Texte intégral
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GJLF
DU 08 JUILLET 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 17 Juin 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLÉ, greffier
ENTRE
Monsieur [B] [Z]
né le 15 Janvier 1952 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christophe GRIS, avocat au barreau de CHARENTE
Madame [J] [Z]
née le 05 Juin 1955 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe GRIS, avocat au barreau de CHARENTE
ET
Monsieur [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Magalie VILLECHALANE, avocat au barreau de CHARENTE
L’affaire ayant été débattue le 17 Juin 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 08 Juillet 2026.
EXPOSE DE LITIGE
Reprochant des désordres sur leur maison d’habitation sis [Adresse 3] à SAINT AMAND DE LA BOIXE en raison de la proximité avec leur voisin Monsieur [H] [Q] gérant d’un restaurant guinguette, Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z] l’ont, par actes de commissaire de justice du 22 mai 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
A l’audience du 17 juin 2026, Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z] ont maintenu leurs demandes et Monsieur [H] [Q] a indiqué verbalement ne pas s’opposer à la demande d’expertise. L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure
civile.
MOTIVATION
L’assignation destinée à Monsieur [H] [Q] a fait l’objet d’une remise à personne morale dans un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir leurs intérêts en défense et de se faire le cas échéant représenter à l’audience, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, l’expertise sollicitée, est nécessaire à la constatation et à la détermination de l’origine des désordres allégués par Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z], lesquels justifient d’un motif légitime tiré du procès-verbal de constat de COM’ACT du 6 septembre 2025 (pièce n°3 de la partie demanderesse) et qui met en exergue de nombreuses nuisances sonores et olfactives au cours de la soirée : “à partir de 18h30, je constate, en me situant dans le jardin, comme sur la terrasse, ou comme en bord de piscine, que les bruits émanant de la propriété voisine (commerce guinguette) sont parfaitement audibles, et l’espace encaissé où sont installés restaurant et guinguette-resto pique-nique engendre un renvoi des bruits vers la terrasse en façade de maison, vers la piscine, et vers la maison, l’Abbatiale de [Localité 2] [Adresse 4] et les grands murs et bâtiments créant une résonnance très nette” ; “je sens particulièrement des odeurs de friture” ; “j’entends également une ventilation ou aération” ; “de la musique est diffusée et audible” ; “les bruits sont incessants” ; “des rires sont nettement audibles” ; “à 21h54 j’entends un brouhaha constant de conversations, des cris d’enfants”.
Si le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z] disposent néanmoins d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Par conséquent, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, dans les termes du dispositif. Le paiement de la provision initiale sera mis à la charge de Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z], dans l’intérêt desquels la mesure d’instruction est ordonnée.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z], pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder : Monsieur [P] [I]
Adresse : [Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 4], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
-Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leurs conseils par lettre simple ;
-Se faire communiquer par les parties, ou par tout tiers, tout document de nature à éclairer la solution du litige ;
-Visiter les lieux situés [Adresse 1], [Localité 1] ;
-Recueillir les plaintes des époux [Z] et les lister ;
-Entendre monsieur [H] [Q], en ses explications, ainsi que toute autre personne si nécessaire ;
-Procéder à toutes mesures acoustiques contradictoires conformément aux normes NFS31-010 ;
-Dire si les bruits excèdent les inconvénients normaux du voisinage au regard de la destination de l'immeuble ;
-Vérifier la conformité des systèmes d'extraction des odeurs et les dispositifs d’éclairage extérieur ;
-Effectuer toutes constatations utiles sur les lieux, lister et décrire les désordres ;
-Décrire les travaux propres à y remédier et en évaluer le coût ;
-Donner tous éléments permettant à la juridiction de fixer les préjudices des époux [Z].
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;
. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation
complémentaire qui s’en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse;
communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z] à la régie du tribunal judiciaire d’Angoulême le 10 août 2026 au plus tard ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 10 novembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;
Disons que les dépens resteront à la charge de Monsieur [B] [Z] et Madame [J] [Z] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est
pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 8 juillet 2026, par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie
MOLLÉ, greffier, et signée par elles
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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