Texte intégral
- MINUTE N0
/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23/09/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : DAMAT (SAS) [Adresse 1] Achat, vente en import et export de matériaux du bâtiment… [Localité 1] SIREN : 852 606 201
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
EN PRESENCE DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
Par jugement en date du 22/07/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l'égard de DAMAT (SAS) et a ouvert la période d'observation.
Par même jugement il a désigné Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [X] [H] - [Adresse 4] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 22/09/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Advenue cette date,
Maître [X] [H], mandataire judiciaire, a indiqué que la procédure a été ouverte sur assignation du PRS de l'Aude pour une créance d'un montant total de 14 591,73 euros qu'elle n'a
pas encore déclaré au passif de la société, que le passif déclaré à ce jour s'élève à 17 123 euros, que le délai de déclaration des créances expirera le 28 septembre prochain, que Monsieur [T] [A], dirigeant de la société est totalement défaillant et n'a communiqué aucun élément comptable, financier et économique, que le commissaire de Justice désigné aux fins de dresser l'inventaire n'a pu accomplir sa mission et a dressé un procès-verbal de difficultés, qu'aucune liste des créanciers n'a été remise par le débiteur et compte-tenu de la carence de ce dernier, elle ne peut que solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en attirant l'attention sur le fait que Monsieur [A] a déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au travers de la société DA CONSTRUCTION suivant jugement en date du 20/11/2022 prononcé par le présent Tribunal.
DAMAT (SAS) ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 23/09/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 22/09/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Maître [X] [H], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et ce, en l'absence de tout élément qui permettrait de démontrer que la société peut se redresser ; bien au contraire, la défaillance du dirigeant démontre qu'il se désintéresse du devenir de sa société.
DAMAT (SAS), bien que dûment convoqué à l'audience du 22/09/2026, ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et du rapport du mandataire judiciaire que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de DAMAT (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 17/09/2026,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d'observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de DAMAT (SAS) [Adresse 1] Achat, vente en import et export de matériaux du bâtiment… [Localité 1] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL l'un des membres du Tribunal en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [X] [H] [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 23/03/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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