Texte intégral
Minute n° : 26/01797
N° RG 25/03012 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWL2
Affaire : [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [D] [S] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Afrique-du-Sud), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Florent RENARD de la SELARL FLORENT RENARD, avocats au barreau de TOURS - 67 #
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [H] [Q]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 84 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Juin 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 2 juillet 2025,
Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences ;
Juge la loi française applicable à l’entier litige ;
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [H] [I] [Q],
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-et-[Localité 4]),
et de
Mme [D] [S],
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Afrique-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 juillet 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Juge que le divorce est sans incidence sur la donation faite par M. [Q] par le contrat de mariage du 19 juillet 2006 de la moitié en toute propriété de la maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6] ;
Autorise Mme [D] [S] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ;
Condamne M. [H] [Q] à payer à Mme [D] [S] la somme de 14 000,00 € (QUATORZE MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Maintient l'exercice en commun de l'autorité parentale par M. [H] [Q] et Mme [D] [S] sur l’enfant mineur [Z] [Q] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 7] ([Localité 3]-et-[Localité 4]) ;
Fixe la résidence de l’enfant [Z] en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux du vendredi sortie 19 heures au vendredi suivant même heure :
– les semaines impaires chez la mère à compter du vendredi des semaines paires ;
– les semaines paires chez le père à compter du vendredi des semaines impaires ;
Dit que cette alternance sera maintenue pendant les petites vacances scolaires de [Localité 8], hiver et printemps ;
Dit qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, les vacances de Noël seront ainsi partagées :
les années impaires : la première moitié au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère ;les années paires : la première moitié au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père ;
Dit qu'à défaut de meilleur accord des parents, les vacances d'été seront partagées par quarts alternés comme suit :
– les années impaires : le premier et le troisième quarts au domicile du père et le deuxième et le quatrième quarts au domicile de la mère ;
– les années paires : le premier et le troisième quarts au domicile de la mère et le deuxième et le quatrièmes quarts au domicile du père ;
Dit que le parent qui commence sa période d’accueil ira chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais en rapport avec la présence des enfants à son domicile tant pour l’enfant mineur [Z] [Q] que pour l’enfant majeur [W] [Q] tant que ce dernier ne sera pas indépendant financièrement ;
Dit que, sous réserve d'avoir été engagés d'un commun accord des deux parents, les frais de scolarité (frais d’inscription, fournitures, voyages scolaires), les frais d'activités sportives et culturelles et les frais médicaux restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents ou remboursés au parent qui en a fait l'avance sur présentation d’un justificatif de la dépense concernant les deux enfants ;
Dit que les frais de cantine, garde ou de colonie de vacances sont supportés par le parent qui a normalement la garde des enfants sur la période considérée ;
Dit que les dépens, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, seront partagés par moitié entre les parties.
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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