Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01496 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPAA
Le 29 Septembre 2026
Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Sophie DABLANC, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [C] [R], régulièrement convoqué, assisté de Me Cindy PIOVESAN, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 15 Septembre 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [C] [R] né le 31 Décembre 1974 à [Localité 2] (MAROC) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [C] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 23 mars 2026, en raison de la survenue de troubles du comportement avec hétéro-agressivité, liés à une recrudescence de l’activité délirante et hallucinatoire associée à une excitation psychomotrice, évoluant dans le cadre de son trouble schizoaffectif et favorisée par une mauvaise observance thérapeutique.
Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 31 mars 2026.
A l'audience de ce jour, le patient indique qu'il souhaite la mainlevée de la mesure. Son conseil soutient d'une part que la décision de maintien en soins psychiatrique du 26 juin 2026 n'a été notifiée que tardivement, en août2026, d'autre part que celles du 24 juillet et du 23 septembre 2026 n'ont pas été notifiées.
En vertu de l'article L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' “ avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. (...) ”.
Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent donc une information du patient sur la décision le concernant, les raisons qui motivent cette décision, le plus rapidement possible, d'une manière appropriée à son état et dans la mesure où son état le permet. Le défaut d'information du patient sur sa situation affecte la régularité de la procédure et peut, si l'irrégularité constatée porte atteinte à ses droits, entraîner la mainlevée de la mesure. Par ailleurs, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet, conformément aux dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette atteinte devant être appréciée in concreto.
En l'espèce, s'il est constant que la procédure n'est pas accompagnée de la notification de la décision de maintien du 24 juillet 2026 et que celle du 26 juin n'a été notifiée que le 8 août 2026, éléments constituant une irrégularité au sens des textes précités, il n'en résulte pas moins de la procédure que les autres décisions de maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète ont été notifiées immédiatement au patient (en avril, mai et août 2026), la décision du mois de septembre n'étant pas jointe au dossier, la requête étant antérieure à celle-ci.
En conséquence, dès lors que le patient a été régulièrement informé de ses droits au cours de la procédure, mis en mesure de faire valoir ses observations, et que ni lui, ni son conseil n'ont allégué ce jour d'une atteinte aux droits du patient, ni même à l'exercice effectif de ces droits, aucun grief de nature à justifier la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète n’est caractérisé, et le moyen sera donc rejeté.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [R] présente à ce jour une évolution clinique marquée par une instabilité clinique importante, des croyances délirantes mystiques et mégalomaniaques ayant un impact sur son fonctionnement personnel et relationnel, avec une participation affective intense et une absence de critique des troubles. Le médecin psychiatre indique que ces éléments ont conduit à plusieurs mesures d’isolement. Enfin, la conscience des troubles reste faible et l’évolution clinique très instable.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [R].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
? requérant avisé par email
? avocat avisé via PLEXE
? copie adressée par mail ce jour au mandataire judiciaire
? copie adressée par LS ce jour au tiers
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