Texte intégral
MINUTE N° 26/662
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/03732 -
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUCT
Décision déférée à la Cour : 20 Août 2025 par le Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANTE :
MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [B], comparante, munie d'un pouvoir général
INTIMES :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [E] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparants
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Madame DAYRE, Conseiller,
Madame BONNIEUX, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame ARMSPACH-SENGLE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
L'enfant [A] [X], né le 8 janvier 2009, en classe de 3ème pour l'année scolaire 2022/2023, bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Par demande en date du 15 mai 2023, ses parents M. [N] [X] et Mme [E] [X], ont sollicité l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé (ci-dessous AEEH) avec un complément de catégorie 2.
Le 10 novembre 2023, la maison des personnes handicapées (ci-après MDPAH) de la collectivité européenne d'Alsace a émis une proposition de plan personnalisé de compensation pour [A] [X], que M. et Mme [X] ont contestée par lettre du 21 novembre 2023.
Le 24 janvier 2024, M. et Mme [X] ont été entendus par la commission d'audition des usagers.
Le 25 mars 2024, suivant l'avis de la commission d'audition des usagers et de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, le président de la CEA a renouvelé l'AAEH du 1er juin 2023 au 31 juillet 2024 mais a refusé le renouvellement du complément à l'AEEH à compter du 31 juillet 2023 et a refusé la CMI mention priorité.
Par lettre du 22 avril 2024, M. et Mme [X] ont sollicité une conciliation puis, à l'issue de cette conciliation, ont formé un recours amiable à l'encontre de la décision par lettre du 16 juillet 2024.
Par décision du 26 août 2024, notifiée le 24 septembre 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a maintenu sa décision.
Par requête reçue au greffe le 22 octobre 2024, M. et Mme [X] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'un recours à l'encontre de cette décision.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 20 août 2025, statué comme suit :
« Déclare recevable en la forme le recours de M. et Mme [X]
Dit qu'à la date du 15 mai 2023, [A] [X], représenté par ses parents, [N] et [E] [X] doit bénéficier du complément 2 de l'AEEH pour une durée de 5 ans
Condamne la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation
Ordonne l'exécution provisoire. »
La MDPH de la collectivité européenne d'Alsace a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée postée le 25 septembre 2025, à l'encontre de cette décision.
Par ses dernières conclusions d'appel datées du 20 mars 2026, reçues au greffe de la cour le 23 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience par sa représentante, la MDPH de la collectivité européenne d'Alsace demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel recevable et bien fondé
Y faisant droit
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Dit qu'à la date du 15 mai 2023, [A] [X], représenté par ses parents [N] et [E] [X], doit bénéficier du complément 2 à l'AEEH pour une durée de 5 ans
Condamné la MDPH de la Collectivité européenne d'Alsace aux entiers frais et dépens
Ordonné l'exécution provisoire
Et statuer à nouveau
Constater que la CDAPH de la MDPH de la Collectivité européenne d'Alsace était fondée à refuser à [A] [X] un complément à l'AEEH, par décision du 26 août 2024
En conséquence
Rejeter la demande de [A] [X] de se voir accorder un complément à l'AEEH
Subsidiairement
Limiter à 2 ans la durée d'attribution du complément 2 à l'AEEH à compter du 01/08/2023 (date de fin d'attribution du précédent complément)
En tout état de cause
Débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis les frais de consultation médicale à la charge de la CNAM et au besoin l'y condamne
Condamner les intimés aux entiers frais et dépens ».
Par leurs dernières conclusions d'appel datées du 30 mars 2026, reçues au greffe de la cour le 1er avril 2026, qu'ils ont soutenues oralement lors de l'audience, M. et Mme [X] demandent à la cour de statuer comme suit :
« Maintenir le complément de l'AEEH de catégorie 3 jusqu'au 31/07/2023
Confirmer le jugement rendu en notre faveur pour l'attribution du complément de l'AEEH de catégorie 2 pour une durée de 5 ans. ».
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé
La MDPH soutient que l'enfant [A] [X] ne relève pas de la 2ème catégorie en ce que les dépenses liées à son handicap n'atteignent pas le seuil fixé pour cette catégorie, soit 432,55 euros. Elle conteste notamment la prise en charge des frais liés aux cures, aux dépassements d'honoraires facturés par le pédopsychiatre, ainsi que des frais divers.
M. et Mme [X] répliquent que le complément MDPH est nécessaire au regard de l'ensemble des frais destinés à prendre en charge le handicap de leur enfant [A] [X].
Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
Aux termes de l'article R. 541-2 du même code, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée :
1° Est classé dans la 1ère catégorie l'enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
2° Est classé dans la 2ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
3° Est classé dans la 3ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4ème catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
5° Est classé dans la 5ème catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
6° Est classé en 6ème catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement. Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
En l'espèce, le rapport du docteur [D], médecin consultant commis par les premiers juges, est rédigé comme suit :
« [A] est un jeune garçon qui a été victime d'un grave accident en 2019.
En effet, pendant des activités périscolaires, il a été électrisé avec arrêt cardiaque, amputations de plusieurs phalanges de la main gauche et brûlures au 3ème degré en de nombreux endroits. Cet accident a occasionné des séquelles importantes.
En particulier sont apparus des troubles du comportement et des difficultés de concentration qui ont eu un impact sur sa scolarité, troubles pris en charge par traitement médicamenteux et entretiens psychiatriques, nécessitant des déplacements réguliers effectués par les parents.
Une AESH mutualisée est également à ses côtés.
Il a du mal à exprimer ses émotions et s'exprime très rapidement.
On note aussi un tic nerveux des yeux.
Il souffre régulièrement de céphalées.
Enfin, il est gêné par l'aspect disgracieux des cicatrices et ne veut par exemple pas aller à la piscine'
Il se dit angoissé et a besoin de tout planifier.
Il est suivi par un psychiatre, un psychologue et un psychomotricien, les deux derniers n'étant pas pris en charge par la CPAM.
Du fait des amputations de phalanges de la main gauche, il doit être aidé pour la préhension et la motricité fine de cette main.
Il est aidé pour l'habillage et parfois pour couper la viande'
Il souffre de douleurs au niveau de sa main et des nombreuses cicatrices de brûlure du thorax et des bras en particulier, cicatrices prurigineuses par ailleurs. Il présente de larges cicatrices au bras droit et sur le thorax en particulier.
Il doit porter des vêtements compressifs pour ces brûlures, qui, avec la croissance, doivent être surveillées de près car s'aggravant du fait de la croissance.
Il a subi plusieurs interventions et des greffes multiples Pour les soins des brûlures, peu de lieux de cure spécialisés existent.
[A] va donc annuellement faire un séjour de trois semaines (durée obligatoire de la cure) à [Localité 4], pour lequel la CPAM prend en charge les soins médicaux uniquement.
Il va de soi qu'un enfant de cet âge ne peut aller seul effectuer cette cure, se loger et se nourrir.
Sa famille l'accompagne et doit voyager et se loger avec lui etc.
Le médecin de cure préconise même deux cures par an mais les parents ne peuvent pas se permettre de prendre tous ces congés et assumer ces frais.
Par ailleurs il est fatigable et du fait de sa main cicatricielle, a du mal à se tenir dans les transports en commun par exemple.
Les parents de [A] ont joint au dossier MDPH un tableau de frais très complets.
Ils y ont mentionné les frais non pris en charge par la CPAM, pour les cures par exemple, obligatoires du fait de son handicap (transports, logement).
Les frais de dépassement du psychiatre ne relèvent pas de la prise en charge par un complément.
Par contre les nombreux déplacements nécessaires aux consultations diverses doivent être pris en compte d'un point de vue kilométrique et d'un point de vue de temps passé par rapport à un emploi du temps ordinaire.
De même les soins psychologiques avec bilan neuropsycho et suivis ne sont pas pris en compte par la CPAM et sont nécessaires.
Si l'on ne tient pas compte des frais « purement médicaux » non pris en charge par le complément, on arrive à des frais conséquents et une implication en temps importante.
Par mois les frais se montent à plus de 450 euros même en ne tenant pas compte de la partie neuropsy et sans tenir compte du temps passé dans les accompagnements aux différentes consultations.
Cela correspond à un complément de niveau 2. ».
Le docteur [D] conclut son rapport dans les termes suivants :
« Au total, le handicap de [A] justifie des dépens qui correspondent à un complément de niveau 2, complément qui devrait lui être attribué.
Ces frais ne devraient pas beaucoup évoluer dans les deux trois ans qui viennent, les suivis spécialisés devant encore être indispensables pendant plusieurs années. ».
S'agissant des frais dédiés au trajet et à l'hébergement durant la cure, l'appelante oppose que ces frais ne doivent pas être pris en charge au titre du complément puisqu'ils sont remboursés par l'assurance maladie.
Toutefois, pour un couple avec deux ayants droit, ces frais sont pris en charge au titre de l'assurance maladie si les ressources annuelles du couple ne sont pas supérieures à la somme de 36 660, 95 euros. Or, en l'espèce, il n'est pas contesté que les ressources annuelles des époux [X] s'élèvent, pour l'année 2023, à 86 792 euros. Aussi, les frais liés à l'hébergement et au transport durant les cures thermales de leur enfant [A] [X] ne peuvent être pris en charge par l'organisme social.
La circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n° 2002-290 du 3 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de versement du complément à l'allocation d'éducation spéciale prévoit que le type de frais susceptibles d'être pris en compte, pour le versement du complément, ne peut faire l'objet d'une liste exhaustive, et énonce que les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par l'assurance maladie peuvent être pris en compte pour le versement du complément.
Dès lors que les frais d'hébergement et de transport pour les cures de [A] [X] ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, ils peuvent être mis en compte par les parents de l'enfant pour le versement du complément.
S'agissant des frais afférents à la prise en charge psychiatrique de l'enfant [A] [X], la MDPH oppose qu'ils ne doivent pas être pris en considération pour le calcul du complément.
Toutefois, la circulaire précitée prévoit que le type de frais susceptibles d'être pris en compte, pour le versement du complément, ne peut faire l'objet d'une liste exhaustive et énonce que les frais médicaux et paramédicaux non pris en charge par l'assurance maladie peuvent être pris en compte pour le versement du complément. Aucune disposition n'exclut la prise en charge du dépassement d'honoraires pratiqué par le médecin pour le calcul du complément. Dès lors, les frais médicaux exposés afin d'assurer la prise en charge des soins psychiatriques prodigués au mineur sont valablement mis en en compte par M. et Mme [X] pour le calcul du complément.
M. et Mme [X] ont versé au dossier un état détaillé des dépenses affectées à la prise en charge de [A] [X] au titre de son handicap pour l'année 2024, avec un tableau récapitulatif des dépenses dont il est retenu que les frais afférents au handicap de [A] [X] sont les suivants :
Bilan neuropsychologique : 580 euros
Frais de cure : 2 722 euros
Frais d'honoraires de psychiatre : 240 euros
Le total de ces dépenses s'élève à 6 264 euros.
Par ailleurs, il ressort du rapport du docteur [D] que pour une prise en charge efficiente de [A] [X] le médecin de la cure préconise deux cures par an. Dès lors, les frais pris en considération pour les cures doivent être doublés, soit un montant annuel de 5 444 euros.
En conséquence, les frais afférents à la prise en charge du handicap de [A] s'élèvent à 522 euros par mois.
Dès lors, un complément de catégorie 2 doit être attribué aux parents de [A] [X] à compter du 15 mai 2023, jour du dépôt de la demande d'AEEH et de son complément par les époux [X].
Au regard du rapport du docteur [D] qui souligne que « ces frais ne devraient pas beaucoup évoluer dans les deux trois ans qui viennent, les suivis spécialisés devant encore être indispensables pendant plusieurs années », l'AEEH et son complément de catégorie 2 est attribué à [A] [X] pour une durée de 5 ans.
En définitive le jugement contesté est confirmé en ce qu'il a dit qu'à la date du 15 mai 2023, [A] [X], représenté par ses parents, [N] et [E] [X], doit bénéficier du complément 2 de l'AEEH pour une durée de 5 ans.
Sur les dépens
Le jugement querellé est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens.
La MDPH est condamnée aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement rendu le 20 août 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Condamne la Maison Des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace aux dépens d'appel.
La greffière La présidente