Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00173 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QABD
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix sept Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Stéphanie LE GALL, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 415 176 072, dont le siège social est à [Localité 4], « [Adresse 1] », [Adresse 2], Société Coopérative à capital variable, régie par le Livre V du Code Rural, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité.
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière acte de commissaire de justice en date du 02 septembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 26 Septembre 2024, Volume 2024 S, n° 187.
- d’un jugement d’orientation du 11 décembre 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 11 Juin 2026 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution
En présence de :
Monsieur [A], [K], [N] [E]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] et actuellement chez ses parents [Adresse 4]
Représenté par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 25 Novembre 2024 sous le N° RG 24/00173 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QABD ;
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 31 juillet 2026 relatives à la réactuamisation des diagnostics immobiliers, le 1er septembre 2026 concernant le certificat d’urbanisme informatif, le courrier au syndic de copropriété et sa réponse.
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 9046,24 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », sis à [Adresse 7], cadastré section AZ, numéro [Cadastre 1], pour 31 a 42 ca. Objet d’un règlement de copropriété et cahier des charges publié le 24 MAI 1960, volume 4629, numéro 25, suivi des modificatifs publiés :
- le 12 OCTOBRE 1961, volume 5007, numéro 11 ;
- Le 5 NOVEMBRE 1962, volume 5386, numéro 11 ;
- Le 17 JANVIER 1963, volume 5469, numéro 18 ;
Les parties divises comprenant :
- LE LOT NUMERO 49 : UNE CAVE portant le numéro 119, au premier étage, avec les 1/1636° des parties communes ;
- LE LOT NUMERO 93 : UN APPARTEMENT, avec les 24/1.636° des parties communes ;
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 100.000 Euros (CENT MILLE EUROS) avec facultés de baisses successives de 25.000 euros jusqu’à la mise à prix de 50.000 euros initiatlement prévue par le cahier desconditions de vente;
****
Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.
En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au tribunal de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de 25.000 euros, soit sur la mise à prix de 75.000 euros ;
Sur quoi :
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée de 25.000 euros, soit 75.000 euros ;
****
Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix n'ait été couverte.
En conséquence, l’avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au tribunal de déclarer les enchères désertes et d’ordonner la remise en vente des biens avec une baisse de 25.000 euros, soit sur la mise à prix de 50.000 euros ;
Sur quoi :
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Déclare les enchères désertes et ordonne la remise en vente des biens dont il s’agit sur la mise à prix baissée de 25.000 euros, soit 50.000 euros ;
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Durant le temps imparti, Maître [G] [U], en a offert le prix principal de : 103.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [G] [U] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [G] [U] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la SOCIETE IMMOBILIERE ATHO, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro 402987598, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [M] [B], né le [Date naissance 2] à [Localité 8], avec obligation de revente,
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal de : CENT TROIS MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
La SOCIETE IMMOBILIERE ATHO a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare la SOCIETE IMMOBILIERE ATHO, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le numéro 402987598, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal [M] [B], né le [Date naissance 2] à [Localité 8], adjudicataire avec obligation de revente des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :
Les parties divises et indivises d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 6] », sis à [Adresse 7], cadastré section AZ, numéro [Cadastre 1], pour 31 a 42 ca. Objet d’un règlement de copropriété et cahier des charges publié le 24 MAI 1960, volume 4629, numéro 25, suivi des modificatifs publiés :
- le 12 OCTOBRE 1961, volume 5007, numéro 11 ;
- Le 5 NOVEMBRE 1962, volume 5386, numéro 11 ;
- Le 17 JANVIER 1963, volume 5469, numéro 18 ;
Les parties divises comprenant :
- LE LOT NUMERO 49 : UNE CAVE portant le numéro 119, au premier étage, avec les 1/1636° des parties communes ;
- LE LOT NUMERO 93 : UN APPARTEMENT, avec les 24/1.636° des parties communes ;
moyennant le prix principal de :
103.000 euros
CENT TROIS MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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