Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01814 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WT44
CODE NAC : 36Z - 0A
AFFAIRE : S.A.S. KASPR C/ [B] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. KASPR
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 843 898 396
dont le siège social est sis 38 rue Dunois - 75013 PARIS
représentée par Maître Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0177
DEFENDEUR
Monsieur [B] [M]
demeurant 32 rue Sacrot - 94160 SAINT-MANDÉ
représenté par Maître David SMADJA, avocat au barreau de PARIS
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance sur requête du 2 octobre 2025, le magistrat délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil a, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, commis la SAS ORAJURIS, commissaire de justice à Charenton le Pont (94), avec mission de :
- se rendre au domicile d’[B] [M], sis 32 rue Sacrot, Saint Mandé (94), afin de :
-rechercher, compulser, copier ou photographier et se faire produire y compris sur tout ordinateur utilisé ou appartenant à [B] [M]:
* à compter du 9 janvier 2025 et jusqu’au 29 septembre 2925, tous les documents, fichiers et/ou correspondances, téléchargés, créés ou envoyés par [B] [M] et mentionnant dans leur intitulé ou contenu les mots suivants pouvant être utilisés séparément ou de façon combinée :
- « Kaspr »
- « Cognism »
- « @cognism.com »
- « @kaspr.io »
- prendre copie de tous documents faisant mention des mots clés et/ou locution clés cités ci-dessus.
Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la société SAS KASPR a fait assigner Monsieur [B] [M] à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la levée des scellés des éléments recueillis dans le cadre des mesures d’exécution diligentées le 26 novembre 2025, en application de l’ordonnance rendue par la Présidente du tribunal judiciaire de Créteil le 2 octobre 2025 et d’ordonner la remise par l’huissier instrumentaire d’une copie de l’ensemble de ces documents à la société SAS KASPR.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/01814 et appelée à l’audience du 26 mars 2026, renvoyée à celle du 16 juillet 2026, au cours de laquelle les parties étaient représentées par leur avocat respectif.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Au vu des observations développées par le conseil de chacune des parties à l’audience, il apparaît que l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation.
Il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins de présentation et d’invitation à une médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,
DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de :
Madame [E] [R]
cabinet.tichit@gmail.com
20, rue Louis Besquel
94300 VINCENNES
Tél: 01.43.65.88.42.
Aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation au plus tard le : 20 octobre 2026,
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,
DISONS que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,
RAPPELONS que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu’il peut se réaliser par visio-conférence,
RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu’il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code,
DISONS que, dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement,
DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d’information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur,
DISONS que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur,
FIXONS à la somme de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu’elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure,
DISONS que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l’hypothèse où les parties n’auraient pas satisfait à l’injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu’il en soit tiré toutes conséquences de droit,
DISONS que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière,
DISONS que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière,
DISONS que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,
RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience du jeudi 12 Novembre 2026 à 14H30 - SALLE H
Fait au PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES
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