Texte intégral
N° RG 26/01103 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2C Dossier saisine suite opposition du Préfet (L3213-9-1 CSP)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en
matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre [K] [Q], dans une salle conforme aux dispositions de l’article L3211-12-2
du code de la santé publique
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Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[T] [X]
né le 22 Mars 1981 à [Localité 1]
Date de l’admission : 25/06/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [K] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat ;
Vu la requête du directeur du groupe hospitalier du Havre saisissant le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations
sans consentement, reçue et enregistrée au greffe le 20 Octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 4]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Ve le certificat médical du Docteur [B] du 22 octobre 2026 certifiant que [T] [X] ne peut se
présenter à l'audience car il reste délirant et se montre agressif envers les ASH
Vu les articles L3213-9-1, L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat
commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Bénédicte HENNEQUIN s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, requiert le maintien de la mesure
d’hospitalisation complète.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques à l’Hôpital [K] [Q], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation
complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière décision rendue par le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du
02/07/2026
2/ des certificats médicaux circonstanciés constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie
et la nécessité de recevoir des soins et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son
consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale
constante en milieu hospitalier, conformément à l’article R3211-11 4°.
3/ Le programme de soins et le certificat médical proposant la transformation de la mesure sous une autre forme que
l’hospitalisation complète établis par le Docteur [G] le 13/10/2026
4/ Le courrier d’opposition du préfet de la Seine-Maritime et demandant un deuxième avis médical en date du
14/10/2026
5/ Le deuxième avis médical sollicité par le préfet établi par le Docteur [N] le 16/10/2026 indiquant la
nécessité de maintenir la personne en hospitalisation complète
6/ Le courrier d’opposition du Préfet maintenant la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète et demandant
au directeur du groupe hospitalier du Havre de saisir le juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans
consentement en date du 16/10/2026
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise
en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
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l’ordre public. »
L'article L 3213-9-1 du même code dispose que: I.-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par
un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus
nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être levée ou que le patient peut être pris en charge sous la
forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, le directeur de l'établissement d'accueil en réfère dans
les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département, qui statue dans un délai de trois jours francs après la
réception du certificat médical.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient,
il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un
deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du
représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de
l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide
d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant
dans le certificat médical mentionné au I du présent article.
Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II préconise le maintien de l'hospitalisation complète et que le
représentant de l'Etat maintient l'hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil, qui saisit
le juge afin que ce dernier statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-
12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais
mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1.
En l’espèce M.[X] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète par arrêté
du préfet de la SEINE MARITIME en date du 25 juin 2026. La poursuite de la mesure a été autorisée en dernier lieu par
ordonnance du juge délégué du 2 juillet 2026.
Par certificat médical du 13 octobre 2026, le docteur [G] a préconnisé la transformation de la mesure en
programme de soins ambulatoire au motif que M. [X] prenait correctement son traitement, respectait le cadre de
soins et que les permissions qui lui ont été accordées se sont toutes bien passées.
Le préfet a refusé cette transformation au motif qu'elle lui apparaissait prématurée et qu'elle ne présentait pas les
garanties suffisantes en yterme de respect d'ordre et de sécurité publique. Il a en conséquence sollicité un 2ème avis sur la
nécessité de l'hospitalisation complète.
Selon avis du 16 octobre 2026, le docteur [N] a préconnisé le maintien de l'hospitalisation complète au motif
que el aptient a refusé l'entretien en se montrant très opposant et agressif, soliloquant de nouveau toute la journée.
Selon le dernier certificat médical circonstancié du 21 octobre 2026, le docteur [E] a indiqu” que l'état du
patient était toujours marqué par une forte désorganisation et des propos délirants, qu'il était totalement anosognosique et
nécessitait la poursuite de soins en unité protégée afin de le sécuriser.
En conséquence au vu de ces derniers avis médicaux, le maintien en hospitalisation complète doit se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont [T] [X] fait l’objet
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La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le
RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique
en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties :
par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4]
[Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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