Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026
(n°106, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/20938 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CMPEX
Jonction avec le dossier n°RG 25/20941
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 30 avril 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n°24/56391
APPELANT
M. [I] [C] [M]
Né le 29 avril 1989 à [Localité 1] (Cameroun)
De nationalité camerounaise
Exerçant la profession de gérant de société
Demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas CALS, avocat au barreau de PARIS, toque G 0065
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2026-075603 du 04/08/26 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE
S.A.S. [O] [A], prise en la personne de sa présidente, Mme [N] [T] épouse [K], domiciliée en cette qualité au siège social situé
[Adresse 2]
[Localité 3]
Immatriculée au rcs de [Localité 4] sous le numéro 794 355 024
Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477
Assistée de Me Etienne MILLOT plaidant pour la SELARL JOFFE & ASSOCIES et substituant Me Véronique DAHAN, avocat au barreau de PARIS, toque L 108
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles BUFFET, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport, en présence de Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère
M. Gilles BUFFET et Mme Nelly CHRETIENNOT ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
Mme Nelly CHRETIENNOT, Conseillère
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
ARRET :
Contradictoire
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris, aux termes de laquelle il a :
- ordonné à M. [I] [C] [M] de retirer les notifications faites auprès de la plate-forme Spotify en août 2024 relatives aux 'uvres composant les albums 1 er Gaou (8 titres) et Remix 1er Gaou avec [V] [L] (5 titres) sous 8 jours à compter de la signification de ladite décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours ;
- enjoint à M. [I] [C] [M] de ne pas effectuer de semblables réclamations auprès des plateformes de streaming, et notamment auprès de Youtube, Spotify, Deezer, Apple Music/iTunes, Amazon Music, Beatport, Tidal, TikTok, Facebook, JioSaavn s'agissant des mêmes 'uvres ;
- condamné M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice subi au titre de l'atteinte à son droit d'exploitation ;
- rejeté la demande reconventionnelle de M. [I] [C] [M] ;
- condamné M. [I] [C] [M] aux dépens, qui pourront être recouvrés par la Selarl Joffe & associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] la somme de 5 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la déclaration d'appel du 13 décembre 2025 de M. [C] [M],
Vu les dernières conclusions « conclusions d'appelant n°3 » notifiées par la voie électronique et remises au greffe le 5 juillet 2026 par M. [C] [M], aux termes desquelles il demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris ;
- déclarer la société [O] [A] irrecevable à agir devant le président du tribunal judiciaire de Paris à l'encontre de M. [I] [C] [M] ;
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 30 avril 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a statué en ces termes :
- ordonne à M. [I] [C] [M] de retirer les notifications faites auprès de la plate-forme Spotify en août 2024 relatives aux 'uvres composant les albums 1er Gaou (8 titres) et Remix 1er Gaou avec [V] [L] (5 titres) sous 8 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours ;
- enjoint à M. [I] [C] [M] de ne pas effectuer de semblables réclamations auprès des plateformes de streaming, et notamment auprès de Youtube, Spotify, Deezer, Apple Music/iTunes, Amazon Music, Beatt, Tidal, TikTok, Facebook, JioSaavn s'agissant des mêmes 'uvres ;
- condamne M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice subi au titre de l'atteinte à son droit d'exploitation ;
- rejette la demande reconventionnelle de M. [I] [C] [M] ;
- condamne M. [I] [C] [M] aux dépens, qui pourront être recouvrés par la SELARL Joffe & associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamne M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] la somme de 5 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau et y ajoutant :
- dire n'y avoir lieu à référé sur les prétentions formulées par la société [O] [A] ;
- débouter la société [O] [A] de l'ensemble de ses prétentions ;
- condamner la société [O] [A] à verser à M. [I] [C] [M] la somme de 35 000 euros au titre du dommage subi à raison de la procédure abusive engagée à son encontre par la société [O] [A] ;
- condamner la société [O] [A] aux entiers dépens et à payer à Me [P] [Z] la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les dernières conclusions « conclusions d'intimée n°2 » notifiées par la voie électronique et remises au greffe le 2 juillet 2026 par la société [O] [A], aux termes desquelles elle demande à la cour de :
A titre liminaire :
- déclarer la société [O] [A] recevable en son action,
En conséquence,
- rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par M. [I] [C] [M],
En tout état de cause et sur le fond :
- confirmer l'ordonnance de référé du 30 avril 2025 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'elle :
- ordonne à M. [I] [C] [M] de retirer les notifications faites auprès de la plate-forme Spotify en août 2024 relatives aux 'uvres composant les albums 1 er Gaou (8 titres) et Remix 1 er Gaou avec [V] [L] (5 titres) sous 8 jours à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours,
- enjoint à M. [I] [C] [M] de ne pas effectuer de semblables réclamations auprès des plateformes de streaming, et notamment auprès de Youtube, Spotify, Deezer, Apple Music/iTunes, Amazon Music, Beatport, Tidal, TikTok, Facebook, JioSaavn s'agissant des mêmes 'uvres,
- condamne M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice subi au titre de l'atteinte à son droit d'exploitation,
- rejette la demande reconventionnelle de M. [I] [C] [M],
- condamne M. [I] [C] [M] aux dépens, qui pourront être recouvrés par la SELARL Joffe & associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- condamne M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] la somme de 5 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence,
- déclarer M. [I] [C] [M] mal fondé en son appel, le débouter, ainsi de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Y ajoutant,
- condamner M. [I] [C] [M] à verser à la société [O] [A] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu l'ordonnance de clôture du 9 juillet 2026,
SUR CE :
La société [O] [A] expose qu'elle est spécialisée dans l'exploitation et la distribution de catalogues musicaux comprenant en particulier des 'uvres d'artistes africains.
Elle soutient qu'elle est titulaire de tous les droits d'exploitation d'un certain nombre d'albums et de titres du groupe Magic System, du fait du rachat du catalogue de la société Show Box International et de M. [E] [H] [D] par contrat signé les 30 et 31 mars 2023 et que, parmi les albums de Magic System dont les droits lui ont été cédés, sont inclus les albums « 1 er Gaou » et « Remix 1 er Gaou avec [V] [L] (5 titres) ».
M. [C] [M] est l'un des ayants droit de [J] [C] (décédé en 2019), producteur et directeur de la société JPS Production, également productrice de certains albums du groupe Magic System.
Le 5 août 2024, la plate-forme Spotify a informé la société [O] [A] que M. [C] [M] avait notifié une plainte pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur l'album « Remix 1er Gaou avec [V] [L] » et que ce contenu était retiré pendant l'enquête.
Le 24 août 2024, l'album « 1er Gaou » a également fait l'objet d'un retrait sur notification de M. [C] [M].
Malgré des courriers de ses conseils aux sociétés Spotify AB et Spotify France des 20 et 26 août 2024, la société [O] [A] n'a pas obtenu la remise en ligne immédiate de ces albums. Il lui a été déclaré le 30 août 2024 que Spotify remettrait le contenu en ligne 'dès réception des instructions des deux parties'. La société [O] [A] a fait constater la persistance du retrait par constat de commissaire de justice du 5 septembre 2024.
Par acte du 19 septembre 2024, la société [O] [A] a fait assigner M. [C] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, afin de voir notamment ordonner à M. [C] [M] de retirer les réclamations faites auprès de Spotify.
C'est dans ces conditions que l'ordonnance dont appel a été prononcée.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est pas contestée par l'intimée.
La cour ne relève aucun élément de nature à établir que l'appel de M. [C] [M] est irrecevable comme tardif.
Sur le bien-fondé de l'action de la société [O] [A] :
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, tandis que, selon l'article 835 dudit code, le président du tribunal judiciaire peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
M. [C] [M] fait valoir qu'il a adressé une demande de retrait auprès de la plate-forme Spotify des albums « 1 er Gaou, The Remixes » et « 1 er Gaou », non à titre personnel, mais en qualité de mandataire de la société Jps Production, ce que conteste la société [O] [A].
La cour observe que M. [C] [M] a adressé sa réclamation auprès de la plate-forme Spotify, en son nom propre et en utilisant son adresse e-mail personnelle : « steeve.saah.ntahti @gmail.com » (pièce 9.1 intimée), alors qu'en sa qualité de représentant de la société Jps Production bénéficiant d'une procuration de la gérante de cette société (pièce 10 appelant), il disposait d'une adresse e-mail professionnelle « [Courriel 1] » (pièce 9.2 intimée).
Par ailleurs, il est relevé que sur le formulaire de signalement de contenu illégal sur Spotify, la case « Nom de l'entreprise » est prévue.
Or, M. [C] [M] n'a pas rempli cette case, n'utilisant que son nom.
Il résulte de ces éléments que M. [C] [M] a effectivement agi à titre personnel, et non comme mandataire de la société Jps Production, afin d'obtenir la cessation de la mise à disposition des albums litigieux sur Spotify et qu'il a donc qualité à défendre sur l'action en référé introduite par la société [O] [A].
La société [R] [A] produit un contrat de cession de droits d'auteur et de transfert de propriété de bandes masters conclu les 30 mars 2023 et 31 mars 2023 par elle et la société Show Box International et M. [H] [D] (pièce 2).
Aux termes de l'annexe 3 de ce contrat, la cession porte sur les albums « 1 er Gaou » et « Remix 1 er Gaou avec [V] [L] 5 titres » sur lesquels la société Show Box et M. [D] déclaraient être propriétaires des bandes masters et co-cessionnaires des droits d'exploitation sur les 'uvres musicales correspondant à ces bandes masters.
M. [C] [M], se prévalant du fait que la société Jps Production disposait des droits d'exploitation sur ces 'uvres, produit un contrat de licence du 7 septembre 1999 conclu entre M. [D], producteur, et la société ShowBiz, distributrice, portant sur les droits exclusifs d'exploitation sur l'album du groupe Magic System « 1 er Gaou » (pièce 1).
Or, il est relevé que ce contrat ne concerne que la Côte d'Ivoire.
Par ailleurs, s'il est établi que le groupe Magic System a conclu avec la société Jps Production un contrat d'enregistrements phonographiques et vidéographiques le 12 octobre 2001, suivi d'un avenant du 11 juin 2004 (pièces appelantes 3 et 4), c'est à juste titre que le premier juge a constaté que ce contrat, auquel la société Show Box n'était pas partie, portait sur l'enregistrement de 5 albums qui ne sont pas identifiés.
Si la société Virgin a signé avec la société ShowBiz un contrat de licence le 10 mars 2005 et un avenant à ce contrat du 2 mars 2012 (pièces appelant 5 et 6), portant notamment sur la commercialisation de l'album « 1 er Gaou », M. [C] [M] ne démontre pas que la société Show Box n'était plus titulaire des droits d'exploitation sur cet album le 30 mars 2023 et ce, d'autant qu'il communique un contrat de licence conclu entre la société Show Box et la société [O] [A] du 1 er octobre 2018 (pièce 8), aux termes duquel il est indiqué que la société Show Box est propriétaire de l'intégralité des enregistrements de l'album « 1 er Gaou » et du mini album de remix de ces mêmes titres.
M. [C] [M], qui ne conteste pas formellement la titularité des droits de la société Show Box sur le « remix 1 er Gaou avec [V] [L] (5 titres) », fait état d'un accord conclu entre la société Warner Music France, Mme [U] [B] et M. [F] [B] avec les sociétés Jps Production et Show Box International, dont il n'est produit qu'un simple projet non signé ni daté, lequel est dépourvu de toute valeur.
Au regard de ces éléments qui ne sont pas de nature à ôter la force probante attachée au contrat signé les 30 et 31 mars 2023 et à établir que la société Show Box n'était pas titulaire des droits sur les albums en cause lors de sa conclusion, il y a lieu de retenir qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur la titularité par la société [O] [A] des droits d'exploitation sur les albums « 1 er Gaou » et « Remix 1 er Gaou avec [V] [L] (5 titres) » lorsque M. [C] [M] a formé sa demande de retrait de ces audiogrammes auprès de la plate-forme Spotify.
Enfin, si la société [O] [A] a fait assigner la société Jps Production et M. [C] [M] au fond devant le tribunal judiciaire de Paris le 14 octobre 2024, aux fins de mesure d'interdiction, qui a donné lieu à un désistement d'instance et d'action (pièces appelant 19 et 20), un tel désistement ne peut être analysé en une renonciation aux demandes formées au stade de la procédure de référé introduite contre M. [C] [M], l'assignation au fond précisant que les réclamations illégitimes de ce dernier contre l'exploitation par la demanderesse des albums « 1 er Gaou » ne faisaient pas l'objet de l'action.
Par conséquent, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le juge des référés a retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite causé par M. [C] [M] et a fait droit aux demandes de la société [O] [A] dont l'action ne présentait aucun caractère abusif.
Il est ajouté que le montant de la provision accordée à cette société n'est pas contesté à titre subsidiaire par l'appelant et la cour n'est pas saisie d'un appel incident de la société [O] [A] de ce chef.
L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
M. [C] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel.
L'équité commande d'allouer à la société [O] [A] une indemnité au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
DECLARE l'appel recevable,
CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel,
CONDAMNE M. [I] [C] [M] aux dépens d'appel,
CONDAMNE M. [I] [C] [M] à payer à la société [O] [A] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande formée par le conseil de M. [I] [C] [M] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
La greffière La présidente