Texte intégral
R.G.: 2026003501TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/298Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
Madame [F] [W]
T, demeurant [Adresse 1],
Représentée à l'audience par Maître Anthony ZBORALA, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2],
DÉFENDEUR :
SARL MERCI venant aux droits de la SARL IMMO INNOV
[Adresse 3]) [Localité 1]
Activité : La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social la réalisation de prestations administratives techniques et commerciales RCS [Localité 2] 838 433 076 (2018B00205)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que Madame [F] [V] rappelle que la SARL IMMO INNOV a été condamnée à lui verser la somme de 7 196 euros par jugement du Conseil de Prud'hommes de Limoges en date du 20 Mars 2025 au titre de l'indemnité légale de licenciement ainsi que celles de 5.208 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 520,80 euros au titre des congés payés afférents, de 15.624 euros euros net au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, de 1.000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral ainsi que celle de 350 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, la société ayant été également condamnée à lui remettre les documents de fin de contrat suivant la notification du jugement de cette décision sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document,
Attendu
que Madame [F] [V] rappelle également que la SARL MERCI est venue aux droits de la SARL IMMO INNOV à la suite de la décision de son associé unique en date du 2 février 2024 ayant prononcé la dissolution de cette dernière par voie de transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, que si le jugement prud'homal a été signifié à la SARL MERCI suivant acte de Me [J], Commissaire de justice à Aubusson, en date du 20 mars 2026, la SARL MERCI a cessé son activité sans avoir procédé à sa liquidation, que se trouvant privée de toute possibilité d'obtenir l'exécution des décisions de justice rendues à son profit, c'est dans ces conditions qu'elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter du Tribunal de céans le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MERCI,
Attendu
que la SARL MERCI venant aux droits de la SARL IMMO INNOV est défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SARL MERCI venant aux droits de la SARL IMMO INNOV n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SARL MERCI venant aux droits de la SARL IMMO INNOV
[Adresse 3]) [Localité 1]
Activité : La participation de la société par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social la réalisation de prestations administratives techniques et commerciales RCS [Localité 2] 838 433 076 (2018B00205)
Fixe provisoirement au 20 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [I] [T] [S]
, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Pierre LAVAURS en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [X] [A], sise [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne Maître [Q] [K], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 5]
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au liquidateur,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale/physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 mars 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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