Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03039 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HTU
ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026
A l’audience publique du 19 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
Mme [P] [N]
né le 23 Mai 1991
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Marie LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [E] [J] régulièrement avisée, non comparante,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [P] [N] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] prononcée le 28 décembre 2023,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 17 juillet 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressée sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 22 août 2025 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 09 juin 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressée sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 16 juin 2026 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,
Vu la dernière décision judiciaire du 1er juillet 2026 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 16 juillet 2026 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de l'intéressée sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] du 12 octobre 2026 prononçant la réintégration de l’intéressée en hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] reçue au greffe le 14 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 16 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle sollicite la main-levée de la mesure alors «que je suis revenue de moi-même pour reprendre mon traitement, et que maintenant ça va mieux, alors je ne comprends pas pourquoi on me maintient ici»,
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressée, dont l'état s'est du reste amélioré tel qu'il ressort de l'avis médical de saisine,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».
Aussi, selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».
Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 2° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Aux termes de l'article L.3211-11 du même code : «Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. / Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.».
En l'espèce, Madame [P] [N] – connue pour un trouble psychiatrique et addictologique sévère – était admise au centre hospitalier spécialisé [Etablissement 1] le 28 décembre 2023 à la demande d'un tiers en urgence peu de temps après une levée de programme de soins sur décision du représentant de l'État, ayant alors rompu tout traitement engendrant des troubles du comportements instables sur fond d'idées délirantes. Bénéficiant d'un programme de soins ambulatoires le 17 juillet 2024, elle était réintégrée un peu plus d'un an après (le 22 août 2025) à la suite de violences à l'encontre de son entourage sur fond de propos délirants. Bénéficiant d'un nouveau programme de soins le 17 septembre 2025, elle faisait cependant l'objet d'une décision de réintégration trois semaines après en raison d’une rechute addictive (consommations de cocaïne) entraînant une humeur haute avec charge anxieuse, mises en danger et idées délirantes de persécution. Sur ce, son programme de soins du 09 juin 2026 sera quant à lui mis en échec une semaine après, l'intéressée – alors en rupture de traitement – ayant en effet été retrouvée errante sur la voie publique, présentant des troubles du comportement avec exaltation de l'humeur et insomnie totale depuis quatre jours sur fond d'idées délirantes de persécution. Enfin, son dernier programme de soins accordé le 16 juillet 2026 fera cette fois l'objet d'une décision de réintégration le 12 octobre suivant pour inobservance des traitements pharmacologiques, la patiente de présenter alors une instabilité psychomotrice, une irritabilité de l’humeur et des affects restreints.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 16 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’une irritabilité de l’humeur. L’avis médical relève en outre que la poursuite de l’hospitalisation est nécessaire afin d'adapter les dosages médicamenteux et obtenir un état d’accalmie satisfaisant avant d’envisager la remise en place du programme de soins ambulatoire, de sorte qu'en l'état, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [P] [N] s'avère par conséquent nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [P] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [P] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [P] [N],
Me Marie LACOSTE,
Mme [E] [J]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03039 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HTU
Ordonnance en date du 19 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
signature
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