Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
18/06/2026
RG : 2026 002941 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ ASTUCES SCOLAIRES (SARLU)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République.
Mme [X] [L], gérante de la société ASTUCES SCOLAIRES (SARLU) - [Adresse 1] -
Soutien scolaire à domicile - garde d'enfants de plus de 3 ans ainsi que toute autre forme de services à la personne
a effectué le 11/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Mme [L] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 18/06/2026. Elle a déclaré avoir cessé son activité exercée sous la franchise [Adresse 2], le 13/07/2025. Mme [L] fait état d'un passif peu important mais ne dispose plus d'aucune trésorerie pour y faire face. Elle explique ne plus être en mesure d'assurer la gestion de sa société en raison des problèmes de santé de son époux nécessitant toute son attention.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ASTUCES SCOLAIRES (SARLU) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 9 677 €.
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société ASTUCES SCOLAIRES (SARLU) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'absence de trésorerie et au souhait formulé par la dirigeante, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société ASTUCES SCOLAIRES (SARLU) immatriculée sous le n° 530 018 944 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2026.
NOMME M. Eric BLARET juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [G] [Y] - [Adresse 4], liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 5] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société ASTUCES SCOLAIRES (SARLU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l'audience du 13/01/2027 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à Mme [L] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Patrick GHEERARDYN
le greffier.
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