Texte intégral
MINUTE N° 26/570
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02699 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILBF
Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANTE :
S.À.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Nathalie DUPUY-LOUP, avocat au barreau de PARIS
INTIMES :
Monsieur [S] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par son épouse Mme [A] [H] munie d'un pouvoir spécial
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 6]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Mme Valérie SCHNEIDER, comparante munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère
Madame DAYRE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT,
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [M] a été embauché par la SARL [1] à compter du 3 novembre 1997 en qualité de responsable adjoint de magasin. Il a été affecté en dernier lieu à l'établissement de [Localité 7] à compter du 1er mai 2011 en qualité de responsable de magasin.
M. [M] a été placé en arrêt de travail par le docteur [G] pour « troubles de l'humeur » à compter du 19 juin 2015, prolongé jusqu'au 5 juin 2017.
Le 14 septembre 2015 M. [M] a rempli une demande de reconnaissance de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 31 août 2015 du docteur [G] mentionnant « un état de burn out, sur environnement de travail, conditions de travail, charge de travail très difficile » faisant état d'une première constatation médicale au 19 juin 2015.
La société [1] a été avisée de cette déclaration de maladie professionnelle par courrier du 17 septembre 2015.
Le 18 novembre 2015, le médecin conseil, le docteur [D] a estimé l'incapacité permanente partielle prévisible égale ou supérieure à 25 % conduisant la caisse à transmettre le dossier de l'assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) [Localité 8], par avis du 23 novembre 2016, a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M. [M].
Par courrier du 5 décembre 2016 la caisse a notifié à M. [M] la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le 15 mars 2017 la société [1] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'une contestation de cette décision. Le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par jugement du 28 août 2019, débouté de sa contestation la société qui a interjeté appel.
Par courrier du 19 juin 2017 la caisse a notifié à M. [M] la décision du médecin conseil fixant la date de consolidation au 30 mai 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.
La caisse a procédé à la notification de cette décision à la société [1] qui l'a contestée et par arrêt du 13 juin 2022 la cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) a fixé définitivement le taux à 15 % dans les rapports entre l'employeur et la caisse.
Par courrier du 13 août 2017 M. [M] a transmis à la caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans le cadre d'une procédure amiable et, en l'absence de conciliation, a saisi le 11 décembre 2017 le tribunal des affaires de la sécurité sociale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Par courrier du 17 août 2017 la société [1] a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude au poste de « responsable de magasin » et impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise.
Par jugement du 23 septembre 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de [Localité 1] a annulé l'avis du CRRMP de [Localité 1] [Localité 8] et saisi un nouveau CRRMP.
Le CRRMP de [Localité 9] a rendu un avis le 27 avril 2023 favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par M. [M] retenant un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M. [M].
Par jugement du 31 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :
« Déclare recevable le recours formé par M. [M] [S] ;
Dit que la maladie professionnelle de « burn out » reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] le 5 décembre 2016 au profit de M. [M] [S] est due à la faute inexcusable commise par la SARL [1] ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M. [M] [S],
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le Professeur [T] [V] exerçant à l'IML de [Localité 1] avec pour mission de : [']
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Dit que l'expert pourra recourir à un sapiteur psychiatre pour réaliser son expertise ;
Dit que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] fera l'avance des frais d'expertise ;
Désigne M. Deshayes Christophe comme le juge en charge du suivi de l'expertise ;
Ordonne la majoration de la rente de M. [M] [S] pour qu'elle corresponde au maximum légal ;
Réserve le droit des parties à conclure sur ses différents postes de préjudices de M. [M] [S] ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] versera directement à M. [M] [S] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation des différents postes de préjudices une fois ces derniers liquidés par un jugement à venir ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] pourra recouvrer auprès de la SARL [1] le montant des sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation des différents postes de préjudice à venir qui seront accordées à M. [M] [S] une fois ces derniers liquidés par un jugement à venir ainsi que le coût de l'expertise judicaire ordonnée ce jour ;
Condamne la SARL [1] au remboursement de l'ensemble des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] à M. [M] [S] relatif à la majoration de sa rente et à l'indemnisation des différents postes de préjudices ainsi que la somme versée en avance des frais d'expertise ;
Déclare le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] ;
Dit que la procédure entre la SARL [1] et la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] relative à une requête en inopposabilité de la décision de l'organisme social en date du 5 décembre 2016 est sans incidence sur la présente décision en application de I'article L. 452-3- I du Code de la sécurité sociale tant que la potentielle inopposabilité découle d'un moyen de procédure ;
Dit que la procédure entre la SARL [1] et la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] relative à une requête en inopposabilité de la décision de l'organisme social en date du 5 décembre 2016 aura une incidence sur la présente décision si la cour d'appel de Colmar venait à dire que la maladie de M. [M] n'a pas de caractère professionnel en application de I 'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 février 2018 (17-12.567) conduisant dès lors à rendre impossible l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] à l'encontre de la SARL [1] ;
Ordonne à Ia SARL [1] de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] le nom et les coordonnées de son assureur ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Renvoie l'affaire à une audience de plaidoirie : le mercredi 5 février 2025 (') aux fins de plaidoirie impérative sur l'octroi potentiel d'une provision après l'échange des conclusions entre les parties après retour de l'expertise judiciaire confiée au professeur [T] ;
Précise que le présent jugement vaut convocation des parties ;
Réserve les dépens,
Réserve la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette tout demande plus ample ou contraire ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ».
La société [1] a régulièrement interjeté appel par courrier posté le 28 juin 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception du jugement qui lui avait été notifié le 31 mai 2024.
Le professeur [T] a déposé son rapport le 17 août 2024.
Par jugement du 27 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt sur la faute inexcusable et condamné la société [1] à verser une provision de 10 000 euros à M. [M].
Par arrêt rendu le 24 avril 2025, saisie par le recours de l'employeur concernant la reconnaissance de la maladie professionnelle, la cour d'appel de Colmar après avoir rappelé que le taux de 15 % avait été définitivement fixé par la cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) dans les rapports employeur-caisse, a retenu que dans les mêmes rapports la condition de reconnaissance professionnelle liées à un taux a minima de 25 % était définitivement manquante, et en a déduit l'inopposabilité à la société [1] de la décision de la caisse ayant reconnu la maladie professionnelle de M. [M], étant précisé que cette décision a été frappée d'un pourvoi (pourvoi n° Q2515730).
Par conclusions du 26 mai 2026 transmises par voie électronique le même jour et reprises lors de l'audience de plaidoiries par son conseil, la société [1] demande à la cour de statuer comme suit :
« À titre principal,
Infirmier (lire infirmer) le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le (lire du) 31 mai 2024 en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
Juger que la maladie hors tableau déclarée par M. [M] ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale pour être reconnue comme maladie professionnelle ;
Débouter en conséquence M. [M] de son action en reconnaissance de faute inexcusable engagée à l'encontre de la société [1], à défaut d'établir que la maladie déclarée le 14 septembre 2015 répond aux conditions posées à l'article L.461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale.
Subsidiairement,
Juger que le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de M. [M] n'est pas établi par le CRRMP,
Débouter en conséquence M. [M] de son action en faute inexcusable à l'encontre de [1], à défaut d'établir que la maladie déclarée le 14 septembre 2015 répond aux conditions posées à l'article L.461-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale.
Très subsidiairement,
Juger que M. [M], à qui incombe la charge de la preuve, ne justifie pas d'une faute inexcusable de la société [1] qui serait la cause nécessaire de la maladie de burn-out déclarée par ses soins le 14 septembre 2015 ;
Débouter en conséquence M. [M] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société [1] ;
Annuler la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg ;
A titre infiniment subsidiaire,
Débouter M. [M] de sa demande d'indemnisation de ses préjudices ;
Réformer la mission de l'expert judiciaire désigné par (le) pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg et exclure de la question 12 l'évaluation des souffrances physiques et morales post-consolidation ;
Sursoir à statuer sur l'action récursoire de la CPAM à l'encontre de la société [1], dans l'attente de la décision de la cour à intervenir sur l'action de la société [1] en contestation de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 14 septembre 2015, tendant à en réclamer l'inopposabilité ;
A tout le moins, juger que l'action récursoire de la CPAM au titre de la majoration de la rente ne pourra s'exercer qu'à concurrence de la majoration correspondant au taux d'incapacité de 15 % fixé par le médecin-conseil de la caisse et non au regard du taux d'incapacité de 25 % ayant motivé la saisine du CRRMP.
Condamner M. [M] au paiement, entre les mains de [1], d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
Par conclusions n° 2 du 20 avril 2026 adressées par voie postale et réceptionnées le 22 avril 2026, reprises lors de l'audience de plaidoiries par Mme [A] épouse [M], munie d'un pouvoir de représentation, M. [M] demande à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer mal fondé l'appel de la société [1] à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg pôle social ;
Par conséquent :
Confirmer la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] ;
Confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions à l'égard de toutes les parties ;
Dire que la cour est en mesure de statuer sur la liquidation des préjudices sans
renvoi ;
Indemniser les préjudices subis par M. [M] selon les postes des préjudices fixés par le rapport d'expertise du Professeur [T] comme suit :
4172 euros pour le déficit fonctionnel temporaire ;
8 000 euros pour le pretium doloris ;
24 400 euros pour le déficit fonctionnel permanent ;
4 000 euros pour les souffrances physiques et morales après consolidation.
Indemniser la perte de gain sur le montant de ma retraite à raison de 35 000 euros.
Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la société [1] aux frais de justice ».
Par conclusions orales soutenues lors de l'audience de plaidoiries par sa représentante, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin a demandé à la cour de confirmer le caractère professionnel de la maladie de M. [M] qualifiée de « burn out, en cas de confirmation de la décision de condamner la société [1] à rembourser la majoration de la rente, et de ne pas faire droit à la demande de la liquidation des préjudices formée devant la cour par M. [M].
Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
A titre préliminaire, la cour rappelle qu'elle est saisie dans la limite de l'effet dévolutif de l'appel qui ne concerne que les seules dispositions au fond du jugement mixte, et que le tribunal judicaire de Strasbourg reste saisi de la demande de M. [M] au titre de la liquidation de son préjudice.
La cour rappelle que l'employeur est recevable à contester le caractère professionnel de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit, quand bien même la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle revêt à son égard un caractère définitif, en l'absence de recours dans le délai imparti (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373 ; 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240).
Sur le caractère professionnel de la maladie
En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
L'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d'incapacité permanente partielle mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.
Ayant pour objet exclusif la prise en charge, ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui est indépendante de la procédure administrative de prise en charge diligentée par la caisse.
M. [M] demande la confirmation du jugement qui a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie. Il se prévaut de l'enquête administrative réalisée par la caisse, de l'évaluation par le médecin conseil d'un taux d'incapacité permanente partielle prévisible de 25 %, et des avis des deux CRRMP de [Localité 1] [Localité 8] et de [Localité 9] qui ont reconnu le lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle.
A titre principal la société [1] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [M]. Elle soutient que la cour doit se prononcer au moment où elle statue, et qu'en l'espèce le caractère professionnel de la maladie fait défaut. Elle se prévaut de la fixation définitive du taux d'incapacité permanente partielle de M. [M] à 15 %, et de la décision de la cour d'appel de Colmar du 24 avril 2025 qui a estimé que la caisse ne pouvait pas lui opposer la décision de prise en charge, pour en déduire que M. [M] ne peut se prévaloir de la décision de la caisse dans le cadre de l'action en faute inexcusable.
A titre subsidiaire, la société [1] invoque l'absence de preuve de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail. Elle fait valoir que l'enquête administrative est incomplète et ne comporte aucun élément concret de nature à étayer les affirmations du salarié. Concernant l'avis du CRRMP [Localité 9] du 27 avril 2023, elle considère qu'il n'est pas motivé à partir d'éléments factuels concrets et objectifs et qu'il ne prend pas en compte l'épisode dépressif antérieur de 2014 mentionné par le médecin de M. [M] (pièce n° 6 du salarié).
La cour rappelle que le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du CRRMP et non le taux d'incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l'état de la victime pour l'indemnisation des conséquences de la maladie (2ème Civ., 19 janvier 2017, no 15-26.655).
Au cas présent, la fiche de colloque médico administratif signée le 18 novembre 2015 par le docteur [D], médecin conseil, mentionne :
Dans le cadre intitulé : « Si maladie professionnelle non inscrite au tableau »
« IP prévisible estimée = ou > à 25 % : coché : oui »
« Si orientation vers une transmission au CRRMP en indiquer le cadre et le motif : coché : alinéa 4 ».
Il en résulte que la condition d'un taux prévisible de l'incapacité permanente partielle égal ou supérieur à 25 % pour la maladie déclarée hors tableau était remplie, permettant à la caisse d'instruire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. [M].
La société [1] ne peut donc se prévaloir ni de la fixation du taux définitif de 15 % par la CNITTAT ni de la décision de la cour d'appel de Colmar du 24 avril 2025 pour mettre en cause ipso facto la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle rendue au profit de M. [M].
S'agissant des critiques de la société [1] concernant l'enquête administrative du 14 janvier 2016 (pièce n° 9 du salarié), la cour observe que la caisse a recueilli les déclarations de M. [M] sur ses conditions concrètes de travail en sa qualité de responsable de magasin ainsi que les observations en réponse du supérieur hiérarchique direct de l'assuré, M. [I], et que les réserves de l'employeur qui allègue de son incomplétude ne sont pas fondées.
Concernant l'avis favorable du CRRMP de [Localité 9] du 27 avril 2023, qui fait l'objet de critiques de la part de la société [1], la cour constate que le comité a pris connaissance :
- de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime ou les ayants droit ;
- du certificat établi par le médecin traitant ;
- de l'avis motivé du (ou des) médecin(s) du travail ;
- du rapport circonstancié du (ou des) employeur(s) ;
- des enquêtes réalisées par : l'organisme gestionnaire ;
- du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire » ;
Et qu'il a entendu :
- le médecin rapporteur ;
- l'ingénieur conseil chef du service prévention de la CARSAT, CRAMIF ou CGSS (ou son représentant) ou la personne compétente du régime concerné.
L'avis est motivé comme suit :
« Le dossier nous est présenté au titre du 7è alinéa pour : Episodes dépressifs.
Il s'agit d'un homme de 66 ans.
La date de première constatation médicale a été fixée au 31/08/2015.
La profession est : Chef de magasin de hard-discount depuis 1998.
L'avis du médecin du travail a été consulté.
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate des éléments objectifs de contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer le développement de la pathologie déclarée.
En l'absence de facteur de confusion extra professionnel, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle ».
La cour retient que le CRRMP de [Localité 9] d'une part a caractérisé l'existence d'éléments objectifs de contraintes psycho organisationnelles liées aux conditions de travail de M. [M] en disposant de données concrètes, et d'autre part a constaté l'absence de facteur de confusion extra professionnel au regard de l'ensemble des pièces médicales du dossier. La critique de la pertinence de cet avis par la société [1] ne s'appuie sur aucun élément contraire de nature à le remettre en cause, de sorte que la contestation de l'existence d'un lien de causalité entre la maladie et le travail de M. [M] est infondée.
En définitive, les moyens de la société [1] visant à contester le caractère professionnel de la maladie de M. [M] sont inopérants, comme cela a été relevé à juste titre par les premiers juges.
Sur la conscience du danger et les mesures prises
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale énonce : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.
Dans le cadre de son obligation générale de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021, pourvoi n° 18-26.677, pourvoi n° 19-20.926).
Par principe, la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur incombe au salarié (2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-30.984, publié ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi n° 03-20.044 ; 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-12.961).
M. [M] fait valoir à cette fin qu'il a été soumis à une surcharge de travail avec une durée hebdomadaire de 54 à 80 heures par semaine, ainsi qu'à une pression psychologique dans l'exercice de ses fonctions. Il soutient que ses conditions de travail pénibles et malsaines sont directement à l'origine de sa maladie professionnelle et que la société [1], qui en avait une parfaite connaissance, a manqué à son obligation de sécurité prévue à l'article L. 4121-1 du code du travail en ne prenant aucune mesure pour protéger sa santé physique et morale.
La société [1] rétorque que M. [M] n'apporte pas la preuve de la faute inexcusable alléguée. Elle conteste avoir eu conscience d'exposer M. [M] à des risques psychosociaux et avoir manqué à son obligation de sécurité.
Il ressort des données constantes du débat que :
- selon avenant du 31 octobre 2000, M. [M], en sa qualité de directeur de magasin, bénéficiait « d'un forfait horaire hebdomadaire de 44 heures de présence pauses comprises ainsi que de 12 jours de repos dits compensateurs par an soit un par mois » et que conformément aux dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire, les limites suivantes étaient fixées :
« 10 heures maximum, pauses non comprises, pour la durée journalière de travail effectif ;
12 heures maximum, pauses non comprises, pour la durée journalière de travail effectif en période d'inventaire ;
48 heures au maximum, pauses non comprises pour la durée hebdomadaire de travail effectif » (pièce n° 13 de l'employeur).
- M. [M] était responsable depuis 2011 du magasin de [Localité 7] qui en juin 2015 avait fait l'objet d'un agrandissement et était, dans le cadre de ses fonctions, assisté par un responsable adjoint et deux caissières, Mmes [X] et [N], selon les indications de l'employeur non contredites par le salarié ;
- un avis d'inaptitude au poste de « responsable de magasin » a été rendu le 6 juin 2017 par le médecin du travail, qui a retenu l'aptitude de M. [M] à un poste dans un autre environnement professionnel ou à une formation ;
- M. [M] a été licencié le 17 août 2017 en raison de l'impossibilité de procéder à son reclassement à la suite de son inaptitude et de l'absence de poste disponible avec ses aptitudes restantes (pièce n° 21 de M. [M]).
Au soutien de la démonstration qui lui incombe des faits traduisant la conscience du danger qu'avait ou aurait dû avoir la société [1], M. [M] se prévaut :
- d'un courrier du 22 juin 2015 adressé au directeur général de [1] à [Localité 1] dans lequel il dénonce : subir des pressions et des humiliations de la part de ses supérieurs hiérarchiques, avoir réalisé des heures supplémentaires au-delà des 44 heures prévues au contrat et non rémunérées jusqu'à 80 heures effectives dans le nouveau magasin, être victime d'humiliation et d'exploitation, avoir alerté le directeur régional et le chef de réseau ainsi que l'inspecteur et le médecin du travail en juillet 2014 sur ses conditions de travail (sa pièce n° 3) ;
- d'un courrier qu'il a adressé le 8 juin 2016 à la direction régionale [1] [Localité 1] dans lequel il formule des reproches sur le comportement de M. [I] à son égard avant et après son arrêt maladie, affirmant notamment avoir été victime de harcèlement moral (pièce n° 13).
La cour relève :
- que M. [M] ne fait état d'aucune démarche auprès de son employeur, d'aucun évènement survenu de nature à alerter sa hiérarchie sur ses conditions de travail, ni d'aucun arrêt de travail avant la suspension de son contrat de travail à compter du 19 juin 2015 ;
- qu'en effet M. [M] a adressé les deux courriers ci-avant évoqués à la société [1] postérieurement à son arrêt de travail du 19 juin 2015 pour cause de maladie;
- que M. [M], n'apporte aucun élément objectif et vérifiable démontrant qu'il avait déjà signalé sa situation, notamment à l'inspection du travail et au médecin du travail avant son arrêt du 19 juin 2015 comme il l'invoque pourtant dans son courrier du 22 juin 2015 ;
- que c'est donc à juste titre que la société [1] fait valoir que le salarié ne l'a jamais alertée sur ses conditions de travail antérieurement à son arrêt de travail, ni ne l'a informée de quelconques difficultés dans le cadre de ses entretiens annuels, ou n'a par l'intermédiaire des délégués du personnel ou de la médecine du travail fait état de son épuisement professionnel.
M. [M] se prévaut de trois attestations de collègues de travail destinées à établir les « méthodes malsaines et illégales » utilisées par son employeur ainsi que l'atmosphère délétère que la direction faisait régner dans l'entreprise, dont la valeur probante est contestée par la société [1].
Mme [X], hôtesse de caisse (ELS) témoigne comme suit : « Employée chez [1] depuis janvier 2009, je travaille dans le magasin de [1] [Localité 7] avec M. [M] [S] depuis avril 2011 à ce jour [11 août 2015]. Je certifie que M. [M] [S] effectue régulièrement 54 heures de travaille (lire travail) par semaine au minimum. Les jours d'inventaires ça peut aller jusqu'à 17 heures de travail par jour » (pièce n° 26) ;
Mme [N], en sa qualité de caissière au magasin de [Localité 7] depuis 2010 relate le 12 juillet 2015 « M. [M] travaille au moins 54 heures chaque semaine, les jours d'inventaire qui ont lieu tous les mois M. [M] effectue entre 15 et 17 heures » (pièce n°27) ;
Mme [B] atteste avoir « travaillé en qualité d'adjointe de responsable de magasin avec M. [M] [S] au magasin [1] [Localité 10] durant 12 ans de 1999 à 2011. Je témoigne que M. [M] (') a subi tout au long de ses années une surcharge de travail avec de longues journées de travail allant de 12 heures par jour jusqu'à 17 heures les jours d'inventaires. Il subissait régulièrement une pression grandissante et un harcèlement quotidien de la part de sa hiérarchie » (pièce n°25).
La cour retient :
- qu'il ne peut être déduit de ces seuls témoignages, qui ne contiennent qu'une estimation par leurs rédactrices du temps de présence de M. [M] sur son lieu de travail (y compris avant 2011, date de son affectation au magasin de [Localité 7]) la réalité d'une surcharge de travail et/ou d'une exposition de M. [M] à des risques psychosociaux dont l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance ;
- que l'attestation de Mme [B], qui concerne une période de 1999 à 2011, n'évoque aucun élément ou évènement de nature à caractériser la nature des pressions exercées par la direction à l'égard de son collègue, ne fait référence à aucune date ou circonstance à l'appui de ses allégations relatives aux pressions et harcèlement moral que M. [M] soutient avoir subis dans le cadre de ses fonctions
La cour relève également que M. [M] n'évoque pas l'effectif du personnel présent au magasin, notamment au cours de la période précédant son arrêt en juin 2015 qu'il décrit comme particulièrement difficile, étant relevé qu'il ne fait pas d'observations sur les écritures de la société [1] qui indique qu'au moment de l'agrandissement du magasin de [Localité 7] en juin 2015 la direction lui avait apporté son soutien en lui prodiguant des conseils d'organisation et en lui allouant des moyens supplémentaires notamment par des embauches, tout en lui assurant un soutien par la présence régulière d'un responsable de réseau au sein du magasin pour l'épauler.
Il n'est donc pas établi qu'au moment de la restructuration du magasin en juin 2015 M. [M] a souffert d'une surcharge de travail liée à une augmentation de ses tâches au point d'exposer sa santé à des risques psychosociaux, ni a fortiori que ces risques auraient ignorés sciemment par son employeur.
Concernant les pièces médicales versées aux débats, elles indiquent que M. [M] a été suivi par son médecin généraliste à compter de son arrêt et jusqu' au 3 juillet 2024 (pièce n° 4 , n° 15 , pièce n° 28 et 29 ), qu'il a été suivi à compter du 13 août 2015 par le docteur [P], médecin psychiatre (pièce n° 6 et pièce n° 18), et qu'il a été orienté par le docteur [R], médecin du travail le 18 septembre 2015, auprès du service de pathologie professionnelle des Hôpitaux civils de [Localité 1] pour avis concernant son aptitude médicale à son poste de travail (pièce n° 8 ).
Pour autant, il ne peut s'en déduire que la société [1] avait connaissance d'un risque ou d'un danger encouru par M. [M] avant son arrêt maladie, ni d'une fragilité antérieure exposant le salarié à un burn out professionnel, étant rappelé qu'il n'a fait état d'aucun arrêt maladie antérieur à celui du mois de juin 2015.
La société [1] souligne donc à juste titre qu'aucun élément objectif n'établit qu'elle avait ou qu'elle aurait dû avoir conscience d'une fragilité psychologique du salarié liée à ses conditions de travail, et qu'elle n'a jamais été alertée par le médecin du travail de difficultés quelconques rencontrées par le salarié dans l'exercice de sa fonction de responsable de magasin, fonction qu'il exerçait au demeurant depuis de 2011.
De l'ensemble des pièces produites aux débats, la cour retient que M. [M] ne démontre pas que la société [1] avait ou aurait dû avoir conscience de l'exposer à un risque d'épuisement professionnel à l'origine de sa maladie professionnelle, dont elle n'aurait pas assuré la prévention. Les prétentions de M. [M] à ce titre sont rejetées.
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
M. [M] est condamné aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui est rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement du 31 mai 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, en ce qu'il a dit que la maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] le 5 décembre 2016 au profit de M. [S] [M] au 12 juillet 2015 est due à la faute inexcusable de la SARL [1], et en ce qu'il a ordonné la majoration de la rente de M. [S] [M] au maximum légal ;
Statuant à nouveau, et y ajoutant :
DIT que la maladie professionnelle reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] le 5 décembre 2016 au profit de M. [S] [M] n'est pas due à la faute inexcusable de la SARL [1] ;
REJETTE les prétentions de M. [S] [M] au titre de la faute inexcusable de la SARL [1] ;
CONDAMNE M. [S] [M] aux dépens d'appel ;
REJETTE la demande de la SARL [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente