Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00148 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQ2B
Minute N°
Jugement rendu
sur procédure accélérée au fond
le 03 Septembre 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 63
ET
DÉFENDEUR(S)
Madame [S] [F], demeurant [Adresse 3]
non représentée
Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me David LEGRAIN - 63
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 4 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sise [Adresse 5], [Localité 2] à [S] [F] et [M] [F] le 15 décembre 2025 ;
A l'audience du 4 juin 2026 le SDC RESIDENCE [Etablissement 1], représenté par son conseil, sollicite de voir :
Condamner [S] [F] et [M] [F] à lui payer la somme de 1.556,40 euros au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement;Condamner [S] [F] et [M] [F] à lui payer la somme de 514,93 euros au titre des provisions dues en vertu du budget prévisionnel de l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et voté par l'assemblée générale en date du 6 janvier 2025 ;Condamner [S] [F] et [M] [F] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ;Condamner [S] [F] et [M] [F] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Bien que régulièrement assignés, [S] [F] et [M] [F] sont absents et non représentés à l’audience.
MOTIFS
Sur les demandes de paiement
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que [S] [F] et [M] [F] sont propriétaires du lot N°63 de la copropriété dénommée [Adresse 4].
En cette qualité et au regard des documents communiqués, il apparaît qu’ils n’ont pas réglé leurs charges de copropriété et sont redevables d'une somme de 1.556,40 euros correspondant aux charges et frais de recouvrement impayés et à échoir sur la période allant du 7 décembre 2021 au 1er octobre 2025.
Le SDC [Adresse 4] sollicite le paiement de la somme de 1.556,40 euros au titre des charges et frais de recouvrement impayés et de la somme de 514,93 euros au titre des charges à échoir, et 1.000 euros à titre de dommage et intérêts. Toutefois, le SDC [Adresse 4] n'établit pas le préjudice particulier et précis que lui aurait fait supporter l'abstention de [S] [F] et [M] [F] et il sera débouté de sa demande indemnitaire.
[S] [F] et [M] [F] non comparant à l'audience, ne sont pas en mesure de contester l'exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre des charges impayées et frais de recouvrement engagés.
Ils seront en conséquence condamnés à payer au SDC [Adresse 4] la somme provisionnelle de 1.556,40 euros arrêtée au 1er octobre 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’au parfait paiement, et celle de 514,93 euros au titre des provisions dues en vertu du budget prévisionnel de l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et voté par l'assemblée générale en date du 6 janvier 2025.
Sur les dépens, les frais irrépétibles
[S] [F] et [M] [F], succombants, seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
Il n’apparaît pas inéquitable de condamner [S] [F] et [M] [F] à payer au SDC [Adresse 4] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONDAMNONS [S] [F] et [M] [F] à payer au SDC [Adresse 4] la somme provisionnelle de 1.556,40 euros arrêtée au 1er octobre 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’au parfait paiement, et celle de 514,93 euros au titre des provisions dues en vertu du budget prévisionnel de l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et voté par l'assemblée générale en date du 6 janvier 2025;
DEBOUTONS le SDC [Adresse 4] de sa demande de paiement formée à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS [S] [F] et [M] [F] aux entiers dépens de la présente instance ;
CONDAMNONS [S] [F] et [M] [F] à payer au SDC [Adresse 4] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
ORDONNONS l'exécution provisoire de la décision ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
Le greffier Le président
Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO
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