Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00683 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2X4I
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. [V] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile
ORDONNANCE du 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête datée du 30 avril 2026 déposée par Me Emmanuel Riglaire, conseil de M. [O] [X], enregistrée au greffe le 5 mai 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 17 janvier 2023 dans le cadre de l’instance portant le numéro de registre général 22/1015, requête remise le 12 mai 2026 au magistrat ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ».
En l’espèce, le requérant fait valoir que l’identité de la personne qu’il a fait assigner dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance visée par sa demande de rectification est M. [V] [W] et non M. [M] [W].
Au soutien de sa requête, le demandeur fournit divers éléments concordants montrant que la personne qu’il connaissait sous l’identité de M. [M] [W] est en réalité M. [V] [W].
Il fournit divers éléments permettant de comparer les signatures identiques de la personne sous les deux identités correspondant pour la première à la contraction du prénom figurant dans la seconde. Il produit notamment l’accusé de réception signé du pli adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cadre de la délivrance d’une assignation à M. [M] [W] selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile.
L’adresse de cette personne, connue du requérant, correspond à celle mentionnée dans les statuts d’une société immobilière dont M. [V] [W] était l’associé.
Dans ces conditions, il est manifeste que les deux identités correspondent en réalité à une personne unique de sorte qu’il sera fait droit à la demande de rectification selon les modalités précisées au dispositif.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance réputée contradictoire rendue sur requête,
Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le 17 janvier 2023 dans le cadre de l’instance numéro de registre général 22/1015 par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé comme suit :
• en supprimant dans les pages 1 à 5 cette décision chacune des mentions « [M] » et en remplaçant chacune des mentions ainsi supprimées par la mention « [V] » ;
Ordonne que copie de la présente décision rectificative soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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