Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02191 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBS
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
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DEMANDEUR :
M. [I] [J]
48 rue de Paris
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Représentant : Me François MUTA, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [N] [W]
150 route de Bandol
83110 SANARY SUR MER
non comparant
Mme [V] [W] née [L]
12, rue des Perets, Hameau de Corval, bâtiment C, rez-de-chaussée, porte 1,
76240 Le Mesnil Esnard
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 22 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2019, avec prise d’effet au 1er juin 2019, Monsieur [I] [J] a donné à bail à Madame [V] [W] née [L] un logement situé 12, rue des Perets, Hameau de Corval, bâtiment C, rez-de-chaussée, porte 1, Le Mesnil Esnard (76240), moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros, outre une provision sur charges de 65 euros.
Par acte du 23 mai 2019, Monsieur [N] [W] s’est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion des engagements de Madame [V] [W] pour le paiement des loyers, charges et accessoires, en ce compris les éventuelles indemnités d’occupation.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 525 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 février 2025.
Par notification électronique du 11 février 2025, Monsieur [I] [J] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, le commandement de payer a été dénoncé à la caution, Monsieur [N] [W].
Par actes du 6 novembre 2025 et 24 novembre 2025, Monsieur [I] [J] a fait assigner respectivement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W], en sa qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [V] [W] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [V] [W] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [V] [W] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] au paiement de la somme principale de 2 675 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 29 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, date de la signification du commandement de payer ;
-Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Rappeler que, de droit, la décision à venir sera assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W], au paiement des dépens et de l’exécution du jugement à intervenir, qui comprendront le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation, de sa notification auprès de la Préfecture ainsi que la dénonciation à la caution.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 7 novembre 2025.
À l’audience du 22 mai 2026, Monsieur [I] [J], représenté par son conseil, se rapporte à son acte introductif d’instance et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme 2 525 euros.
Le bailleur indique qu’il n’a pas plus de contact avec la locataire, et que le plan d’apurement, mis en place, n’a pas été respecté.
Madame [V] [W], citée par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.
Monsieur [N] [W], cité par procès-verbal de recherche 659 du code de procédure civile, n’a pas également comparu.
MOTIVATION
Sur l'absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W], cités par procès-verbal de dépôt à étude et procès-verbal de recherche 659, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Monsieur [I] [J] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 7 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 11 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [V] [W] le 10 février 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 avril 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Madame [V] [W] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Monsieur [I] [J] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 11 avril 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [I] [J] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [I] [J] verse aux débats un décompte arrêté au 31 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 2 525 euros.
Madame [V] [W] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 2 525 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025.
Sur la dette de la caution au titre des arriérés de loyers et de charges, et des indemnités d’occupation
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, Monsieur [N] [W] s’est vu dénoncer le 17 février 2025 le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 10 février 2025 à Madame [V] [W], et portant sur la somme de 2 525 euros au titre des loyers et charges impayés.
Compte tenu de son engagement de caution, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [W] en cette qualité, à payer à titre solidaire avec Madame [V] [W], les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges jusqu’à la date de résiliation du contrat de bail.
Par ailleurs, Monsieur [N] [W] s’étant engagé à titre de caution solidaire également pour les indemnités d’occupation éventuelles, il y a lieu de le condamner solidairement avec la locataire à payer les indemnités d’occupation auxquelles cette dernière est tenue.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [I] [J] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 23 mai 2019 concernant le logement situé 12, rue des Perets, Hameau de Corval, bâtiment C, rez-de-chaussée, porte 1, Le Mesnil Esnard (76240), donné en location à Madame [V] [W] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 11 avril 2025 ;
DIT que Madame [V] [W] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [V] [W] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 12, rue des Perets, Hameau de Corval, bâtiment C, rez-de-chaussée, porte 1, Le Mesnil Esnard (76240) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [V] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [I] [J] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] en sa qualité de caution, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 11 avril 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] en sa qualité de caution, à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 2 525 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 31 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ;
CONDAMNE in solidum Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] en sa qualité de caution aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 février 2025, de la dénonciation à la caution, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 6 novembre 2025 et 24 novembre 2025 pour la caution et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [W] et Monsieur [N] [W] en sa qualité de caution à payer à Monsieur [I] [J] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE