Texte intégral
JUGEMENT DU MERCREDI 08 JUILLET 2026 -- 5ème Chambre -
N° RG: 2026P01012
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT
SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU EFT FRANCE
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur [L] [N], agissant sur pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU EFT FRANCE, sise [Adresse 2]
Ne comparaissant pas ni personne pour elle,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 21 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01012, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société EFT FRANCE SASU,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société EFT FRANCE SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que :
* la société EFT FRANCE SASU est identifiée sous le n° 897 683 413 RCS [Localité 1] (2021 B 2169),
* la société EFT FRANCE SASU est redevable envers elle d'une somme de 113.263,03 euros, au titre principal de taxe sur la valeur ajoutée, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises non acquittées ; la dette s'élève à la somme de 191.327,03 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
10 avis de mise en recouvrement délivrés entre 30 avril 2024 et le 27 février 2026,
10 mises en demeure de payer entre le 15 mai 2024 et le 16 mars 2026,
23 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 13 juin 2024 et le 3 mars 2026,
La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EFT FRANCE SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société EFT FRANCE SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 31 mars 2026,
Cependant, la situation irrémédiablement compromise de la société EFT FRANCE SASU n'est pas démontrée,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société EFT FRANCE SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société EFT FRANCE SASU,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société EFT FRANCE SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 897 683 413 RCS [Localité 1] (2021 B 2169), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de construction de réseaux électriques et de télécommunications,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2026,
Nomme [X] [A] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [C],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL [F] [Q] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 09 Septembre 2026 à 16h15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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