Texte intégral
Minute : 597/2026
N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GSQ7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par la SELARL LRB AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Arthur PELLEN, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDEURS :
Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [Y] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seings privés en date du 23 avril 2022, la S.A. COFIDIS a consenti à M. [C] [B] et Mme [L] [Y] épouse [B] un prêt de regroupement de crédits d'un montant de 25.600 € au taux effectif global de 4,76 % l'an, remboursable en 119 mensualités de 269,03 € et une dernière de 268,61 €.
A la suite d'incidents de paiement à compter de l'échéance du 5 avril 2025, une mise en demeure a été notifiée aux emprunteurs le 24 janvier 2026.
Celle-ci étant restée sans effet, la S.A. COFIDIS a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 20 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par acte en date du 11 mai 2026, la S.A. COFIDIS a assigné M. et Mme [B] en paiement des mensualités échues et impayées, ainsi que du capital devenu exigible par suite de la déchéance du terme.
Lors de l'audience du 23 juin 2026, la S.A. COFIDIS, représentée par son conseil, requiert la condamnation solidaire de M. et Mme [B] à lui payer la somme de 23.856,37 €, représentant les échéances échues et impayées, le capital restant dû et l'indemnité conventionnelle de 8 %, outre les intérêts au taux contractuel de 4,80 % l'an sur la somme de 22.150,16 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 20 février 2026, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, ainsi que la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles.
Mme [L] [Y] épouse [B], comparant en personne, indique avoir rencontré des difficultés financières à la suite de la perte de son emploi et du burn-out de son conjoint ; elle ne conteste pas le décompte produit et offre de s'acquitter de sa dette au moyen de versements mensuels de 100 €.
M. [C] [B], assigné à personne présente à son domicile, n'est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION :
a) Sur la résiliation du contrat de prêt et la déchéance du terme:
L'article L 312-39 du code de la consommation dispose qu' "en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".
Il convient, en conséquence de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement du prêt contracté à la suite d'une mise en demeure régulière, de prononcer la déchéance du terme contractuel.
b) Sur la créance du prêteur
Au vu des pièces produites, il convient de fixer comme suit la créance de la S.A. COFIDIS :
21.327,57 € au titre du capital restant dû au 19 février 2026
385,53 € au titre des intérêts échus au 19 février 2026
109,38 € au titre des intérêts échus au cours de la période écoulée du 20 février 2026 au 30 mars 2026.
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux conventionnel de 4,80 % l'an sur la somme de 21.327,57 € à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à parfait paiement et au taux légal pour le surplus.
c) Sur l'indemnité contractuelle
La convention des parties stipule qu'"en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû ".
Cette disposition est conforme aux prévisions de l'article L 312-39 du code de la consommation, aux termes duquel "en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret", le taux de cette indemnité étant fixé à 8 % par l'article D312-16 du même code.
Pour être contenue dans les limites réglementaires ainsi déterminées, l'indemnité prévue par la convention des parties ne revêt aucun caractère abusif.
Toutefois, le contrat de prêt prévoit également que " les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, à l'appréciation du tribunal".
Par application de cette stipulation favorable au consommateur, il convient en l'espèce, au regard de la situation personnelle des emprunteurs, de réduire à 1 € le montant de cette indemnité.
d) Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, l’offre de règlement échelonné formulée par la débitrice ne permet pas d’apurer la dette dans les délais permis par la loi, de sorte qu’il ne saurait être fait droit à cette demande.
e) Sur les demandes accessoires
En considération des intérêts en présence, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [B], parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection,
Par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [C] [B] et Mme [L] [Y] épouse [B] à payer à la S.A. COFIDIS les sommes de :
- 21.327,57 € au titre du capital restant dû au 19 février 2026
385,53 € au titre des intérêts échus au 19 février 2026
109,38 € au titre des intérêts échus au cours de la période écoulée du 20 février 2026 au 30 mars 2026
majorées des intérêts au taux conventionnel de 4,80 % l'an sur la somme de 21.327,57 € à compter du 1er avril 2026 et jusqu'à parfait paiement et au taux légal pour le surplus ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [B] et Mme [L] [Y] épouse [B] à payer à la S.A. COFIDIS la somme de 1 € au titre de l'indemnité conventionnelle ;
REJETTE la demande de délais de paiement ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [C] [B] et Mme [L] [Y] épouse [B] en tous les dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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