Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
AKP / MM
N° RG 24/00657 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EQOO
MINUTE N°26/172
DU 08 Septembre 2026
Jugement du HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE :
S.A.S. CARMILA FRANCE
c/
S.A.R.L. [C]
ENTRE :
S.A.S. CARMILA FRANCE, sise 25 rue d’Astorg - 75008 PARIS
Représentée par Maître Catherine POPELARD, avocate au barreau de PARIS, plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Justine BRETON, avocate au barreau de VANNES
ET :
S.A.R.L. [C], sise Zone “Le Fourchène”, Centre Commercial CARREFOUR - 56000 VANNES
Représentée par Maître Hélène DESPREZ de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocats au barreau de VANNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Madame Olivia REMOND, Juge
- Madame Agnès KERVEGANT-PEDRON, Vice-Président
GREFFIER :
Madame Caroline SOUILLARD
DEBATS : en audience publique le 26 Mai 2026
devant Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 Septembre 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame GALLOT-LE GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2008, la société CARMILA FRANCE a donné à bail commercial à usage exclusif de vêtements, enfants, chaussures et accessoires de 0 à 16 ans, prêt à porter féminin et à titre accessoire linge de maison sous l’enseigne ENTRETEMPS à la société [C]. Ses locaux étant situés dans la galerie marchande du centre commercial le FOURCHENE à VANNES avec une date d’entrée en vigueur du bail fixé au 1er décembre 2008 pour une durée de 12 années entières et consécutives. Le tout moyennant un loyer annuel fixé à 4% du chiffre d’affaires de 0 à 500 000€,5% au delà avec un minimum garanti de 21362 € hors taxes HC augmenté de provisions sur charges, frais et taxes. L’ensemble payable trimestriellement avant le premier jour du mois du trimestre à échoir, ledit loyer étant révisé annuellement au 1er janvier selon la variation de l’indice du coût de la construction publiée par l’INSEE.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, la SASU CARMILA FRANCE a fait délivrer à la société [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail pour un montant de 18633€ au titre de loyers, charges et accessoires exigibles outre le coût du commandement soit un montant total de 1835,36€.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte en date du 10 mai 2024, la société CARMILA FRANCE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Vannes la société [C] afin,
Vu les articles L211 - 3, R 211 - 3 - 26 et R 211 - 4-2 du code de l’Organisation judiciaire,
Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231 - 1, 1231 - 6, 1343 - 2 et 1344 du code civil,
Vu les articles L 143 -2 et L145 - 41 et suivants du code de commerce,
Vu les articles L 433 - 1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,
Vu le bail commercial du 31 mars 2008 :
La Déclarer bien fondée en sa demande,
Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 31 mars 2008 liant les sociétés CARMILA FRANCE et [C] pour le local situé dans la galerie du centre commercial CARREFOUR implantée route d’Auray à Vannes est acquise depuis le 19 janvier 2024,
Constater, en conséquence, la résiliation du bail à compter de cette date,
Ordonner, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société [C] et de tous occupants de son chef du local situé dans la galerie du centre commercial CARREFOUR le FOURCHENE implanté route d’Auray à VANNES dans les 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
Dire qu’en ce qui concerne les meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux, ils seront séquestrés conformément aux dispositions des articles L 433 - 1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,
Condamner la société [C] au paiement de l’arriéré locatif au jour de l’acquisition de la clause résolutoire à savoir le 19 janvier 2024 soit la somme de 28803,32 € à valoir sur la créance de loyers, charges et indemnités d’occupation impayés augmentés des intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux légal majoré de 5 points à compter de chacune des échéances impayées,
Dire que les intérêts de retard seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343 - 2 du code civil ,
Condamner la société [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 278,05 hors taxes par jour à valoir sur les indemnités d’occupation laquelle sera augmentée de provisions sur charges,travaux, taxes foncières, frais et taxes conformément aux dispositions contractuelles et de la TVA au taux en vigueur dus tant que l’occupation se poursuivra jusqu’à remise effective des clés à la société CARMILA FRANCE,
Dire que l’indemnité d’occupation sera indexée annuellement comme l’aurait été le loyer contractuel sur l’indice du coût de la construction et ce pour la première fois au 1 janvier 2025,
Condamner la société [C] au paiement de la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,
Condamner la société [C] aux entiers dépens en ce compris les coûts de la signification du commandement payé visant la clause résolutoire et de levée de l’état de privilèges et nantissement dont distraction au profit de Mme Justine BRETON, avocate au barreau de Vannes, en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 28 février 2025, le juge de la mise en état a constaté que la SARL [C] se désistait de son incident er l’a condamnée aux dépens ainsi qu’à régler la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Dans ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter, la société CARMILA FRANCE a maintenu l’ensemble de ses demandes en portant celle au titre des frais irrépétitibles à la somme de 6000€ .
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Dans ses conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter, la SARL [C] demande au tribunal,
Vu l’article 1219 du code civil :
Constater que la société CARMILA FRANCE a manqué à ses obligations et de la débouter de l’intégralité de ses demandes,
À titre reconventionnel
La condamner à lui verser la somme de 169 750 € correspondant à la valeur de son entreprise , la somme de 3 671,95€ en indemnisation des dépenses exposées depuis le début du litige, et la somme de 70000€ en indemnisation de son préjudice moral ainsi que la somme de 3000€ en application de l’article 700 du CPC
La condamner aux entiers dépens .
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2026 avec une audience de plaidoiries au 26 mai suivant.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En application de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Lorsque, assigné par le bailleur en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire en raison du non-paiement de loyers dans le mois ayant suivi la délivrance d'un commandement de payer, le locataire invoque ,sur le fondement des articles 1219 et 1719 du code civil, une exception d'inexécution, le juge doit en vérifier le bien-fondé, peu important que le locataire n'ait pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement. Les locaux doivent, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, être alors impropres à l'usage auquel ils étaient destinés (3e Civ., 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-24.005, publié).
La société CARMILA FRANCE demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 31 mars 2008 en la disant acquise depuis le 19 janvier 2024 et de constater en conséquence la résiliation du bail en déboutant la société [C] de ses demandes. Elle expose que les locaux ne sont plus exploités depuis le mois de janvier 2024 comme le confirme le procès verbal de constat dressé le 10 septembre 2025 et que le montant des loyers et indemnités d’occupation impayés s’élève à la somme de 88612,18 € au 11 septembre 2025. Elle fait valoir que la société [C] ne peut exciper de l’exception d’inexécution pour un motif propre à sa dirigeante en vertu de l’effet relatif des contrats, seule la locataire, personne morale, pouvant se prévaloir des droits que lui confère le contrat de bail commercial. Elle ajoute que le constat de l’acquisition de la clause résolutoire est aussi justifié à raison du défaut d’exploitation qui est un non respect des dispositions contractuelles. Elle conteste ne pas avoir respecté son obligation de délivrance dans la mesure où le local peut être exploité ajoutant que s’il existait un réel risque d’atteinte à la santé et à la sécurité du personnel et de la clientèle du centre commercial , elle aurait pris les mesures pour y remédier ,le type de transformateur installé étant le même que ceux installeés dans des immeubles d’habitation et les mesures d’ondes et les analyses contradictoires réalisées par le Bureau [T] n’ayant relevé aucune anomalie .Elle affirme être allée au delà de ses obligations contractuelles en proposant un autre local à la société [C] et en faisant preuve d’une grande patience en l’absence de règlement des loyers.
La société [C] s’oppose aux demandes formulées par la société bailleresse demandant de constater qu’elle a failli à son obligation de délivrance,le local commercial n’étant pas exploitable en l’état. Elle expose que, si dans un premier temps, Mme [P], gérante, a exploité sans difficultés les lieux en réglant parfaitement ses loyers, au mois de janvier 2022, elle a constaté que l’eau sortant du robinet de son local était de couleur jaunâtre puis elle a ressenti une gêne intense se caractérisant par des maux de tête , des nausées, des sifflements dans les oreilles,un sentiment de compression de la boîte crânienne, des saignements de nez, des fourmillements continus dans les mains et les jambes et des pertes visuelles ainsi que des irritations des voies respiratoires l’ayant contrainte à fermer son magasin au mois de mars 2022. Elle précise que le 25 novembre suivant, il lui a été diagnostiqué un syndrome d’hypersensibilité aux champs électromagnétiques étant alors placée en arrêt de maladie le 1er janvier 2023. Elle précise que le local est situé à proximité immédiate d’un transformateur haute tension alimentant la totalité de la galerie marchande lequel n’est séparé du local que par le mur situé au fond du magasin, plusieurs bornes WIFI puissantes ayant été installées dans la galerie et les compteurs électriques ayant été remplacés par des compteurs LINKY.
Elle ajoute que les analyses de l’eau réalisées par INOVALYS ont révélé des anomalies et notamment la présence d’un taux de fer 8 fois supérieur à la normale et une turbidité 3 fois supérieure à la normale. Elle expose que le rapport établi par le CRIIREM le 2 juin 2023 met en évidence des risques importants liés à l’exposition au rayonnement des Extrêmement Basses Fréquences, les valeurs de comparaison retenues dans le procès verbal de constat produit par la société CARMILA FRANCE étant erronées en ce qu’elles ne respectent pas les normes européennes .
L’article 30 du contrat de bail signé entre les parties contient une clause résolutoire disposant qu’en cas d’inexécution par le preneur d’une quelconque des obligations mises à sa charge par le bail et après l’expiration d’un délai d’un mois suivant sommation d’exécuter l’obligation méconnue ou commandement de payer resté infructueux. Le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur. Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, la Société CARMILA FRANCE a fait délivrer à la SARL [C] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 18 633 Euros et ce dans un délai d’un mois faute de quoi le bail serait résilié de plein droit. La société défenderesse n’a pas sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et ne conteste pas le montant des loyers et charges impayés lequel n’a pas été régularisé dans le délai. Pour s’opposer à la demande, la société [C] soulève l’exception d’inexécution faisant valoir que la bailleresse a manqué à son obligation de délivrance d’un local exploitable en raison de risques importants liés à l’exposition au rayonnement des Extrêmement Basses Fréquences pour lesquels les seuils sont dépassés ce qui a entrainé une dégradation notable de l’état de santé de la gérante la contraignant à cesser l’exploitation des lieux .
Il convient donc d’examiner si la société défenderesse rapporte la preuve qu’en raison du manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, les locaux étaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.
Contrairement à ce que soutient la société bailleresse, en invoquant l’exception d’ inexécution, la société [C] ne fait pas seulement état d’un préjudice personnel de sa dirigeante dans la mesure où il est fait état de désordres qui présenteraient un risque pour la santé et la sécurité non seulement de la gérante du magasin mais également des clients et d’éventuels salariés.
A l’appui de sa demande, la société [C] produit principalement un rapport d’essai de la société INOVALYS du 14 avril 2022, un rapport du centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques faisant suite à un déplacement sur les lieux en date du 2 juin 2023. Un procès verbal de constat d’huissier en date du 22 juin 2022 comportant des photographies d’une robe collée à une cabine d’essayage ainsi que de la porte d’un poste de transformateur haute tension portant le numéro 57, un certain nombre de documents médicaux et notamment les arrêts de travail de Madame [P] depuis le 1er janvier 2023, un certificat médical du docteur [M], médecin au pôle hospitalo-universitaire santé publique, santé au travail de Nantes en date du 25 novembre 2022 attestant que cette dernière présente un syndrome d’hypersensibilité aux champs électromagnétiques ainsi que son rapport de consultation adressé au médecin traitant. Des certificats médicaux du docteur [J] [O] en date des 31 mars et 17 octobre 2025 et 5 février 2026 attestant que Mme [P] souffre d’une pathologie invalidante par hyper- électrosensibilité avec un syndrome dépressif lié à la douleur permanente nécessitant un traitement morphinique associé à une corticothérapie .
En l’espèce, si le rapport de la société INOVALYS du 14 avril 2022 met en évidence une turbidité élevée et une teneur élevé en fer au delà des références de qualité de l’eau du robinet du magasin, la société CARMILA FRANCE verse aux débats un rapport de la même société suite à un prélèvement effectué dans l’évier de la réserve du magasin le 31 mai 2022 ne mettant en évidence cette fois aucun dépassement de référence ou de limites de qualité et aucune présence de germes ainsi qu’un constat d’huissier du 7 juillet suivant fait en présence d’une préleveuse de la société INOVALYS constatant un pH normal de l’eau et un taux de chlore réglementaitre. Il en résulte que si la qualité de l’eau potable a été passagèrement détériorée, cela n’a pas affecté durablement sa consommabilité.
S’agissant des ondes électromagnétiques, le rapport de la CRIIREM lequel est une association loi 1901 à but non lucratif reconnue d’intérêt général a conclu que s’agissant de l’exposition au rayonnement des radiofréquences et des hyperfréquences, il n’y a pas à craindre de risques sanitaires aigu mais que des risques dans le domaine de la compatibilité électromagnétique sont à craindre. La valeur limite d’exposition étant dépassée dans la réserve et des risques d’effets phPAZOio-pathologiques apparaissant à long terme étant à craindre ; la valeur limite pour les fréquences radioélectriques recommandées comme seuil limite étant dépassée dans l’ensemble de la boutique , que s’agissant de l’exposition au rayonnement des Extrêmement Basses Fréquences, il n’y a pas à craindre de risques sanitaires aigu, les valeurs détectées étant largement inférieures à la norme mais des risques dans le domaine de la compatibilité électromagnétique étant à craindre et des risques d’effets physio-pathologiques liés à l’exposition aux rayonnements d’adduction magnétique étant également à craindre, la valeur limite garantissant l’inocuité sanitaire pour les effets à long terme étant dépassée. Cependant, ce rapport d’un organisme indépendant lequel n’est d’ailleurs pas une expertise contradictoire n’apporte pas suffisamment la preuve du manquement du bailleur à ses obligatons contractuelles. En effet, ce dernier produit un rapport de vérification des installations électriques haute tension par détection ultra sonique du Bureau [T] en date du 6 février 2026 concluant à l’absence de défaut sur les équipements haute tension ainsi qu’un procès verbal de constat d’huissier du 7 juillet 2022 en présence d’un représentant du Bureau [T] lequel a mesuré les zones de champ électrique et magnétique à l’aide d’un appareil de mesure étalonné qui n’a relevé aucune mesure au delà des normes européennes selon le Bureau [T].
Au vu des éléments produits, la société [C] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du non respect par le bailleur de son obligation de délivrance. S’il est démontré que la gérante du magasin, Madame [P], présente une pathologie caractérisée par une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques qui a pu l’empêcher de continuer son activité. La responsabilité de la société bailleresse n’est pas engagée dans la mesure où un non respect de ses obligations contractuelles n’est pas établi.
En conséquence, la société défenderesse ne peut soulever l’exception d’inexécution et il y a lieu de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 31 mars 2008 situé dans la galerie du centre commercial Carrefour LE FOURCHENE est acquise depuis le 19 janvier 2024 et de constater la résiliation du bail à compter de cette date en ordonnant, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société [C] et de tous occupants de son chef dans un délai de 15 jours à compter la de la signification de la présente décision avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier. Il y a lieu de dire que les meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux seront séquestrés conformément aux articles L 433 - 1 et suivants du code de procédure civile d’exécution .
Sur les loyers et indemnités d’occupation
En application de l’article 22 . 2 et 27 du contrat de bail, le bail est consenti moyennant un loyer variable, déterminé année par année correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le preneur pendant l’année civile considérée établi dans les conditions stipulées à l’article 23 et dont le principe et les modalités correspondent à des conditions constitutives et déterminantes des baux afférents à des centres commerciaux semblables à celui qui se trouve où se trouvent les locaux objets du contrat .Le loyer ne peut, en tout état de cause ,être inférieur à un loyer minimum garanti .Le locataire est également redevable pendant toute la durée du bail de sa quote- part de la dépense supportée par le bailleur dans toutes les charges communes définie dans le règlement intérieur du centre .
Il résulte du contrat de bail, du réglement intérieur du centre et du décompte produit par la société demanderesse qu’au jour de la résiliation du bail, il restait du la somme de 28803,32€ au titre des loyers et charges. La société [C] sera donc condamnée au paiement de ladite somme augmentée des intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable à l’année considérée majorée de 5 points conformément à l’article 29 du contrat de bail.
En application de l’article 1343 - 2 du code civil, il y a lieu de dire que les intérêts de retard dus pour une année entière seront capitalisés.
En application de l’article 31 du contrat, l’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de non délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du bail, est fixée à 1% du dernier loyer annuel par jour de calendrier sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés en justice par le bailleur.
Au jour de l’acquisition de la clause résolutoire, le loyer annuel était d’un montant de 27805,36€ HT hors charges augmenté de provisions sur charges, travaux et taxe foncière, frais et taxes conformément aux dispositions contractuelles et de la TVA aux taux en vigueur. En conséquence, le montant de l’indemnité d’occupation doit être fixé, à compter du 19 janvier 2024, à la somme de 278€ 05 hors taxe par jour laquelle devra être réévaluée annuellement au 1er janvier et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction , l’indice de base étant le dernier publié à cette date et celui de référence celui publié à la même période de l’année précédente .
Sur la demande reconventionnelle
La société [C] ne peut qu’être déboutée de sa demande reconventionnelle de se voir indemniser de la valeur de son entreprise à hauteur de 169750 € dans la mesure où la responsabilité contractuelle de la société CARMILA FRANCE n’est pas retenue. Il en est de même de ses demandes au titre des sommes exposées depuis le debut du litige et au titre de son préjudice moral.
Sur les dépens et l’article 700 du CPC
Ayant succombé, la société [C] sera condamnée aux dépens comprenant les coûts de signification du commandement de payer visant la clause résolutoire et de levée de l’état des privilèges et nantissement dont distraction au profit de Me Justine BRETON, avocate au barreau de Vannes en application de l’article 696 du code de procédure civile. Elle sera condamnée à verser à la société CARMILA FRANCE une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du CPC.
Ayant succombé , elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétitibles
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort
DIT que la société CARMILA FRANCE a respecté ses obligations de bailleur,
En conséquence,
CONSTATE que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 31 mars 2008 liant les sociétés CARMILA FRANCE et [C] pour le local situé dans la galerie du centre commercial CARREFOUR le FOURCHENE implanté route d’ Auray à Vannes est acquise depuis le 19 janvier 2024
CONSTATE en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société [C] et de tous occupants de son chef du local situé dans la galerie du centre commercial CARREFOUR LE FOURCHENE implanté route d’Auray à VANNES dans les 15 jours suivant la signification de la présente décision avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
DIT qu’en ce qui concerne les meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux, ils seront séquestrés conformément aux articles L 433 -1 et suivants du code de procédure civil d’exécution,
CONDAMNE la société [C] à payer à la société CARMILA FRANCE la somme de 28803, 32 € au titre de l’arriéré locatif au jour de l’acquisition de la clause résolutoire à savoir le 19 janvier 2024 augmentée des intérêts de retard calculés prorata temporis au taux légal majoré de 5 points à compter de chacune des échéances impayées,
DIT que les intérêts de retard seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343 - 2 du code civil,
CONDAMNE la société [C] à payer à la société CARMILA FRANCE une indemnité d’occupation d’un montant de 278€ 05 HT par jour laquelle sera augmentée de provisions sur charges, travaux, taxe foncière, frais et taxe conformément aux dispositions contractuelles et de la TVA au taux en vigueur jusqu’à la libération des lieux ,
DIT que l’indemnité d’occupation sera indexée annuellement comme l’aurait été le loyer contractuel sur l’indice du coût de la construction et ce pour la première fois au 1er janvier 2025
DÉBOUTE la société [C] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,
CONDAMNE la société [C] aux entiers dépens comprenant les coûts de signification du commandement payé visant la clause résolutoire et de levée de l’état des privilèges et nantissements dont distraction au profit de maître Justine BRETON , avocate au barreau de Vannes, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société [C] à payer à la société CARMILA FRANCE une somme de 2500€ au titre de l’article 700 du CPC et la déboute de sa demande au titre des frais irrépétibles
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE