Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/02188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZOV
N° MINUTE : 6
Réputé contradictoire
Assignation du :
20 janvier 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société OCTANT ARCHITECTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244
DEFENDERESSES
S.A. SMABTP en qualité d’assureur des sociétés S.A.S. REVETEMENTS DE SOLS SAS SRS, société LEGROS CARRELAGES, société CVF Structures, société LETELLIER, et de la société BERTIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. SMA en qualité d’assureur de la société LEGROS CARRELAGES et de la S.A.S. ETANDEX
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la S.A.S. ETANDEX
[Adresse 3]
[Localité 5]
Partie non représentée
S.A.S. ETANDEX
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0169
S.A. GIRUS
[Adresse 5]
[Localité 7]
Partie non représentée
S.A.R.L. D ET H
[Adresse 6]
[Localité 8]
Partie non représentée
S.A.S. ITAC
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 03 seotembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 octobre 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
- Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Emilie GOGUET, Cadre-Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 20, 21 et 23 janvier 2026, la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en qualité d'assureur de la société OCTANT, architecte de l'opération d'édification du centre aquatique à DOUVRES LA DELIVRANDES (14440) a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :
- La société SMABTP en qualité d'assureur de la société SAS REVETEMENTS DE SOLS SAS SRS,
- La société SMABTP en qualité d'assureur de la société LEGROS CARRELAGES,
- La société SMABTP en qualité d'assureur de la société CVF STRUCTURES,
- La société SMABTP en qualité d'assureur de la société LETELLIER,
- La société SMABTP en qualité d'assureur de la société BERTIN,
- La société SMA SA en qualité d'assureur de la société LEGROS CARRELAGES,
- La société ETANDEX,
- La SA GIRUS,
- La SAS ITAC,
- La SARL D ET H,
- La société AXA France IARD en qualité d'assureur de la société ETANDEX,
- La société SMA SA en qualité d'assureur de la société ETANDEX,
aux fins d'appel en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la CDC CŒUR DE NACRE et de toutes autres parties au titre des désordres objets de sa requête et de l'expertise diligentée par Monsieur [S].
L'affaire a été inscrite sous le numéro RG 26/02188.
Vu les articles 384, 395, 396, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 16 avril 2026 par lesquelles la société MAF se désiste de son instance à l'encontre de tous les défendeurs et demande que les frais et dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 21 avril 2026 par lesquelles la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés SRS, LEGROS CARRELAGES, CVF STRUCTURES, LETELLIER et BERTIN, et la SMA SA, en qualité d'assureur des sociétés LEGROS CARRELAGES, LETELLIER, CVF STRUCTURES, BERTIN et ETANDEX acceptent le désistement de la MAF, et sollicitent sa condamnation à supporter les entiers dépens de procédure ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 28 avril 2026 par lesquelles la société ETANDEX accepte le désistement de la MAF, se désiste de son instance et son action à l'égard de toutes les parties et demande que les dépens soient laissés à la charge de chaque partie ;
Vu les conclusions sur incident signifiées par RPVA le 2 juin 2026 par lesquelles la société ITAC accepte le désistement de la MAF, se désiste de son instance et son action à l'égard de toutes les parties et demande que les dépens soient laissés à la charge de la MAF.
***
Les sociétés AXA France IARD, GIRUS et D ET H n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : " En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
En l'espèce, la société MAF a indiqué se désister de son instance à l'égard à l'égard de toutes les parties.
Le désistement de la MAF a été accepté par la SMABTP, la SMA SA, la société ETANDEX et la société ITAC. Aucune partie n'a conclu au fond ou n'a soulevé de fin de non-recevoir. Le désistement d'instance est par conséquent parfait. Il met fin à l'instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
En l'espèce, en l'absence d'accord entre l'ensemble des parties, les frais resteront à la charge de la MAF.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance de la société MAF à l'égard de l'ensemble des parties défenderesses est parfait ;
Constatons que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre ces parties ;
Constatons l'extinction de de l'instance ;
Disons que la MAF conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 02 octobre 2026
Le cadre-greffier Le juge de la mise en état
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