Texte intégral
2025J00033 - 2620500006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur(s) : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] Maroc
Représentant(s) :
Maître DOSDAT Aline
Défendeur(s) : La SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN [Adresse 2]
Représentant(s) :
Maître DEUDON Patrick
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Monsieur Xavier BOHLY
Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du : 26/06/2026
PAR ACTE
en date du 05 février 2025, enrôlé sous le n° RG 2025J00033, Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 1], à [Localité 1] (Maroc), a fait délivrer assignation à la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n° 411 508 146, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 21 février 2025, aux fins de :
DECLARER
que les demandes de Monsieur [M] [X] sont recevables et bien fondées ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN à payer Monsieur [M] [X] la somme de 249 869,30 euros ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN à payer à Monsieur [M] [X] les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024 ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN à payer à Monsieur [M] [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN aux entiers dépens de l'instance, et autoriser Maître Zaïra APACHEVA à recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ainsi qu'il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions ;
DIRE ET JUGER
n'avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
du 16 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, renvoyé la cause à l'audience du vendredi 27 juin 2025.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 15 mai 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
En raison d'une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l'article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l'audience du 26 juin 2026.
À l'issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 24 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [M] [X] expose avoir consenti à la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN un prêt de sommes d'argent, dont il sollicite le remboursement.
La SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN indique exercer une activité d'achatvente de cristal et d'objets s'y rapportant.
Elle s'oppose aux demandes de Monsieur [M] [X] en soutenant notamment que la preuve du prêt allégué n'est pas rapportée, en l'absence de contrat de prêt dûment signé et daté et en contestant la démonstration du versement des sommes réclamées.
Par jugement avant-dire droit du 16 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du vendredi 27 juin 2025 enjoignant Monsieur [M] [X] de produire : le contrat de prêt dûment signé et daté par les parties, une attestation bancaire de versement des sommes réclamées, ainsi que le formulaire de déclaration de prêt n°2062 dûment rempli et signé avec l'attestation de remise à l'administration fiscale.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions et pièces en date du 20 février 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Monsieur [M] [X] sollicite du tribunal de voir :
DECLARER
que les demandes de Monsieur [M] [X] sont recevables et bien fondées ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN à payer Monsieur [M] [X] les sommes suivantes :
249 869,30 euros (sur la base de l'application d'un taux d'intérêt de 10 % / an) ou a minima la somme de 148 682 euros ;
les intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er août 2024, majoré de 1,5 points ;
10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi ;
5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN aux entiers dépens de l'instance, et autoriser Maître Zaïra APACHEVA à recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ainsi qu'il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTER
la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN de l'ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions ;
DIRE ET JUGER
n'avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en réplique et pièces en date du 20 février 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN sollicite du tribunal de voir :
DEBOUTER
Monsieur [M] [X] de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions ;
CONDAMNER
Monsieur [M] [X] à payer à la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
A l'audience du 26 juin 2026, les parties ont maintenu leurs demandes fins et conclusions du 20 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « déclarer » et « dire et juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du CPC que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « déclarer » et « dire et juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu'être écartées en ce qu'elles ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du CPC susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
* Sur la demande en principal de Monsieur [M] [X]
Attendu que Monsieur [M] [X] sollicite la condamnation de la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN au paiement d'une somme principale, outre intérêts de retard, en soutenant avoir consenti à celle-ci un prêt ;
Que la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN conteste l'existence et, à tout le moins, la preuve d'un contrat de prêt, en faisant valoir l'absence de contrat de prêt dûment signé et daté ainsi que l'absence de démonstration du versement des sommes réclamées ;
Que selon les dispositions l'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Que l'article 1359 du code civil, dispose que : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret
doit être prouvé par écrit sous signature privée
ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique. Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande. Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant. » ;
Qu'au visa de l'article 1376 du code civil : « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »;
Qu'en l'espèce, le tribunal a enjoint Monsieur [M] [X] de produire le contrat de prêt dûment signé et daté par les parties, une attestation bancaire de versement des sommes réclamées ainsi que le formulaire de déclaration de prêt n°2062 dûment rempli et signé avec l'attestation de remise à l'administration fiscale ;
Que Monsieur [M] [X] se prévaut, au soutien de l'existence du prêt allégué, d'éléments qu'il qualifie d'échanges téléphoniques et de chèques remis à titre de garantie, ainsi que de divers documents se rapportant à des paiements présentés comme ayant été effectués par compensation (
pièces n°2, n°3, n°4 et n°5 en demande);
Que toutefois, ces éléments ne constituent pas, en eux-mêmes, un contrat de prêt dûment signé et daté par les deux parties, ni un écrit répondant aux exigences des articles 1359 et 1376 du code civil pour établir un acte juridique de prêt portant sur un montant élevé, et ne permettent pas davantage de suppléer l'absence d'un écrit probant du prêt stipulant le capital prêté, ses modalités et ses conditions de remboursement ;
Que, s'agissant du versement des fonds, Monsieur [M] [X] produit notamment des pièces relatives à des virements et dépôts d'espèces sur le compte bancaire du fils du demandeur, ainsi que des éléments relatifs au bail de ce dernier et à des mouvements sur le compte de la bailleresse, qu'il présente comme des compensations du remboursement (
pièces n°6, n°7, n°8 et n°9 en demande);
Que toutefois, ces documents, relatifs à des opérations effectuées au bénéfice de tiers, ne valent pas attestation bancaire du versement des sommes prêtées à la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN et ne permettent pas d'établir avec la certitude la remise des fonds au titre du prêt allégué, ni le lien direct entre ces opérations et l'exécution d'un contrat de prêt ;
Que, par ailleurs, Monsieur [M] [X] ne justifie pas du formulaire de déclaration de prêt n°2062 dûment rempli et signé, ni l'attestation de remise à l'administration fiscale ;
Que, dès lors, Monsieur [M] [X] n'établit ni l'existence d'une obligation contractuelle de remboursement à la charge de la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN, ni d'un montant exigible, de sorte que sa demande principale en paiement apparait non fondée;
Qu'en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [M] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Que la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN ne fournit aucun justificatif des frais ainsi exposés ;
Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN à qui somme de 1 500 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [M] [X] à payer à la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN la somme de 1 500 euros à titre d'indémnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE
Monsieur [M] [X] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE
Monsieur [M] [X] à payer à la SARL ARTISAN DU CRISTAL KLEIN la somme de 1 500 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE
que le présent jugement est exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du CPC ;
CONDAMNE
Monsieur [M] [X] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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