Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 26/06481 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZRV
N° MINUTE : 6
Assignation du :
08 Avril 2026
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copie certifiée conforme
délivrée le :
à Me [Localité 2]
JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDEURS
Madame [C] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [T] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [E] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous représentés par Maître Emmanuel FLEURY de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R016
DEFENDERESSE
S.A.S. MARMOTEL
[Adresse 4]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 02 Novembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Avril 2026 à la demande de Madame [C] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [G] [I], Monsieur [V] [I], Monsieur [T] [A], Madame [E] [A] à l’encontre de la S.A.S. MARMOTEL ;
Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 30 octobre 2026, Madame [C] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [G] [I], Monsieur [V] [I], Monsieur [T] [A], Madame [E] [A] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. MARMOTEL ;
MOTIFS
Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté
aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par Madame [C] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [G] [I], Monsieur [V] [I], Monsieur [T] [A], Madame [E] [A] ;
La charge des dépens de l'instance sera supportée par les demandeurs conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [C] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [G] [I], Monsieur [V] [I], Monsieur [T] [A], Madame [E] [A] à l’encontre de la S.A.S. MARMOTEL ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que l’ensemble de ses frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance seront à la charge de Madame [C] [I], Monsieur [O] [A], Monsieur [G] [I], Monsieur [V] [I], Monsieur [T] [A], Madame [E] [A], sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Novembre 2026
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. GUILLARME
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