Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 24/00361 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERX2
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 19 JANVIER 2026
au nom du peuple français
par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière
par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 03 novembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.
A l’issue des débats à l’audience du 03 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour Avocat Me Nicolas PORTE, du barreau de PARIS
Dispensée de comparution
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par [V] [R], selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
RG 24/00361
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée postée le 15 mai 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité des arrêts de travail prescrits à [W] [C], son salarié, suite à son accident du travail du 29 mars 2023.
Lors de sa séance du 18 juin 2024, la commission médicale de recours amiable a infirmé l'imputabilité au sinistre des arrêts de travail prescrits sur la totalité de la période du 29 mars 2023 au 31 janvier 2024, estimant que seuls les soins et arrêts de travail prescrits sur la période du 29 mars 2023 au 17 décembre 2023 étaient imputables à l'accident du travail du 29 mars 2023.
L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 18 novembre 2024.
Par jugement rendu le 10 février 2025, le pôle social a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces et commis pour y procéder le docteur [T] [O] avec pour mission de dire si les soins et arrêts de travail prescrits sont imputables à l'accident du travail du 29 mars 2023, le cas échéant de préciser jusqu'à quelle date les soins et arrêts sont imputables à l'accident du travail du 29 mars 2023.
L'expert a rendu son rapport et l'affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 3 novembre 2025.
A cette date, la société [1] a demandé à être dispensée de comparaître.
Dans ses écritures elle demandait au pôle social de :
A titre principal,
- déclarer inopposables à la société [1] les arrêts de travail prescrits à M. [C] à compter du 27 mai 2023, dans la mesure où, médicalement, les arrêts de travail postérieurs n'ont aucun rapport avec l'accident du 29 mars 2023,
A titre subsidiaire,
- entériner le rapport du docteur [I] en date du 30 avril 2025, en ce qu'il a retenu que seuls les arrêts de travail prescrits à M. [C] jusqu'au 9 juillet 2023 sont imputables à l'accident du travail du 29 mars 2023, les arrêts postérieurs relevant d'un état antérieur dégénératif.
La caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée et demande au pôle social de rejeter les demandes de la société [1].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, il convient au vu des motifs invoqués de faire droit à la demande de la société [1] d'être dispensée de comparaître à l'audience. Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
AU FOND
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Il ressort de ces dispositions qu'une lésion qui se produit par le fait ou à l'occasion du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail, laquelle s'étend aux arrêts de travail et soins consécutifs au sinistre.
La Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626) a eu l'occasion de rappeler que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
En l'espèce, par jugement rendu le 10 février 2025, le pôle social a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces et commis pour y procéder le docteur [T] [O] avec pour mission de dire si les soins et arrêts de travail prescrits sont imputables à l'accident du travail du 29 mars 2023, le cas échéant de préciser jusqu'à quelle date les soins et arrêts sont imputables à l'accident du travail du 29 mars 2023.
Aux termes de son rapport d'expertise, l'expert indique: "A la lumière de l'ensemble des arrêts prescrits, il apparaît clairement qu'à partir du 19 octobre 2023, les soins et arrêts prescrits ne sont plus imputables à l'accident du 29 mars 2023, arrêt stipulant alors "autres traumatismes du genou droit", relatif à une lésion nouvelle ne relevant pas de la présomption d'imputabilité au travail. Les arrêts imputables s'étendent donc de la période du 29 mars 2023 au 18 octobre 2023 inclus ".
En l'espèce, le docteur [O] a bien rempli la mission qui lui avait été confiée. Ses conclusions sont claires et dénuées de toute ambiguïté.
Il convient par conséquent de déclarer opposables à la société [1] les soins et arrêts prescrits du 29 mars 2023 au 18 octobre 2023 inclus et de lui déclarer inopposables les soins et arrêts prescrits postérieurement à cette date.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire en premier ressort,
DECLARE opposables à la société [1] les soins et arrêts prescrits à [W] [C] du 29 mars 2023 au 18 octobre 2023 inclus.
DECLARE inopposables à la société [1] les soins et arrêts prescrits à [W] [C] à compter du 19 octobre 2023.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
DIT que chacune des parties peut faire appel contre la présente décision dans un délai de un mois, à peine de forclusion, à compter de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE
FAISANT FONCTION DE GREFFIERE
Farah GABBOUR Véronique CAMPAS
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