Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5245
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02586 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCIR / JAF Cab 5
AFFAIRE : [X] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 10 Mars 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [N] [X] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001612 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 20 mai 2025,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [N] [C], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (31),
Et de
. Monsieur [O] [J], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] (Algérie),
Mariés le [Date mariage 1] 2012 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 3] (Algérie) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 20 mai 2025 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE si besoin la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE l’accord des parties sur l’attribution du droit au bail du domicile conjugal et des meubles le garnissant à l’époux, sur la prise en charge de la dette locative par l’époux à titre définitif et sur l’attribution du véhicule le véhicule Renault CLIO III immatriculé AV 649 CK à l’épouse ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ;
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants / de l’enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels des enfants (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent les suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent, selon les modalités suivantes :
Du vendredi des semaines paires au vendredi suivant chez le père, Du vendredi des semaines impaires au vendredi suivant chez la mère, y compris pendant les petites vacances scolaires sauf Noël ; DIT que les vacances scolaires de Noël seront partagées par moitié :
- Les années paires : première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père,
- Les années impaires : première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère ;
DIT que les vacances scolaires d’été sont partagées par moitié, avec fractionnement par quinzaine :
- Les années paires : 1ère moitié chez la mère (1ères quinzaines de juillet et d’août) et seconde moitié chez le père (2èmes quinzaines de juillet et d’août)
- Les années impaires : 1ère moitié chez le père (1ères quinzaines de juillet et d’août) et seconde moitié chez la mère (2èmes quinzaines de juillet et d’août) ;
DIT que, sauf meilleur accord entre les parents, l'échange des enfants hors période scolaire aura lieu le samedi à 12h et que le parent chez lequel les enfants débuteront leur période de résidence, pour la semaine ou pour les vacances, devra aller les chercher au domicile de l'autre parent,
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra les enfants le jour de la fête des mères, à charge pour le parent concerné l’aller chercher et de ramener les enfants au domicile de l’autre, ou par un tiers de confiance,
DIT n’y avoir lieu à contribution à l'entretien et l'éducation des enfants de la part de l’un ou l’autre des parents ;
DIT que chaque parent supporte les frais usuels des enfants pendant sa semaine de résidence ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux des enfants restant à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les condamne à leur paiement ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires des enfants sont partagés par moitié entre les parties et au besoin les condamne à leur paiement ;
DIT que les frais exceptionnels des enfants (tels que voyages scolaires, voyages linguistiques, achat d’un équipement informatique, frais de scolarité en institution privée, frais de code et permis de conduire….) et plus généralement toute dépense non usuelle supérieure à 150 euros sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d’avoir fait l’objet d’un accord préalable des parties, à défaut de quoi la partie ayant engagé seule la dépense en assumera la charge et au besoin condamne les parties à leur paiement ;
DIT que si l’un des parents s’est acquitté de l’intégralité de l’un de ces frais, l’autre est condamné à lui rembourser la moitié de la dépense ;
DIT que les enfants seront rattachés à la mutuelle de Madame [N] [C] qui en supporte le coût ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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