Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [P] [C], Monsieur [B] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10432 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKHE
N° MINUTE :
4
JUGEMENT
rendu le jeudi 25 juin 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [T] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [S] [Q], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
DÉFENDEURS
Madame [P] [C], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 avril 202615 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 juin 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 25 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10432 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKHE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 26 août 2019, Mme [K] [T] épouse [Q] a donné à bail à M. [B] [V] et Mme [P] [C] un logement, un parking n°119 et une cave n°14 sis [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 1 205,02 euros outre 200 euros de provision sur charges.
Par acte notarié reçu le 21 novembre 2014, Mme [K] [T] épouse [Q] a fait donation à son fils M. [S] [Q] de la nu-propriété de l'immeuble donné à bail.
Selon exploit délivré le 7 janvier 2025, Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q], en qualité de nu-propriétaire du bien donné à bail, ont donné congé à M. [B] [V] et Mme [P] [C] pour vendre l'immeuble, à effet du 25 août 2025, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Selon exploit délivré le 21 octobre 2025, Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] ont fait assigner M. [B] [V] et Mme [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en expulsion.
Lors de l'audience du 15 avril 2026 Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q], représentés par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et par conséquent, demandent au juge des contentieux de la protection de :
- valider le congé pour vente délivré le 7 janvier 2025 à M. [B] [V] et Mme [P] [C], à la date du 25 août 2025,
- ordonner l'expulsion de M. [B] [V] et Mme [P] [C] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard et avec le concours de la force publique si nécessaire,
- condamner solidairement M. [B] [V] et Mme [P] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale aumontant du loyer majoré de 10%, augmentée des charges et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 26 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
- condamer solidairement M. [B] [V] et Mme [P] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner solidairement M. [B] [V] et Mme [P] [C] au paiement d'une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Ils observent que M. [B] [V] et Mme [P] [C] n'ont pas accepté l'offre de vente de sorte qu'ils sont devenus sans droit ni titre depuis la date d'effet du congé fixée au 25 août 2025. Ils soutiennent par ailleurs que M. [B] [V] et Mme [P] [C] leur ont causé un préjudice particulier en se maintenant dans les lieux.
M. [B] [V] et Mme [P] [C] comparaissent en personne et s'opposent aux demandes indemnitaires et au titre des frais de procédure.
Ils expliquent avoir formulé courant juillet 2025 une offre d'achat, en dessous du prix proposé, laquelle a été refusée. Ils ajoutent ne pas être restés inertes face à cette situation mais avoir au contraire formulé des demandes de logement social en vue de leur relogement. Finalement, ils expliquent avoir le projet de partir vivre à l'étranger courant juillet, de sorte qu'ils vont quitter les lieux et ne forment pas de demande de délai supplémentaire à cette fin. Ils s'opposent à la demande indemnitaire, estimant que le préjudice invoqué n'est pas démontré, précisant qu'ils n'ont jamais été destinataires de demandes de visite d'appartement en vue de sa vente, mais également que les loyers sont réglés.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le congé délivré le 7 janvier 2025 et ses conséquences
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que " I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
[...]
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. [...]
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
[...]
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
En l'espèce, Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] versent aux débats le bail conclu entre les parties, prévoyant une prise d'effet au 26 août 2019 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.
Ils produisent également un congé pour vendre, délivré par commissaire de justice le 7 janvier 2025, notifiant aux locataires leur intention de ne pas renouveler le contrat de location et leur donnant congé à la date d'échéance du bail, soit pour le 25 août 2025 à minuit.
Ce congé, délivré pour vente de l'immeuble, comprend une offre d'achat au prix de 490 000 €, s'agissant en l'espèce d'un appartement de trois pièces, d'une superficie de 63,3 m², d'une cave et d'un parking situés [Adresse 6] dans le [Localité 3].
M. [B] [V] et Mme [P] [C] ne contestent pas la régularité du congé délivré par la bailleresse, ces derniers versant eux-mêmes aux débats des échanges attestant de la réalité de l'intention de vendre de Mme [K] [T] épouse [Q] et de l'échec de leurs négocations sur le prix de vente.
L'acte a été délivré plus de 6 mois avant le terme du bail.
Par conséquent, le congé est valide et M. [B] [V] et Mme [P] [C] sont devenus sans droit ni titre à occuper le logement sis [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 2] depuis le 26 août 2025 .
Leur expulsion sera donc ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Jusqu'à la libération effective des lieux, M. [B] [V] et Mme [P] [C] seront tenus de verser à Mme [K] [T] épouse [Q] une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges, avec faculté d'indexation et de régularisation des charges.
A cet égard, Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] seront débouté de leur demande tendant à majorer l'indemnité d'occupation de 10 % dans la mesure où il n'est pas justifié d'un préjudice distinct de la seule occupation des locaux dont le montant a été fixé conformément au prix du loyer fixé entre les parties.
Compte tenu de la clause de solidarité prévue au bail, cette condamnation sera solidaire entre les défendeurs.
Sur la demande indemnitaire
Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] n'invoquent aucun fondement à cette demande et ne justifient pas davantage des circonstances de fait justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Au demeurant, M. [B] [V] et Mme [P] [C] établissent qu'ils ne sont pas restés inertes face au congé leur ayant été délivré, dès lors qu'il ont d'une part, formulé une offre d'achat et d'autre part, effectué plusieurs demandes de logement social, en vain.
Finalement, M. [B] [V] et Mme [P] [C] indiquent avoir décidé de partir vivre à l'étranger de sorte qu'ils quitteront les lieux courant juillet 2026, avant la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que les défendeurs se sont maintenus de mauvaise foi dans les lieux, et il n'est pas davantage justifié d'un préjudice particulier subi par les demandeurs, qui ne soit pas déjà réparé par l'octroi d'une indemnité d'occupation.
Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] seront par conséquent déboutés de leur demande indemnitaire.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] [V] et Mme [P] [C], qui succombent principalement à l'instance, supporteront la charge des dépens in solidum. Ces dépens ne comprendront pas les frais de congé, qui résultent d'un choix du bailleur de mettre fin au bail et dont la loi permet la remise en main propre, sans frais.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'endroit de Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q].
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT régulier le congé délivé par Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] le 7 janvier 2025 à M. [B] [V] et Mme [P] [C], portant sur le logement et ses accessoires sis [Adresse 6] à [Localité 2] ;
DIT que M. [B] [V] et Mme [P] [C] sont devenus sans droit ni titre à occuper le logement sis [Adresse 6] à [Localité 2] depuis le 26 août 2025 ;
ORDONNE, à défaut de libération spontanée des lieux par remise des clés au bailleur, l'expulsion de M. [B] [V] et Mme [P] [C] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que le sort des meubles meublants est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement M. [B] [V] et Mme [P] [C] en tant que de besoin, à payer à Mme [K] [T] épouse [Q], une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et de la provision sur charges, et ce à compter du 26 août 2025 jusqu'à libération effective des lieux ;
DIT que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;
DÉBOUTE Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q] du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum M. [B] [V] et Mme [P] [C] aux dépens de l'instance, les frais de congé en étant exclus,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K] [T] épouse [Q] et M. [S] [Q],
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière, le 25 juin 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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