Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° RG 26/03828 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YC3
Ordonnance du : 28 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 15.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 22.10.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [U] [W]
né le 31 Octobre 1965 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 23 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] reçue au greffe le 23 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.10.2026 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [U] [W] assisté de Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence,
Sur la régularité de la procédure
Attendu que le conseil de Monsieur [W] sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, faisant valoir d’une part l’absence d’avis aux tiers suite à la réintégration de Monsieur [W] le 22 octobre 2026, et d’autre part, l’irrégularité des derniers certificats médicaux établis sur dossier sans examen clinique de Monsieur [W];
Sur le premier moyen tiré du défaut d’information de la famille ou le cas échéant du tiers
Attendu qu’aux termes de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, sa famille ou les autres personnes désignées par ce texte;
Attendu qu’en l’espèce, M. [W] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de péril imminent le 21 mai 2026 à 22h19, avant que sa prise en charge ne se poursuive sous la forme d’un programme de soins ambulatoires à compter du mois de juillet 2026 ;
Que la décision du 22 octobre 2026, par laquelle le directeur de l’établissement a prononcé la réintégration de M. [W] en hospitalisation complète, constitue une modification de la forme de sa prise en charge et non une nouvelle admission en soins psychiatriques sans consentement ;
Que dès lors, l’obligation spécifique d’information de la famille prévue par l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, applicable lors de l’admission initiale, n’avait pas à être renouvelée à l’occasion de cette réintégration ;
Que le moyen sera en conséquence écarté.
Sur la régularité des certificats médicaux
Attendu qu’aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge décidée sous une autre forme ne permet plus de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical.
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la décision de réintégration en hospitalisation complète doit reposer sur un certificat médical circonstancié ou, en cas d’impossibilité d’examen, sur un avis établi par un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
Qu’en l’espèce, il ressort du certificat médical du 22 octobre 2026, sur lequel repose la décision de réintégration en hospitalisation complète, que le médecin signataire, Dr [D] [H], indique expressément ne pas participer à la prise en charge de M. [W] et avoir signé, après consultation du dossier médical, un certificat rédigé par le docteur [T] [Z], psychiatre référent du patient ;
Qu’or, si ce document comporte une description circonstanciée des troubles présentés par M. [W] et conclut à la nécessité d’une hospitalisation complète, il ne ressort pas de ses mentions que le médecin signataire ait personnellement procédé à l’examen clinique du patient ; qu’au contraire, celui-ci reconnaît expressément s’être borné à signer un certificat rédigé par un autre praticien ;
Qu’il n’est par ailleurs pas justifié que le docteur [Z], psychiatre participant effectivement à la prise en charge du patient, ait elle-même établi et signé un certificat médical ou un avis dans les conditions prévues par l’article L. 3211-11 précité ;
Qu’ainsi, le certificat du 22 octobre 2026 ne satisfait pas aux exigences légales;
Que cette irrégularité fait nécessairement grief au patient dès lors qu’elle le prive de la garantie tenant à l’intervention personnelle du psychiatre participant à sa prise en charge dans l’évaluation de la nécessité de modifier les modalités de ses soins ; qu’elle a ainsi porté atteinte aux droits de l’intéressé au sens de l’article L3216-1 du code de la santé publique ;
Que si les éléments médicaux produits font état d’une décompensation psychotique caractérisée notamment par une désorganisation cognitivo-comportementale, des idées délirantes de persécution et une altération du jugement, ces circonstances ne sauraient dispenser l’établissement du respect des garanties légales entourant une mesure privative de liberté ;
Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W], dont la prise d’effet sera différé de 24 heures au maximum en application des dispositions de l’article L3111-12-1, III du code de la santé publique, afin de permettre le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [W];
Disons que cette mesure n'entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 28 Octobre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N° RG 26/03828 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YC3
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître JOUANIN Marie-Elodie, avocat de permanence le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [U] [W] le 28 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 28 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 28 Octobre 2026
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment