiques. Il en irait autrement seulement si le contrat prévoyait une indemnisation forfaitaire, ce qui n'est pas le cas.
Contrairement à ce qu'il affirme, cette absence de cumul des prestations résulte de manière claire et non équivoque des clauses précitées qu'il n'y a pas lieu d'interpréter et qui ne constituent pas des clauses d'exclusion de garantie mais des conditions de la garantie.
Il ne peut en conséquence se prévaloir des règles du cumul d'assurance en présence de prestations à caractère indemnitaire.
Or, M. [I] verse lui-même aux débats l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 12 septembre 2017 l'ayant opposé à la société MMA assurances mutuelle venant aux droits de la société Covea Risks et à la société MMA Iard statuant sur la liquidation de ses préjudices résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 15 décembre 2011 alors qu'il circulait en scooter.
Si effectivement cette décision n'a pas autorité de la chose jugée dans les relations entre M. [I] et la société Generali, elle lui est néanmoins opposable à lui puisqu'il a été partie à la procédure et que ce faisant il a pu faire valoir ses droits à indemnisation pour obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.
S'il est donc bien recevable à agir contre la société Generali au titre du contrat Accident de la vie laquelle ne remet pas en cause la recevabilité de l'action, il n'en demeure pas moins qu'il a la charge d'établir que les conditions de la garantie sont effectivement remplies, à savoir qu'il demeure un préjudice réparable non indemnisé en application des règles de la responsabilité civile de droit commun et plus spécialement du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
Il ressort de l'arrêt précité qu'il a bien été indemnisé en application de ce principe de la réparation intégrale de son entier dommage après un débat contradictoire auquel il a participé pour développer ses moyens de faits et de droit sur le fondement de rapports d'expertise et de multiples pièces qu'il verse également aux débats dans la présente procédure.
Il n'allègue pas spécifiquement un poste de préjudice sur lequel il n'aurait pas été statué.
S'agissant de ses demandes au titre desquelles il a été débouté et qu'il qualifie d'essentielles, à savoir la perte de gains professionnels futurs et du besoin en tierce personne permanente, il ne développe aucun moyen pour les justifier et l'analyse des motifs de l'arrêt de 2017 repris d'ailleurs par les premiers juges conduit à retenir qu'il a été indemnisé de l'intégralité de ses préjudices imputables à l'accident lorsque leur existence était démontrée. Il n'établit pas le contraire dans la présente instance.
Sa demande d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire pour les préjudices déjà indemnisés n'est soutenue par aucun moyen pertinent alors qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
La société Generali ne soutient pas au demeurant que cette expertise versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties ne lui serait pas opposable mais simplement qu'au vu de celle-ci, la victime a été déjà indemnisée des préjudices établis.
Confirmant le jugement déféré, M. [I] est débouté de ses demandes de :
- condamnation de la société Generali à l'indemniser de ses préjudices initiaux causés par l'accident de 2011 sous réserve de déduction poste par poste des sommes obtenues auprès du tiers responsable en 2017 ;
- ordonner une expertise au contradictoire de la société la Generali ayant pour objet d'évaluer les préjudices initiaux qu'il a subis en 2011.
En revanche, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté
M. [I] de sa demande en réparation dirigée contre la société Generali au titre de l'aggravation de ses préjudices et de dire que le sursis à statuer concerne également cette prétention.
Sur l'expertise au titre de l'aggravation des préjudices initiaux
Abstraction faite de l'évaluation des préjudices initiaux, M. [I] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné une expertise au titre de l'aggravation alléguée tant dans son principe que dans la mission confiée au technicien et les intimées ne demandent pas non l'infirmation de chef du jugement. La cour ne peut par conséquent que le confirmer sans ajouter à la mission de l'expert.
Sur la demande de condamnation des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles
Alors que les premiers juges ont sursis à statuer sur la demande dirigée à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles au titre de l'aggravation du dommage dans l'attente du rapport d'expertise, observation faite à titre superfétatoire que M. [I] ne remet pas en cause l'utilité de l'expertise qu'il a sollicitée, et que ce chef du dispositif du jugement n'est pas critiqué, l'effet dévolutif n'a pas opéré.
Sur la provision ad litem
Dans l'attente du rapport d'expertise, l'aggravation du préjudice n'étant pas à ce stade suffisamment démontrée, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de provision ad litem.
Sur la demande de déclarer l'arrêt opposable
Le présent arrêt est opposable aux parties en cause de plein droit sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Aussi, la demande déclarer le présent arrêt opposable aux sociétés MMA assurances mutuelles et MMA Iard est sans objet.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, M. [I], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande de condamner M. [I] à payer à la société Generali la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et de débouter pour le surplus les parties de leurs demandes sur ce fondement.
Les mesures de première instance sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel, publiquement par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Déclare recevable l'appel provoqué à l'encontre des société MMA Iard et MMA assurances mutuelles ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société Generali à l'indemniser des préjudices issus de son aggravation ;
Confirme le jugement déféré pour le surplus ;
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que l'effet dévolutif n'a pas opéré relativement au sursis à statuer sur la demande dirigée à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles au titre de l'aggravation du dommage dans l'attente du rapport d'expertise ;
Dit que le sursis à statuer du tribunal judiciaire concerne également la demande de M. [I] dirigée contre la société Generali au titre de l'aggravation de ses préjudices ;
Déclare sans objet la demande déclarer le présent arrêt opposable aux sociétés MMA assurances mutuelles et MMA Iard ;
Condamne M. [E] [I] à payer à la société Generali la somme de
2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Déboute les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [E] [I] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section