Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00872 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HP6G
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. BNP PARIBAS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL CREMER & ARFEUILLERE, avocats au barreau d'ESSONNE substituée par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [T], [S] [H],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 10 mars 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [T] [S] [H] un prêt personnel de regroupement de crédit d’un montant de 45 000 euros au taux nominal de 4,56 %, remboursable en 96 mensualités de 560,32 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [T] [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte de commissaire de justice signifié à étude, le 4 février 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat En tout état de cause condamner Monsieur [T] [S] [H] au paiement de 36 506,08 euros en principal, avec intérêts au taux conventionnel de 4,56 % à compter du 29 janvier 2026 et jusqu'au complet paiement2 852,90 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8% avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et jusqu'au complet paiement1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026 la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [T] [S] [H] n’a pas comparu ni personne pour lui.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la me'estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
Il ressort de la lecture de l’historique de compte que la demande de la SA BNP PARIBAS a bien été introduite moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé.
La demande de la SA BNP PARIBAS a été introduite le 4 février 2026, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 4 mars 2024.
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds :
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
En l’espèce ni l’historique de compte produit ni aucune des pièces produites, au demeurant mélangées entre elles, ne précise la date de mise à disposition des fonds. Faute pour la demanderesse de démontrer qu’elle a bien mis à disposition les fonds postérieurement au délai de 7 jours précité, la nullité du contrat sera prononcée.
S’agissant d’une cause de nullité absolue fondée sur l’article 6 du code civil, il ne peut être soutenu que le paiement par la défenderesse des premières mensualités vaille renonciation à cette cause de nullité.
L’annulation du contrat entraîne la remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, ce qui impose la restitution à la banque des sommes empruntées, déduction faite des remboursements effectués.
En l’espèce bien que le décompte produit mentionne un « montant déchéances payées » force est de constater que ce montant ne correspond pas du tout au total versé par l’emprunteur, tel qu’il peut être calculé depuis l’historique produit.
La créance du prêteur s’établi donc comme suit :
Capital emprunté : 45 000 euros
- Déduction des versements depuis l'origine : 15 032,99 euros
Soit un montant de : 29 967,01 euros
Monsieur [T] [S] [H] sera donc condamné à rembourser 29 967,01 euros à la SA BNP PARIBAS.
Afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la nullité prononcée en raison de la faute de la banque, il y a lieu de prévoir que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [S] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA BNP PARIBAS recevable en son action ;
CONSTATE la nullité du contrat de prêt personnel de regroupement de crédit d'un montant de 45 000 euros remboursable en 96 mensualités moyennant un taux débiteur de 4,56 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 10 mars 2022 par Monsieur [T] [S] [H] auprès de la SA BNP PARIBAS ;
CONDAMNE Monsieur [T] [S] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 29 967,01 euros au titre des restitutions conséquentes à la nullité constatée ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [S] [H] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente précision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,
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