Texte intégral
2026F00116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 28 avril 2026
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 28 avril 2026, par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 28 avril 2026, M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président de l'audience, Mme Christelle CALLAREC, M. Patrick [S], Mme [B] [Y] et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE :
SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LCI PIERRE 3
[Adresse 1] Représentée par Me Anthony JUETTE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS MELYAD
[Adresse 2] non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 11/03/2026, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 13 mars 2026 sous le numéro 2026F00116.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance,
Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Donne acte à SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LCI PIERRE 3 de son désistement d'instance.
Liquide les dépens à 44,30 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Clément VILLEROY de GALHAU
La Greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment