Texte intégral
10 DECEMBRE 2025
Rôle 2025000009 Répertoire général 2025000312
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ EURL [F] [B] Monsieur [B] [F]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du dix décembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 019 259, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ALBI sous le numéro 444 953 830 ayant son siège [Adresse 1],
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
DEFENDEURS :
[F] [B] (EURL) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro [Numéro identifiant 1], ayant son siège [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
Et
Monsieur [B] [F], né le [Date naissance 1]1982 à [Localité 1], dirigeant de société, demeurant [Adresse 4],
Comparants et plaidants tous deux par Maître Alice DENIS, membre du Cabinet ADG AVOCATS, demeurant [Adresse 5], Avocat au Barreau de MONTAUBAN.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025000312,
Plaidée à l'audience du 15 octobre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Monsieur Guillaume ALVEZ, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
Par acte sous seing privé en date du 07 février 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la société [F] [B] un prêt professionnel d'un montant de 61.000 euros, remboursable en 83 mensualités au taux conventionnel de 0,96 %.
Ce prêt était garanti :
* Par un nantissement sur le fonds de commerce,
* Par la garantie BPI à hauteur de 70%,
* Et par la caution solidaire de Monsieur [B] [F], à hauteur de 30%, dans la limite de 18.300 euros.
La caution a été régulièrement informée du solde annuel des sommes dues.
Par lettre recommandée du 22 août 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a mis en demeure la société [F] [B] de régulariser un solde débiteur de 639,10 euros et des échéances impayées d'un montant de 3.174,52 euros, soit un total de 3.813,62 euros, en l'avertissant qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme serait prononcée. Un courrier identique a été adressé le même jour à Monsieur [B] [F].
Faute de paiement, la déchéance du terme a été prononcée le 22 octobre 2024 à l'encontre de la société [F] [B] et de la caution.
Selon décompte arrêté au 6 janvier 2025, il restait dû :
* 45.444,10 euros par la société [F] [B], outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % sur le principal de 44.650,77 euros à compter du 07 janvier 2025,
* Et 13.633,23 euros par Monsieur [B] [F], outre intérêts au même taux à compter du 06 janvier 2025.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [K] [D], Commissaire de Justice à [Localité 1], en date du 20 janvier 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a fait donner assignation à la société [F] [B] ainsi qu'à Monsieur [B] [F], d'avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu l'article 1103 du Code civil, sur la force obligatoire des contrats, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, sur l'exécution provisoire des jugements, Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société [F] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 45.444,10 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an (sur la somme en principal de 44.650,77 euros) à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES la somme de 13.633,23 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Barry ZOUANIA, représentant le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, expose :
* Sur la demande de délais de grâce formée par la société [F] [B] :
La société débitrice ne verse au débat aucun élément comptable ou financier permettant d'apprécier sa situation économique actuelle ou de justifier de réelles perspectives de redressement. Le demandeur souligne que la seule allégation d'une éventuelle cession à venir du fonds artisanal n'est corroborée par aucune pièce justificative, qu'il s'agisse d'un mandat de vente, d'une offre d'achat ou d'un compromis.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES soutient en conséquence que la demande de délais de grâce n'a pour objet que de retarder artificiellement le paiement d'une dette exigible, sans qu'aucune circonstance sérieuse ne la justifie.
Il rappelle que les délais prévus par l'article 1343-5 du Code civil n'ont pas vocation à maintenir fictivement en survie une entreprise déjà en état de cessation des paiements, et qu'ils supposent, pour être accordés, que le débiteur justifie de capacités de remboursement réalistes et d'une situation temporairement compromise, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Dès lors, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, en l'absence de toute justification comptable ou financière et de toute perspective économique concrète, conclut au rejet de la demande de délais de grâce formée par la société [F] [B].
* Sur les moyens de défense opposés par la caution Monsieur [B] [F] :
Il ressort de la fiche patrimoniale signée par la caution que Monsieur [B] [F] a déclaré :
* Un patrimoine immobilier d'une valeur totale de 200.000 euros, composé de deux immeubles estimés chacun à 100.000 euros,
* Un endettement global de 82.628 euros,
* Des revenus annuels professionnels et immobiliers s'élevant à 33.132 euros,
* Et une charge d'endettement annuelle de 10.741 euros.
Ainsi, son patrimoine net s'élevait à 117.372 euros, et son revenu disponible annuel à 22.391 euros, ce qui établit qu'il pouvait souscrire un engagement de caution limité à 18.300 euros, soit environ 16 % de son patrimoine net et moins d'une année de revenu disponible.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES souligne en outre que la caution disposait d'un bien immobilier libre de tout emprunt, à savoir une résidence locative d'une valeur de 100.000 euros, dont la cession éventuelle aurait permis, le cas échéant, de désintéresser aisément le créancier.
En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES conclut au rejet pur et simple du moyen tiré de la disproportion du cautionnement, et demande à ce que Monsieur [B] [F] soit condamné, en sa qualité de caution solidaire, au paiement des sommes dues, conformément aux termes de son engagement et aux décomptes produits.
* Sur le prétendu défaut d'information annuelle de la caution :
La banque fait valoir qu'elle a scrupuleusement respecté l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, en adressant chaque année à la caution un état détaillé des sommes restant dues par le débiteur principal au 31 décembre de l'année écoulée, conformément aux exigences légales.
Les lettres d'information annuelle adressées à Monsieur [B] [F] ont été versées au débat dès l'assignation. Il est également produit les extraits des procès-verbaux de constat d'huissier, attestant de l'envoi effectif de ces courriers aux adresses déclarées par la caution au moment de la souscription de son engagement.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES souligne que la simple absence de réception alléguée par la caution ne saurait valoir manquement de la banque dès lors qu'il est établi que les envois ont bien été effectués, la jurisprudence considérant que l'obligation d'information est une obligation de moyen et non de résultat.
Dès lors, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES conclut au rejet du moyen soulevé par la caution, le défaut d'information annuelle n'étant pas démontré, la preuve contraire étant pleinement rapportée par la production des pièces justificatives, notamment les copies des lettres d'information et les constats d'huissier établissant leur envoi régulier.
Maître Barry ZOUANIA, représentant la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, demande donc au Tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code Civil, sur la force obligatoire des contrats, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, sur l'exécution provisoire des jugements, Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNER la société [F] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES la somme de 45.444,10 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an (sur la somme en principal de 44.650,77 euros) à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES la somme de 13.633,23 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTER la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] de l'intégralité de leurs demandes et contestations.
Défendeurs :
Maître Alice DENIS, représentant la société [F] [B] et Monsieur [B] [F], expose :
* Sur la demande de délais de paiement au profit de l'EURL [F] [B] :
En vertu de l'article 1343-5 du Code civil, la société [F] [B] invoque les dispositions de cet article qui permet au juge d'adapter l'exécution de la dette lorsque le débiteur justifie d'une perspective sérieuse de règlement intégral, mais nécessite un aménagement temporaire dans un soucis d'équilibre entre les intérêts du créancier et du débiteur.
En l'espèce, la société [F] [B] sollicite l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, en exposant qu'elle traverse une difficulté de trésorerie temporaire consécutive à des circonstances indépendantes de sa volonté.
La société indique qu'elle exerce une activité artisanale dont le chiffre d'affaires a connu une baisse significative au cours de l'année 2024, à la suite de l'accident de santé survenu à son gérant, Monsieur [B] [F], lequel exploite seul l'entreprise. Cette situation a entraîné des incidents de paiement sur le prêt professionnel consenti par le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, lequel a, en conséquence, prononcé la déchéance du terme.
La société [F] [B] précise qu'elle dispose d'un actif significatif à savoir son fonds artisanal, actuellement mis en vente et que cette cession permettra, selon elle, de désintéresser intégralement le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES et d'apurer l'ensemble du passif.
Toutefois, la société [F] [B] fait valoir que la vente du fonds nécessite un délai raisonnable, afin d'éviter une cession précipitée et sous-évaluée, préjudiciable tant pour l'entreprise que pour le créancier.
Elle soutient agir de bonne foi, ayant entrepris les démarches de cession et cherchant uniquement à obtenir un moratoire temporaire, le temps de finaliser la transaction.
En conséquence, la société [F] [B] demande un délai de paiement maximal de deux années, à compter de la décision à intervenir, pour permettre la cession de son fonds artisanal dans des conditions satisfaisantes.
* Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution de Monsieur [B] [F] :
Monsieur [B] [F] expose qu'au moment de la souscription de son engagement, il se trouvait dans une situation personnelle et financière précaire, dont la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES ne pouvait ignorer la réalité, au regard des informations qu'il avait lui-même fournies dans la fiche de renseignement patrimoniale.
Il ressort de cette fiche que Monsieur [B] [F] était séparé et père de deux enfants à charge, supportant ainsi des charges familiales significatives ;
Qu'il venait tout juste de reprendre une entreprise artisanale, sans aucune visibilité sur les revenus à venir, l'activité n'ayant pas encore généré de résultat exploitable ;
Qu'il supportait déjà un encours de crédits de 82.628 euros, au titre de divers prêts immobiliers et à la consommation, représentant une charge annuelle de remboursement de 10.741 euros ;
Qu'il détenait 25% des parts sociales d'une société civile immobilière familiale (SCI MLJS), qu'il a été contraint de céder le 19 janvier 2023, ce qui a réduit encore ses actifs patrimoniaux ;
Que sa résidence principale, estimée à 100.000 euros, faisait encore l'objet d'un crédit immobilier dont le capital restant dû était de 68.713 euros, de sorte que son patrimoine net réel était très limité ;
Et enfin, qu'avant la création de son entreprise, il percevait un revenu professionnel de 24.000 euros par an, complété par 9.000 euros de revenus locatifs issus de la SCI familiale, revenus désormais inexistants du fait de la cession de ses parts.
Monsieur [B] [F] soutient qu'au regard de ces éléments, il ne disposait pas des capacités financières nécessaires pour honorer l'engagement de caution souscrit, ce que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES ne pouvait ignorer, ayant été parfaitement informée de sa situation personnelle et patrimoniale.
En l'espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES ne démontre pas avoir procédé à une vérification sérieuse et actualisée des ressources et charges réelles de Monsieur [B] [F], ni avoir tenu compte de sa situation familiale et professionnelle incertaine.
En conséquence, l'engagement de caution du 07 février 2022 de Monsieur [F] [B] est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, tant au jour de la souscription qu'à celui de l'appel en paiement.
* Sur la responsabilité du CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES à l'encontre de Monsieur [F], en sa qualité de caution :
En vertu des articles L. 341-4 du Code de la consommation et L. 341-6 du même code, le défendeur soutient en outre que la banque a manqué à ses obligations d'information annuelle, de prudence et de mise en garde.
Monsieur [B] [F] expose qu'il s'est porté caution du prêt professionnel consenti à la société qu'il dirige, pour un montant limité à 18.300 euros, soit 30% de la somme garantie.
Il soutient toutefois que la banque n'a pas respecté ses obligations légales, en s'abstenant de l'alerter sur les risques financiers liés à l'opération, au regard de la situation économique de l'entreprise et des aléas inhérents à l'activité ; de vérifier sa réelle capacité financière à honorer l'engagement souscrit en cas de défaillance de la société et enfin de le tenir informé annuellement, conformément à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, des sommes restant dues par le débiteur principal.
De surcroit, Monsieur [B] [F] soutient que ces manquements répétés ont eu pour effet de le priver de la possibilité de prendre les mesures conservatoires, notamment en cas d'aggravation de la situation financière de la société.
En complément, il ajoute que la banque, en qualité de professionnel de crédit, disposait d'informations précises sur les difficultés rencontrées par la société, sans en informer la caution.
En conséquence de ces manquements, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES n'a pas honoré ses obligations d'information annuelle, de prudence et de mise en garde.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
En date du 07 février 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la société [F] [B] un prêt professionnel d'un montant de 61.000 euros, remboursable en 83 mensualités au taux conventionnel de 0,96%.
Ce prêt était garanti par la caution solidaire de Monsieur [F] [B], à hauteur de 30%, dans la limite de 18.300 euros.
Le 22 août 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a mis en demeure la société [F] [B] de régulariser un solde débiteur de 639,10 euros et des échéances impayées d'un montant de 3.174,52 euros, soit un total de 3.813,62 euros, en l'avertissant qu'à défaut de régularisation, la déchéance du terme serait prononcée. Un courrier identique a été adressé le même jour à Monsieur [B] [F].
Faute de paiement, la déchéance du terme a été prononcée le 22 octobre 2024 à l'encontre de la société [F] [B] et de la caution.
Selon décompte arrêté au 06 janvier 2025, il restait dû :
* 45.444,10 euros par la société [F] [B], outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96% sur le principal de 44.650,77 euros à compter du 07 janvier 2025,
* 13.633,23 euros par Monsieur [B] [F], outre intérêts au même taux à compter du 06 janvier 2025.
* Sur la demande de délais de grâce formulée par la société [F] [B] :
La société [F] [B] sollicite l'octroi d'un délai de grâce, invoquant des difficultés économiques consécutives à la baisse temporaire de son activité artisanale et à l'état de santé de son gérant, Monsieur [B] [F].
Elle soutient qu'une cession de son fonds artisanal est en cours et que cette opération permettrait le remboursement intégral du créancier à court terme.
Cependant, la société ne verse au débat aucun élément comptable, fiscal ou financier de nature à justifier sa situation économique ni à établir la réalité de ses difficultés.
Aucun bilan, compte de résultat ou attestation d'expert-comptable n'a été produit. De même, aucun document ne vient étayer la prétendue cession du fonds artisanal ; ni mandat de vente, ni promesse, ni échanges avec un éventuel acquéreur.
Or, la jurisprudence constante rappelle que les délais de grâce n'ont pas vocation à maintenir fictivement en survie une entreprise déjà en état de cessation des paiements, ni à différer indéfiniment l'exécution d'obligations certaines, liquides et exigibles.
En l'absence de toute justification objective de difficultés temporaires et sur la foi de simples allégations, la demande de moratoire ne peut prospérer.
En conséquence, la société [F] [B] ne justifie pas d'une situation permettant d'envisager un règlement différé ou échelonné de sa dette, faute de démontrer des perspectives sérieuses de redressement ou de désintéressement du créancier.
Dès lors, il y a lieu de débouter la société [F] [B] de sa demande de délais de grâce.
* Sur le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [B] [F] :
En application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, il appartient à la caution d'apporter la preuve de la disproportion invoquée, le créancier devant pour sa part démontrer qu'il s'est informé, avant la souscription, de la situation patrimoniale et financière de celle-ci.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES que Monsieur [B] [F] a renseigné et signé une fiche de renseignement patrimoniale dans laquelle il a déclaré :
* Un patrimoine immobilier constitué de deux immeubles d'une valeur de 100.000 euros chacun,
* Un endettement global de 82.628 euros,
* Des revenus professionnels et immobiliers annuels de 33.132 euros,
* Et une charge annuelle de remboursement de 10.741 euros.
Il ressort des éléments produits que Monsieur [B] [F] détenait, au moment de la souscription du prêt (février 2022), 25% des parts sociales d'une société civile immobilière familiale (SCI MLJS), d'une valeur de 100.000 euros.
Ce patrimoine constituait donc un actif réel et significatif, permettant à la caution de disposer d'un niveau de richesse suffisant pour garantir un cautionnement d'un montant de 18.300 euros, sans déséquilibre manifeste.
La vente de ses parts sociales, intervenue postérieurement à l'octroi du prêt, ne saurait rétroactivement priver le cautionnement de sa proportionnalité initiale.
Dans ces conditions, il ne peut être retenu que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [B] [F] présentait, à la date de sa conclusion, un caractère manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Dès lors, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la disproportion de l'engagement de caution.
* Sur la responsabilité du CREDIT AGRICOLE à l'encontre de Monsieur [F], en sa qualité de caution :
L'achat du fonds artisanal pour un montant de 61.000 euros témoigne du fait que l'activité reprise était viable et génératrice d'un chiffre d'affaires significatif, ce qui corrobore la perception, au moment de la conclusion du prêt, d'une situation économique saine et crédible.
Le défendeur, qui se borne à affirmer une dégradation de sa situation ultérieure et à invoquer la baisse de son chiffre d'affaires, ne verse aucun bilan ni aucun document comptable relatif à l'activité de la société depuis la reprise du fonds, ni pour l'exercice d'acquisition ni pour les exercices suivants. Cette carence probatoire empêche le Tribunal d'apprécier la réalité des difficultés alléguées.
Le tribunal, en conséquence, juge qu'aucun élément ne permet de retenir un manquement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES à son devoir de vigilance lors de l'octroi du prêt, qu'il n'existe donc aucune faute contractuelle ou délictuelle susceptible d'engager la responsabilité de la banque.
* Sur la prétendue carence d'information annuelle de la caution :
Le défendeur soutient que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES aurait manqué à son obligation d'information annuelle de la caution.
Cependant, la banque verse aux débats les lettres d'information annuelle adressées à Monsieur [B] [F], ainsi que les constats d'huissier attestant de leur envoi, lesquels établissent la régularité et la conformité de cette obligation.
Dès lors, le moyen est dépourvu de fondement et doit être écarté.
Il y a lieu de débouter solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] de l'intégralité de leurs demandes et contestations.
En conséquence,
Il y a lieu de condamner la société [F] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES la somme de 45.444,10 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an (sur la somme en principal de 44.650,77 euros) à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement.
Il y a lieu de condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES la somme de 13.633,23 euros outre ntérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement.
Il y a lieu de condamner solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] aux entiers frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
DEBOUTE la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] de l'intégralité de leurs demandes et contestations ;
CONDAMNE la société [F] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 45.444,10 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96% l'an (sur la somme en principal de 44.650,77 euros) à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 13.633,23 euros outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,96 % l'an à compter du 07 janvier 2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNE solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la société [F] [B] et Monsieur [B] [F] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 85,22 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.