Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02780
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE
du 14 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 26/00342
N° Portalis DBVV-V-B7K-JKGH
Affaire :
[R] [A]
C/
S.A. OPEN SUD GESTION
- O R D O N N A N C E -
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, greffier
à l'audience des incidents du 9 Septembre 2026
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ALLEMAGNE
Représenté par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assisté de Maître Charles ROUSSEAU du Cabinet ALTI X AVOCATS, avocat au barreau de CHAVANOD
APPELANT
ET :
S.A. OPEN SUD GESTION
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 395 090 871
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-
JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
Assistée de Maître Philippe-Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
* * *
Par jugement du 14 janvier 2026, le tribunal judiciaire de DAX a :
dit que le bail commercial est résilié avec effet au 31 décembre 2022
condamné Monsieur [R] [A] à payer la somme de 53 768 euros à la SA OPEN SUD GESTION à titre d'indemnité d'éviction
rappelé que la SA OPEN SUD GESTION a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré jusqu'au paiement de cette indemnité d'éviction
condamné Monsieur [R] [A] à rembourser à la SA OPEN SUD GESTION à la date de restitution des lieux, le trop-perçu sur l'indemnité d'occupation qui lui aura été versée
rappelé que la SA OPEN SUD GESTION bénéficie d'un délai de trois mois pour quitter les lieux après le versement de l'indemnité d'éviction en application des articles L 145-28 et L 145-29 du Code de commerce
dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
dit que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés,
débouté les parties du surplus de leurs demandes
écarté l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration du 6 février 2026, [R] [A] a interjeté appel de la décision.
Le 18 mars 2026, [R] [A] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
donner acte à Monsieur [R] [A] de ce qu'il se désiste de l'appel par lui interjeté à l'encontre du jugement rendu le 14/01/2026 par le Tribunal Judiciaire de Dax suivant déclaration d'appel du 6/02/2026
constater, en conséquence, le dessaisissement de la Cour d'appel de PAU
statuer ce que de droit quant aux dépens.
Par conclusions du 4 septembre 2026, la SA OPEN SUD GESTION a notifié des conclusions d'acceptation de désistement d'appel et de désistement d'appel incident aux fins de :
Vu les articles 400, 401, 771, 913 et suivants du Code de procédure civile
donner acte à la société OPEN SUD GESTION de son acceptation sans réserve au
désistement d'appel de Monsieur [A]
donner acte à la société OPEN SUD GESTION de son désistement d'appel incident
donner acte aux parties que leur désistement ne vaut pas acquiescement au jugement, auquel chacune d'entre elles a par ailleurs renoncé par une transaction réglant définitivement tous leurs droits, actions et litiges dont le contrat de bail commercial qui les liait pouvait être la cause, l'objet ou l'occasion
constater le dessaisissement de la Cour
dire que chacune des parties, conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés tant en première instance qu'en appel,
SUR CE
Il y a lieu de constater le désistement de [R] [A] de l'appel interjeté le 6 février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Dax, ainsi que l'acceptation du désistement d'appel, ainsi que le désistement d'appel incident de la SA OPEN SUD GESTION suivant les modalités convenues entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état
par ordonnance contradictoire,
Donne acte à [R] [A] du désistement de son appel interjeté le 6 février 2026 à l'encontre du jugement rendu le 14 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Dax,
Donne acte à la SA OPEN SUD GESTION de son acceptation sans réserve de ce désistement,
Donne acte à la SA OPEN SUD GESTION de son désistement d'appel incident,
Donne acte aux parties que leur désistement ne vaut pas acquiescement au jugement, auquel chacune d'entre elle a par ailleurs renoncé par une transaction réglant définitivement tous leurs droits, actions et litiges dont le contrat de bail commercial qui les liait pouvait être la cause, l'objet ou l'occasion,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens par elle exposés tant en première instance qu'en appel.
Fait à [Localité 4], le 14 Octobre 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,
Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES
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