Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
Minute n° : 26/00244
Nature : 89E
N° RG 24/00168
N° Portalis DBWV-W-B7I-E6PO
Société [1]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 11/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
Copie avocat
le 11/09/2026
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée,
ayant pour conseil, Maître Gabriel RIGAL,
avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur,
Monsieur Laurent PEIX, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [E] [X], salarié de la société par actions simplifiées [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail en date du 28 juillet 2023, selon certificat médical initial du 28 juillet 2023 faisant état d’une lombalgie avec limitation des amplitudes du tronc et une douleur à la marche. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] le 31 octobre 2023, et Monsieur [E] [X] s’est vu délivrer des arrêts de travail à ce titre jusqu’au 13 novembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 19 juin 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube en date du 28 février 2024 tendant à rejeter sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail de Monsieur [E] [X]. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00168.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 2 septembre 2024, la SAS [1] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 24 juin 2024 tendant à rejeter sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail de Monsieur [E] [X]. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/00232.
Par jugement avant dire droit en date du 14 novembre 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la présente juridiction a ordonné la jonction des deux affaires et a diligenté une expertise portant sur l’imputabilité des arrêts de travail.
Le docteur [K] [J] a rendu son rapport le 3 mars 2026 reçu le 28 avril 2026 par la juridiction.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle la SAS [1] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. Par mail en date du 30 juin 2026, son conseil a sollicité une dispense de comparution et s’en est rapporté à ses dernières conclusions écrites, dans lesquelles sont formulées les demandes suivantes :
déclarer la SAS [1] recevable et bien-fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;déclarer inopposables à la SAS [1] les arrêts de prolongation prescrits à Monsieur [E] [X] au titre de son accident du travail du 28 juillet 2023 postérieurs au 28 août 2023 ;en tout état de cause, débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;condamner la caisse aux dépens.
La société se fonde sur l’avis de son médecin conseil pour soutenir l’absence d’imputabilité des arrêts à compter du 13 septembre 2023, en faisant valoir une disproportion entre l’accident et l’atteinte lombaire, le fait que l’accident n’est pas responsable de la lésion lombaire et l’existence un état pathologique antérieur totalement étranger à l’accident, indiquant par ailleurs qu’il existe une nouvelle lésion non instruite par la caisse. Elle se fonde en outre sur les conclusions de l’expertise pour solliciter l’inopposabilité des arrêts de travail.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent, s’en rapportant à ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 19 avril 2024 ;dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] justifie de la continuité des soins et des arrêts de travail en rapport avec l’accident du travail du 28 juillet 2023 ;dire et juger que la prise en charge de l’ensemble des soins et arrêts de travail est opposable à la SAS [1] ;en tout état de cause, condamner la SAS [1] à payer à la caisse primaire la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l’instance.
La caisse se fonde sur la jurisprudence pour faire valoir que l’ensemble des certificats médicaux ont été soumis au contrôle du service médical de la caisse et du médecin conseil, et qu’il y a lieu de présumer l’existence d’un lien de causalité entre l’arrêt de travail prescrit et l’accident du travail, cette présomption couvrant les lésions non détachables de l’accident initial qui en sont la conséquence ou la complication jusqu’à la guérison ou la consolidation. Elle en déduit qu’il revient à l’employeur de rapporter la preuve de l’absence complète de lien entre les arrêts de travail et l’accident. Elle affirme que la SAS [1] ne produit en l’espèce aucun élément probant ou de commencement de preuve de nature à établir l’existence d’un état pathologique propre à rompre la présomption de continuité de soins, et que sa suspicion n’est étayée par aucun élément tangible. Elle précise qu’elle établit de son côté la continuité de soins et de symptômes requise pour appliquer la présomption, mais indique s’en rapporter à la sagesse du tribunal compte tenu des conclusions de l’expertise.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’inopposabilité des arrêts de travail
Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail s’attachant aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison.
En l’absence de continuité de symptômes et de soins, la présomption ne s’applique pas.
La présomption d’imputabilité ne fait pas obstacle à ce que l’employeur puisse remettre en cause l’imputabilité des soins ou des arrêts de travail afférents à un accident à partir du moment où il n’a pas contesté par ailleurs le caractère professionnel de la lésion première. Néanmoins, l’employeur devra, sauf rupture de la continuité des soins ou de l’arrêt de travail, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.
Par ailleurs, la seule preuve du versement d’indemnités journalières depuis la date de l’accident jusqu’à la date de consolidation permet de faire application de la présomption d’imputabilité (Cass., 2e civ, 9 juillet 2020, n°19-17.626).
En l’espèce, la caisse verse la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial ainsi que l’ensemble des certificats médicaux de prolongation permettant d’établir que, entre le 28 juillet 2023 et le 13 novembre 2023, Monsieur [E] [X] a bénéficié d’arrêts et de soins sans discontinuer à propos d’une lésion intervenue dans la région lombaire. Aucune ambiguïté n’étant possible compte tenu de la rédaction des certificats médicaux, il y a lieu de considérer que la CPAM rapporte la preuve d’une continuité de symptômes et de soins, entraînant de ce fait l’application de la présomption d’imputabilité.
La SAS [1] produit l’avis du docteur [I] [C] en date du 2 juillet 2025, qui indique que les éléments du dossier évoquent une lombalgie commune sans preuve de complication lésionnelle spécifique, alors qu’un tel arrêt de travail ne devrait pas excéder 14 jours selon les recommandations des autorités en la matière, précisant que Monsieur [E] [X] a bénéficié de 109 jours d’arrêt. Il ajoute qu’une comorbidité dorsale antérieure est mentionnée le 29 août 2023, ce qui laisse supposer une pathologie commune préexistante susceptible d’avoir été exacerbée par l’accident du 28 juillet 2023. Il précise que la cinétique reste faible sur un simple faux mouvement qui ne peut entraîner d’atteinte grave et persistante au niveau lombaire. Il ajoute qu’à partir du 13 septembre 2023, une nouvelle lésion est mentionnée qui n’a pas été instruite par la CPAM, et que Monsieur [E] [X] a été orienté vers une chirurgie, ce qui ne peut se justifier par une simple lombalgie. Il conclut au fait que l’accident du travail du 28 juillet 2023 est responsable d’une simple lombalgie et qu’il existe une pathologie sous-jacente non traumatique totalement étrangère à l’accident justifiant la consultation d’un neurochirurgien, et que seuls les arrêts jusqu’au 13 septembre 2023 peuvent être imputés au sinistre.
Les arrêts de travail produits permettent de retracer la chronologie suivante :
- arrêt du 2 au 4 août 2023 pour « lombalgie commune » ;
- arrêt du 4 au 8 août 2023 pour « lombalgie commune » ;
- arrêt du 8 au 10 août 2023 pour « lombalgie commune » ;
- arrêt du 10 au 28 août 2023 pour « lombalgie commune, lumbago persistant, RX si persiste » ;
- arrêt du 29 août au 12 septembre 2023 pour « lombalgie commune, antécédent lombaire, persistance douleur, attente examen et kiné » ;
- arrêt du 13 septembre au 9 octobre 2023 pour « lombosciatique droit, avis chirurgical fin 09 » ;
- arrêt du 10 octobre au 10 novembre 2023 2023 pour « lombalgie commune. CI reprise du travail par med du travail, avis chir : non opérable. Avis med de douleur » ;
- arrêt du 10 au 13 novembre 2023 pour « lombalgie commune chronique, avis médecine du travail le 14/11/2023 ».
Sur la base de ces éléments, la juridiction a diligenté une mesure d’expertise.
Dans son rapport en date du 3 mars 2026, le docteur [K] [J] retrace l’historique médical de Monsieur [E] [X] depuis l’accident du travail, en précisant que les radiographies réalisées le 5 septembre 2023 ne montraient pas de lésion traumatique, relevant des antécédents médicaux. Il relève l’existence d’un accident antérieur survenu le 7 janvier 2022, provoquant un lumbago aigu, sur un tableau de lombosciatique droit sur discopathie. Il conclut au fait que Monsieur [E] [X] a présenté une hernie discale foraminale L5-S1 droite conflictuelle et plusieurs épisodes aigus qualifiés de lumbago. Il estime que l’accident du travail du 28 juillet 2023 correspond à une exacerbation de lombalgies sur un tableau de lombalgies avec hernie discale. Il considère que l’ensemble des lésions subies par Monsieur [E] [X] et les arrêts de travail depuis le 28 juillet 2023 ne sont pas en relation directe avec l’accident du travail dans la mesure où il présentait un état pathologique préexistant formellement identifié en 2022 sous la forme d’une hernie discale conflictuelle. Il en déduit qu’il s’agit davantage d’une maladie professionnelle, et que le lumbago aigu du 28 juillet 2023 ne pouvait justifier un arrêt supérieur à un mois.
Compte tenu des conclusions de l’expertise, il y a lieu d’en déduire que les arrêts de travail à compter du 28 août 2023 ne sont qu’insuffisamment rattachés à l’accident du travail litigieux. Par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer ces soins et arrêts ultérieurs inopposables à l’employeur.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de ce chef formulée par la CPAM.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE inopposables à la SAS [1] les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [E] [X] à compter du 28 août 2023 inclus ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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