Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/81712 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3NH
N° MINUTE :
Notifications :
ce demandeur par LRAR
ccc défendeur par LRAR
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [M]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 07 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant un jugement prononcé le 21 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné :Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes suivantes :
- 1296€ correspondant au solde d'un dépôt de garantie, majoré des pénalités de retard à hauteur de 810€
- 280 € à titre de dommages et intérêts, outre 370€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié le 11 mars 2022.
Suivant un autre jugement rendu le 25 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné :Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [E] [K] une somme de 2175,06 € au titre d'un trop-perçu, sous astreinte de 5€ par jour de retard pendant un délai de 3 mois.
Ce jugement a été signifié le 10 juillet 2025.
Aux termes d'un jugement en date du 9 février 2026, le juge de l'exécution de céans a :
- liquidé l'astreinte fixée par le jugement du 25 avril 2025, à une somme de 460€ pour la période allant du 25 juillet 2025 au 25 octobre 2025
- assortit l'obligation de payer la somme de 2175,06€ d'une nouvelle astreinte provisoire de 35€ par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et ce pendant une période de 3 mois.
- assortit l'obligation de payer la somme de 1296€ d'une astreinte provisoire de 35€ par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, et ce pendant une période de 3 mois
- condamné Monsieur [M] à payer à Monsieur [E] [K] 1000€ de dommages et intérêts, outre une indemnité de 1500€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été signifié à Monsieur [M] le 4 mai 2026.
Par acte du 23 juillet 2026, Monsieur [E] [K] a assigné devant le juge de l'exécution Monsieur [X] [M] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3220 € au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de régler la somme de 1296 €
- 3220 € au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de régler la somme de 2175,06 €
- 3000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
- la fixation, concernant les obligations susmentionnées, d'astreintes définitives de 300€ par jour de retard pendant une période de 90 jours.
Le défendeur, cité en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.
MOTIFS ET DÉCISION
Le défendeur, ainsi qu'il lui appartient, ne démontre pas avoir exécuté les obligations qui ont été assorties d'astreintes par le jugement du 9 février 2026.
Dans ces conditions, il y a lieu de liquider purement et simplement, sur une période de 92 jours (et donc à compter du 4 juin 2026), lesdites astreintes comme il suit :
-3220 € relativement à l'obligation de régler la somme de 1296€
-3220 € relativement à l'obligation de régler la somme de 2175,06€.
Il sera également alloué au demandeur 1000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre une indemnité de 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il apparaît que Monsieur [X] [M] dispose en France d'un patrimoine immobilier, de sorte que le demandeur peut envisager une exécution forcée sur un des immeubles appartenant au débiteur, et ce d'autant que sa créance globale à l'encontre de ce dernier atteint, à ce jour, un montant conséquent.
Dans ces conditions, les circonstances de la cause ne justifient pas la fixation de nouvelles astreintes, tant provisoires que définitives, pour obtenir paiement des sommes de 1296€ et 2175,06€.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
- Condamne Monsieur [X] [M] à payer à Monsieur [E] [K] les sommes suivantes :
*3220€ au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de régler la somme de 1296 €
*3220€ au titre de la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de régler la somme de 2175,06€
*1000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive
*500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Dit n'y avoir lieu à fixation de nouvelles astreintes,
- Condamne Monsieur [X] [M] aux dépens,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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