Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02280 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MPY
NOTE D’AUDIENCE
Le 09 juillet 2026, à 11 Heures 46
Devant Nous, Jérôme WITKOWSKI Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en date du 08 Juillet 2026 présentée par la PREFECTURE DE L’ISERE,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :
NOM et PRÉNOM(S) : [Y] [Z]
NE(E) LE : né le 11 Juillet 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
NATIONALITÉ : Tunisienne
Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.
L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.
L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.
Mentionnons que Me Romain DUSSUEL, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.
Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
Entendu en ses observations la PREFECTURE DE L’ISERE représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : la Préfecture justifie des diligences utiles et nécessaires, en saisissant la Tunisie, et également l’Algérie, avec plusieurs relances. Mon confrère s’est interrogé sur une éventuelle demande d’asile de Monsieur, le CRA a confirmé le retour négatif.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations : je n’ai pas d’observation sur les diligences auprès des consulats étrangers. J’avais soulevé une interrogation sur une demande d’asile dont se revendiquait Monsieur auprès de Forum Réfugiés, qu’il aurait fait en 2022 auprès de l’Italie. En réponse, vous avez un mail transmis au greffe indiquant que la borne Eurodac est en maintenance. Je vous laisserai donc apprécier sur la démonstration des diligences de l’administration sur cette question.
Entendu en ses observations la PREFECTURE DE L’ISERE représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : cela fait effectivement plusieurs jours que la borne Eurodac est en maintenance. Le CRA a cependant pu avoir accès à l’historique avec un résultat négatif.
SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : j’ai besoin de sortir et d’aller tout seul en Italie. Je reste pas ici, je suis fatigué de la rétention.
Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.
Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée.
Le juge et le greffier signent.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02280 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MPY
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 juillet 2026 à
Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 juin 2026 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [Y] [Z] ;
Vu l’ordonnance rendue le 14/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 08 Juillet 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Y] [Z]
né le 11 Juillet 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Y] [Z] a été entendu en ses explications ;
Me Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, avocat de [Y] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français en date du 1er juin 2026 a été notifiée à [Y] [Z] le 09 juin 2026 ;
Attendu que par décision en date du 10 juin 2026 notifiée le 10 juin 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 10 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 14/06/2026, le juge de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours ; que cette décision a été confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 1] du 16 juin 2026 ;
Attendu que, par requête en date du 08 Juillet 2026 , reçue le 08 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DE LA RETENTION
Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;
Attendu en effet que l’autorité préfectorale justifie avoir accompli des diligences auprès des autorités consulaires tunisiennes aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès le 1er juin 2026 puis les avoir relancées le 11 juin 2026, le 15 juin 2026, le 22 juin 2026, le 29 juin 2026 et le 6 juillet 2026 ; qu’elle justifie en outre avoir consulté le fichier EURODAC le 10 juin 2026, ce dont il est ressorti qu’aucune demande d’asile n’a été déposée par l’intéressé ;
Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 08 Juillet 2026 de PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [Y] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du PREFECTURE DE L’ISERE à l'égard de [Y] [Z] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [Z] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Y] [Z] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Y] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Y] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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