Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
REXAL MARTINIQUE SARL
[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Béatrice FUSENIG, avocate plaidante au barreau de la Guadeloupe et par Maître Sylvette ROMER, avocate postulante au barreau de la Martinique
DÉFENDEURS :
La Selas Atoumo prise en la personne de Maître [H] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALU DESTOCK [Adresse 2] Non comparante
Monsieur [M], [S] [X]
[Adresse 3] comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
Réputée contradictoire Premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Jusqu'au 21 mars 2023, la SARL ALU DESTOCK, créé le 15 avril 2011, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 531 634 111 et aujourd'hui radiée, ayant une activité principale de travaux de menuiserie métallique et serrurerie, qui entretenait alors avec la SARL REXAL MARTINIQUE, inscrite au RCS de Fort-de-France sous le numéro 799 556 493, des relations d'affaires continues, effectuait diverses commandes auprès de cette dernière, ayant donné lieu à de plusieurs facturation, étant précisé que par acte du 06 décembre 2022, Monsieur [M] [X] s'était porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL ALU DESTOCK dont il occupait alors les fonctions de gérant.
Selon relevé de factures au 06 avril 2024, nombre de ces factures ne faisaient l'objet d'aucun règlement de la part de la SARL ALU DESTOCK.
Par jugement du tribunal de céans statuant en matière de procédure collective et rendu le 28 mars 2023, était ouvert un redressement judiciaire au bénéfice de la société ALU DESTOCK, avec désignation de Maître [H] [Z], associé de la SELAS ATOUMO MJ, en qualité de mandataire judiciaire de ladite société.
Par courrier en date du 30 mai 2023, réceptionné le 07 juin 2023, la société REXAL MARTINIQUE
procédait à une déclaration de créance au passif de la société ALU DESTOCK.
Par nouveau jugement rendu le 15 juin 2023, la procédure de redressement initialement ouverte était convertie en liquidation judiciaire par le même tribunal, Maître [H] [Z] étant alors désigné liquidateur judiciaire de la société ALU DESTOCK.
Par acte en date du 6 mai 2025 la société REXAL MARTINIQUE mettait en demeure Monsieur [M] [X], es-qualité de caution solidaire de la société débitrice, d'avoir à lui régler sous huitaine la somme de 82.342,63 € TTC, en vain.
Vu l'assignation signifiée sous forme de 7 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 18 juillet 2025 à la requête de la SARL RELAX MARTINIQUE à l'encontre de la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [H] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ALU DESTOCK, et de Monsieur [M], [T] [X], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 1 er septembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11412 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1101 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, et des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :
* constater que l'obligation de paiement de la société ALU DESTOCK n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 82.342,63 €, et en conséquence,
* fixer la créance de la société REXAL MARTINIQUE au passif de la société ALU DESTOCK, à la somme de 82.342,63 € ;
* condamner solidairement Monsieur [M], [T], [X], dans la limite du montant de sa garanti, à payer à la société REXAL MARTINIQUE la somme de 82.342,63 €, outre les
intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce jusqu'à parfait paiement ; - condamner Monsieur [M], [T], [X] à payer à la société REXAL MARTINIQUE une somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en fixation de créance :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 2288 du code civil prévoit, tel qu'applicable depuis le 1 er janvier 2022 : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
Qu'en l'espèce, aux fins de constatation et fixation de sa créance au passif de la société ALU DESTOCK, la société RELAX MARTINIQUE produit notamment au débat l'acte de caution solidaire de Monsieur [M] [X] en date du 06 décembre 2024, les factures impayées (25) et bons de livraison (25), un relevé des factures en date au 06 avril 2024, le jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la société ALU DESTOCK rendu par le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 28 mars 2023, la déclaration de créance du 30 mai 2023 de la société REXAL MARTINIQUE au passif de la société ALU DESTOCK, le jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par ce même tribunal le 16 juin 2023 et la mise en demeure du 06 mai 2025 avec son avis de mise à disposition ;
Qu'il résulte des pièces produites qu'en date du 06 mars 2023, la créance de la société REXAL MARTINIQUE à l'encontre de la société ALU DESTOCK, aujourd'hui liquidée, au titre des factures impayées, s'élevait à la somme de 82.342,63 €, en ce compris 85.246,93 € au titre du montant de l'échéance dont il convient de soustraire 2.904,30 € d'échéance réglée, soit un total restant dû de 82.342,63 € ;
Qu'il conviendra en conséquence de fixer la créance de la société REXAL MARTINIQUE au
passif de la société ALU DESTOCK pour la somme de 82.342,63 €.
Que Monsieur [M] [X], es-qualité de caution personnelle et solidaire, dans la limite du montant de son engagement, sera solidairement condamné à payer à la société REXAL MARTINIQUE la somme de 82.342,63 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, étant précisé que les paiements effectués viendront en déduction de la somme fixée au passif de la société liquidée ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;
Attendu que le défendeur non comparant ni représenté, qui n'a pas conclu, doit être regardé comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;
Sur l'exécution provisoire :
Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».
Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
FIXE la créance de la SARL REXAL MARTINIQUE au passif de la SARL ALU DESTOCK, liquidée par jugement du tribunal de céans le 15 juin 2023, à la somme de 82.342,63 euros ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M], [T], [X] à payer à la SARL REXAL MARTINIQUE la somme de 82.342,63 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, quoique limité au montant de son engament de cautionnement personnel et solidaire du 06 décembre 2022 ;
DIT que les sommes versées par Monsieur [M], [T], [X] viendront en déduction de la créance de la SARL REXAL MARTINIQUE fixée ci-avant au passif de la SARL ALU DESTOCK ;
CONDAMNE Monsieur [M], [T], [X] à payer à la SARL REXAL MARTINIQUE la somme de 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;
REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [M], [T], [X], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 69,01 euros.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.
LA COMMIS-GREFFIERE
LE PRESIDENT
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.