Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/03917 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KMI
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
DEUX FLEUVES RHONE HABITAT
C/
[G] [D] [H]
[M] [D] [L]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me POUTARD (T.964)
Expédition délivrée à :
Me BAYLE (T.2796)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS
représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [G] [D] [H], demeurant 132 impasse de la Tuilerie - 69610 SAINTE FOY L’ARGENTIÈRE
représenté par Me Anne-sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2796
Madame [M] [D] [L], demeurant 132 impasse de la Tuilerie - 69610 SAINTE FOY L’ARGENTIÈRE
représentée par Me Anne-sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2796
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2026-003526 du 02/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON
Cités à domicile et à personne par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 07/11/2025
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2019, l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat, anciennement OPAC du Rhône, a donné en location à Madame [P] [L] [W] épouse [D] et Monsieur [G] [D] [H] un local à usage d’habitation situé 262 route d’Aveize, 69610 Sainte Foy l’Argentière, pour une durée initiale de 6 ans et moyennant un loyer de 454,68 euros hors provisions sur charges.
Suivant acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, le bailleur a fait adresser à Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] un commandement d’avoir à payer la somme de 5253,69 euros au titre des loyers et charges impayés, et de justifier de l’occupation du logement.
Suivant acte de commissaire de justice du 15 avril 2025, le bailleur a fait assigner Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander de :
- constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner solidairement Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] au paiement :
- de la somme de 6245,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, outre actualisation à l’audience, et intérêts de droit à compter de la décision,
- d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à l’entière libération des lieux,
- de la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens de l’instance et de ses suites, et notamment le coût du commandement de payer.
Après plusieurs renvois, lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, le bailleur, représenté par son avocat, maintient ses demandes et actualise la demande principale en paiement à la somme de 16010,21 euros, arrêtée au 20 avril 2026 et incluant l’échéance de mars 2026, dont 1128,51 euros au titre du SLS. Sur les difficultés invoquées par les locataires, il indique avoir fait les démarches nécessaires et produit des justificatifs d’interventions.
Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H], représentés par leur avocat, s’opposent aux demandes du bailleur. Ils indiquent occuper un autre logement en raison de problèmes d’infiltrations et électriques dans le logement loué auprès de l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat, et produisent des échanges de mail avec le bailleur et des photographies à ce titre. Ils indiquent que Madame [P] [D] [L] perçoit environ 1200 euros de revenus, et que Monsieur [G] [D] [H] est au chômage, et ne formulent aucune proposition de règlement en raison de leur situation.
Le tribunal avait donné lecture du diagnostic social et financier lors de l’audience du 9 janvier 2026, en présence des parties.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le bailleur produit le contrat de bail et un décompte locatif. Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] ne contestent pas le montant de la dette, mais invoquent des problèmes électriques et d’infiltrations dans le logement. Toutefois, s’ils justifient en avoir avisé le bailleur par mail, cela n’est pas suffisant à justifier la suspension du règlement des loyers. En outre, s’ils établissent avoir signé un autre bail et déclarent ne plus occuper le logement, ils ne contestent pas ne pas avoir adressé un congé au bailleur pour mettre fin au bail initial et ne pas avoir restitué les clés et fait réaliser un état des lieux, et restent dans ces conditions tenus du règlement du loyer.
Dans ces conditions, l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat est fondé en sa demande en paiement de la somme de 16010,21 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance en date du 20 avril 2026, somme au paiement de laquelle Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] seront condamnés solidairement, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat de bail conclu le 18 décembre 2019, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer délivré à Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] reprend justement ce délai, et aucune régularisation n’est intervenue au cours de ces deux mois.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la CAF de la situation d’impayés.
Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H], sans formuler de demande précise, s’opposent aux demandes du bailleur. Toutefois, la suspension des effets de la clause résolutoire ne peut être prononcée qu’à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, en application de l’article 24 susvisé, or aucun paiement n’est intervenu depuis plusieurs mois.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 23 mars 2025, après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion.
En outre, en application de l’article 1240 du code civil, l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 23 mars 2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location, en raison de leur maintien dans les lieux.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025.
Il n’y a pas lieu de statuer à ce stade sur les frais de la suite de la procédure.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne solidairement Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] à payer à l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat la somme de 16010,21 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mars 2026 selon état de créance du 20 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Constate la résiliation du bail consenti par l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat à Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis 262 route d’Aveize, 69610 Sainte Foy l’Argentière par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne solidairement Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] à payer à l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 23 mars 2025 et jusqu’à libération effective et totale des lieux,
Condamne in solidum Madame [P] [D] [L] et Monsieur [G] [D] [H] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025,
Déboute l’EPIC Deux Fleuves Rhône Habitat de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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