Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03231 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3GE
N° de minute : 344/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. X se disant [W] [N]
né le 10 Avril 1993 à [Localité 1], ALGERIE
de nationalité algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU le jugement rendu le 13 aout 2024 par Cour d'appel de COLMAR prononçant à l'encontre de M. X se disant [W] [N] une interdiction du territoire français de définitive, à titre de peine complémentaire ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juillet 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M. X se disant [W] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h30 ;
VU l'ordonnance rendue le 22 juillet 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [W] [N] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 23 juillet 2026 ;
VU l'ordonnance rendue le 16 aout 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [W] [N] pour une durée de trente jour jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 17 aout 2026 ;
VU la requête de LE PREFET DU BAS RHIN datée du 14 septembre 2026, reçue le même jour à 13h06 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. X se disant [W] [N] ;
VU l'ordonnance rendue le 16 Septembre 2026 à 11h43 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [W] [N] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [W] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 17 Septembre 2026 à 10h25 ;
VU les avis d'audience délivrés le 17/09/2026 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [A] [R] , interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, à LE PREFET DU BAS RHIN et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, et n'a pas fait parvenir de conclusion.
Après avoir entendu M. X se disant [W] [N] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [A] [R] , interprète en langue arabe, interprète ayant prêté serment, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. X...se disant [W] [N] formé par écrit motivé le 17 septembre 2026 à 10 h 24 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 16 septembre 2026 à 11 h 43 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [N] soulève trois moyens pour contester la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet.
1) Sur l'irrégularité de la requête :
Il ressort des pièces de la procédure que la requête en troisième prolongation de la mesure de rétention a été signée par M. [O] [G] et qu'il est justifié de la délégation de signature donnée à celui-ci par arrêté du préfet du Bas-Rhin régulièrement publié, la signature du délégataire emportant preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.
Dès lors, le moyen soulevé n'est pas fondé.
2) Sur le défaut de diligences de l'administration :
M. [N] soutient que l'autorité administrative ne fournit pas l'accusé de réception des envois à l'autorité consulaire algéirenne (saisine et relances) et a attendu trois semaines pour relancer cette même autorité ce qui fait ressortir un défaut de diligence.
Mais, comme l'a justement relevé le premier juge, lors des première et seconde prolongations de la mesure de rétention confirmées par la Cour d'appel, il a été constaté des diligences suffisantes effectuées par l'autorité administrative. Depuis lors, des relances ont été adressées par l'autorité préfectorale les 24 août et 14 septembre 2026 à l'adresse de la messagerie du consulat d'Algérie, aucun accusé de réception n'étant nécessaire pour démontrer que des diligences suffisantes ont été effectuées.
Dans ces conditions, le moyen soulevé sera écarté.
3) Sur l'absence de perspectives d'éloignement :
M. [N] indique qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement dès lors qu'après 60 au centre de rétention, l'autorité consulaire n'a pas répondu à la préfecture et n'a pas procédé à une audition consulaire.
Cependant, si effectivement, le consulat d'Algérie n'a pas encore répondu aux différentes sollicitations de la préfecture, il n'en reste pas moins que compte tenu de l'amélioration de relations diplomatiques depuis début d'année 2026 avec une reprise de la délivrance des laissez-passer consulaires qui en est la traduction, aucun élément autre qu'hypothétique ne permet de considérer que les autorités consulaires ne délivreront pas de document de voyage et que l'éloignement ne pourra être organisé dans le délai de 30 jours restant à courir.
Dès lors, le moyen sera rejeté.
Il convient donc de rejeter l'appel de M. [N] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. X...se disant [W] [N] recevable en la forme ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 septembre 2026 ;
RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention :
- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin
- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
DISONS avoir informé M. X se disant [W] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 18 Septembre 2026 à 14h35, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. X se disant [W] [N]
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 18 Septembre 2026 à 14h35
l'avocat de l'intéressé
Maître [P] [Q]
l'intéressé
M. X se disant [W] [N]
par visioconférence
l'interprète
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [W] [N]
- à Maître Mathilde MESSAGEOT
- à LE PREFET DU BAS RHIN
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. X se disant [W] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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