Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Affaire N° RG 26/00789 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36PW
ORDONNANCE du 24 Septembre 2026
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 24 Septembre 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine MOTA, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
S.A.S. ODALYS RESIDENCES
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 487 696 080,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1] ? [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Bryan GANDOLFO de la SELARL CGA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
ET
Monsieur [J] [S]
né le 17 février 1965 à [Localité 3] (69)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [M] [S]
née le 1er septembre 1974 à [Localité 5] (69)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Tous deux défaillants
Sur quoi, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
*******
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'exploit du 13 mars 2026 par lequel la SAS ODALYS RESIDENCES a assigné Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles L.145-9, L.145-14 et L.145-28 du code de commerce,
Vu le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction délivré le 25 mars 2024,
Vu le bail commercial liant les parties,
Vu les pièces versées aux débats,
- JUGER la société ODALYS RESIDENCES recevable et bien fondée en ses demandes ;
- JUGER que Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] sont débiteurs d’une indemnité d’éviction à l’égard de la société ODALYS RESIDENCES au titre du congé avec refus de renouvellement délivré le 25 mars 2024 concernant le lot n°H110 de la résidence « [Etablissement 1] D’[Localité 6] ;
- FIXER en l’état des éléments produits, le montant provisionnel de l’indemnité d’éviction due à la somme de 11 726,50 euros ;
En conséquence,
- CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] à payer à la société ODALYS RESIDENCES la somme de 11 726,50 euros au titre de l’indemnité d’éviction, sauf à parfaire ;
- DIRE que la société ODALYS RESIDENCES conserve le bénéfice des dispositions de l’article L.145-28 du code de commerce jusqu’au paiement effectif de l’indemnité d’éviction ;
- DEBOUTER Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] à payer à la société ODALYS RESIDENCES la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] aux entiers dépens ;
- DIRE n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance de la SAS ODALYS RESIDENCES dans les termes suivants :
Vu les articles 384, 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,
Vu l’exercice par Monsieur et Madame [S] de leur droit de repentir,
Vu le renouvellement du bail commercial intervenu entre les parties,
Vu l’absence de constitution en défense de Monsieur et Madame [S],
- JUGER que la société ODALYS RESIDENCES se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S], actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de BÉZIERS sous le numéro RG 26/00789 ;
- JUGER que Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S] n’ont constitué aucun avocat et n’ont présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir ;
En conséquence,
- JUGER parfait le désistement d’instance de la société ODALYS RESIDENCES, sans qu’il soit besoin de l’acceptation des défendeurs ;
- JUGER que ce désistement emporte extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 26/00789 et dessaisissement du Tribunal judiciaire de BÉZIERS ;
- JUGER que la société ODALYS RESIDENCES conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance et qu’aucune somme n’est sollicitée à ce titre à l’encontre de Monsieur [J] [S] et Madame [M] [S].
MOTIVATION
Attendu qu'il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile qu'une partie peut se désister de sa demande à tout moment en vue de mettre fin à l'instance et que ce désistement est parfait que par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu au cas particulier que la SAS ODALYS RESIDENCES s'est expressément désistée de l'instance en l'absence de comparution des défendeurs et qu'il conviendra en conséquence de constater ce désistement qui emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition par le greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SAS ODALYS RESIDENCES et le déclare parfait en l'absence de comparution de la partie adverse,
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
CONDAMNE la SAS ODALYS RESIDENCES aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
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