Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL INSTINCT IRISE
N°PCL : 2025J00985 N° RG : 2026L2928
DEBITEUR : SARL INSTINCT IRISE
RCS [Localité 1] – SIREN 441 309 333 Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par son expert -comptable, madame [M] [B], agissant sur pouvoir,
MANDATAIRES JUDICIAIRES :
SELARL [X] [J] [Adresse 2] Comparaissant par Maître Mylène PIET,
MINISTERE PUBLIC:
Représenté par Madame Perrine LANNELONGUE, vice-procureure de la République, Ne comparaissant pas, mais ayant transmis son avis écrit le 27 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 juillet 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs :
Christophe DUPORTAL, président de chambre,
Olivier GOUTAL et Jeran-Fabrice CHARPENTIER, juges,
Assistés de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au greffe par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, assisté de Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Christophe DUPORTAL, président de chambre, et Madame Émilie TEINDAS, greffier assermenté
JUGEMENT
Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.
Par jugement en date du 9 juillet 2025, le tribunal a :
prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SARL INSTINCT IRISE, dont le SIREN 441 309 333 exerçant une activité de vente import-export de divers produits cosmétiques tels que produits de coloration maquillage et accessoires commercialisés sous l'enseigne FOLIE COSMETIC
nommé Madame [T] [V], juge-commissaire,
désigné la SELARL [X] [J], [Adresse 3] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire,
désigné en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de commerce la SELAS [E] [K], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire prévu à l'article 622-6 du code de commerce,
et appliqué à cette procédure les dispositions du titre III du livre VI du code de commerce.
Par jugements successifs en date des 3 septembre 2025, 7 janvier 2026 et du 16 mars 2026 renvoyé à l'audience du 10 juin 2026, elle-même renvoyée au 29 juillet 2026, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité et a été convoqué à cette dernière audience pour examen du plan de redressement.
La société a élaboré un projet de plan de redressement, déposé au greffe du tribunal le 5 juin 2026 et circularisé le 11 juin 2026 auprès des créanciers.
HISTORIQUE
La société INSTINCT IRISE a été créée en 2002 pour exploiter une activité de vente au détail de divers produits cosmétiques tels que produits de coloration, d'épilation, de maquillage, et accessoires qu'il commercialise sous l'enseigne FOLIE COSMETIC. L'activité était initialement [Adresse 5] à [Localité 1].
En 2009, la société ouvre un site internet marchand.
En 2014, la société ouvre un second magasin à [Localité 3] qui sera mis en liquidation judiciaire en 2025.
En 2016, une exploitation nouvelle a été créée dans la commune de [Localité 4]
En 2019 le magasin de la [Adresse 5] est confié à une salariée sous un contrat de licence de marque.
En 2023, un 4ème magasin est ouvert à [Localité 5]
Activité:
La société INSTINCT IRISE devient alors une centrale d'achat pour ses magasins et elle exploite directement le site internet.
Répartition capitalistique:
Le capital social est fixé à huit mille euros (8 000 euros) et est réparti comme suit :
ORIGINE DES DIFFICULTES
Depuis 2024, la société constate une baisse significative des ventes liée principalement à une concurrence accrue des sites tels que TEMU, SHEIN ou WISHL.
Les magasins de [Localité 3], [Localité 5] et [Localité 1] ont successivement fermé et il ne reste plus que le site internet et le magasin de [Localité 4]. De plus, la société a souscrit un PGE qui représente une mensualité de 4000 euros, dont la mensualité avait été suspendue en mai 2025.
Ne pouvant faire face à son passif exigible, la société a déposé une déclaration de cessation de paiement et par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société.
HISTORIQUE DES RESULTATS ET SITUATION COMPTABLE ET SOCIALE A l'ORIGINE DE LA PROCEDURE
SITUATION COMPTABLE
les documents comptables des derniers exercices permettent de relater l'évolution des performances de la société ci-après :
[…]
Observations du mandataire sur la comptabilité
La société clôture son exercice social au 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue par un cabinet d'expertise comptable AUDACE EXPERTISE Sur 2024, les ventes sur le site internet ont baissé de 20 % et les ventes auprès des points de vente ont également été réduites de telle sorte que le chiffre d'affaires global a baissé de de près de 40 %
Les charges d'exploitation n'ont pas été réduites (- 33 %) dans les mêmes proportions que pour les ventes, aggravant de facto les pertes sur 2024.
Les comptes de l'exercice 2025 ont été remis en mars 2026 par le dirigeant mettant en évidence une perte de (-466 156 euros) dont 317 944 euros d'éléments exceptionnels. ( provisions sur des éléments d'actifs )
SITUATION SOCIALE
Le nombre de salariés à l'ouverture de la procédure était de 7.
Evolution pendant la période d'observation : sortie de 5 salariés
Nombre de personnes licenciées : 3 Nombre de personnes ayant démissionnées : 2 Représentant des salariés : procès-verbal de carence transmis le 3 septembre 2025. Aucun contentieux prud'homaux n'a pas été porté à la connaissance de la mandataire Judiciaire.
RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET MESURES PRISES
Exploitation pendant la période d'observation :
Le 26 février 2026, une situation comptable pour la période allant du 9 juillet 2025 au 31 janvier 2026 a été communiquée et fait état d'une exploitation bénéficiaire à hauteur de 12 725 euros pour un chiffre d'affaires de 260 333 euros.
Mesures de restructuration:
La société a notamment :
Réduit ses effectifs avec la suppression de plusieurs postes devenus inadaptés,
Réorganisé l'activité logistique et les opérations de préparation de commandes,
Limite les approvisionnements afin de réduire les stocks immobilisés,
Renégocie le bail commercial et sous-loue une partie des locaux
Recentre son activité autour du magasin de [Localité 6] et le site de vente web
Trésorerie pendant la période d'observation :
Elle est passée de 29 378 euros au 5 août 2025 à 28 546 euros le 27 mai 2026,
POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS
Prévisionnels d'exploitation
Sur les 3 prochaines années le chiffre d'affaires passerait de 626 443 euros en 2026 à 664 483 euros en 2028. Le résultat serait estimé à 12 879 euros en 2026 pour progresser en année 2028 à 23 176 euros. Ces données proviennent du cabinet comptable actualisées au 2 juin 2026.
Prévisionnels de trésorerie :
A la fin de l'année 2026, le solde de la trésorerie serait estimé à 54 216 euros puis à 135 673 euros à la fin de l'année 2028.
Commentaires
Le prévisonnel fait apparaître une hausse importante du chiffre d'affaires de 25 % entre l'extrapolation sur 12 mois du chiffre d'affaires réalisé sur 10 mois entre 07/2025 et 04/2026, soit 500 K€ sur une période de 12 mois et la première année 2026, soit 626 K€.
PROCEDURES EN [Localité 7] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce)
La société ADOPT PARFUM a délivré une assignation le 2 juillet 2026 devant le tribunal de commerce pour ordonner l'arrêt de toute fabrication et la vente de la gamme d'eaux de parfum litigieuse par la société SARL INSTINCT IRISE ainsi qu'à la confiscation et destruction des produits litigieux en stock. Ce contentieux en cours pourrait perturber les prévisions de chiffre d'affaires de la société.
Aucune créance postérieure impayée n'a été portée à la connaissance du tribunal.
PASSIF RELEVANT DES DISPOSITIONS (art L.622-24 du code de commerce)
En euros
[…]
La liste des créanciers a été remise au mandataire judiciaire le 18/07/2025. Les avis à déclarer ont été émis le 18/07/2025. Les créanciers français avaient jusqu'au 20/09/2025 pour déclarer leurs créances. L'expiration du délai de relevé de forclusion était fixée au 20/01/2026.
PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF
Un projet de plan a été déposé au greffe du tribunal de commerce le 5 juin 2026.
ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN
Présentation du passif à rembourser dans son intégralité dans le cadre du plan établi, soit 270 405,40 euros:
Créance superprivilégiée (AGS): 5 683,62 euros qui sera réglée à l'arrêté du plan
Créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros : paiement immédiat : 15,48 euros
Créances privilégiées et chirographaires échues et à échoir : 264 706,30 euros
Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans par pacte linéaire de 10% chacun, la première échéance sera payable à la date anniversaire du plan ( conformément aux dispositions de l'article L.626-18 alinéa 4 du code de commerce). la créance bancaire à échoir au titre du PGE est intégrée au plan et ne fera donc pas l'objet de la poursuite de l'échéancier contractuel.
REPONSES DES CREANCIERS
Le plan a été circularisé auprès des créanciers le 11 juin 2026.
Les réponses reçues par la mandataire judiciaire sont les suivantes:
Ainsi 9 créanciers sur 24 (représentants 61.01 % du passif déclaré) ont adressé une réponse favorable au mandataire judiciaire et 12 créanciers (représentants 18.27 % du passif déclaré) sont en défaut de réponse.
Le refus émane du CIC, non concerné par la procédure suite à une erreur du dirigeant qui a déclaré le CIC au lieu du CMSO.
PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE
Les frais et honoraires des organes de la procédure ont été réglés.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
La mandataire émet une réserve sur les données prévisionnelles transmises qui lui paraissent très optimistes. Les projections ne tiennent pas compte du pacte à régler, soit une somme comprise entre 14 587 et 26 473 euros en fonction de l'issue des contestations.
Toutefois, le volume de trésorerie actuel et les mesures de restructuration devraient permettre d'assumer le plan actuel. La mandataire judiciaire donne un avis favorable au projet de plan propose par la société.
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE
Elle estime les prévisionnels optimistes établis par la société qui n'intègrent pas les annuités du plan. Elle émet un avis favorable à un bref renvoi pour examen du projet de plan sous réserve de la production d'une trésorerie actualisée et d'un prévisionnel corrigé intégrant les échéances du plan.
DECLARATION DU DEBITEUR
Il soutient le plan déposé de redressement proposé.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Par avis écrit du 27 juillet 2026, le ministère public se prononce favorablement.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Les instances étant liées, le tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement.
L'article L.631-1 du code de commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Au vu des pièces versées au dossier, des avis des organes de la procédure et des déclarations faites à l'audience, le tribunal observe que :
* quant au critère de poursuite de l'activité,
La période d'observation a permis à la société de se restructurer en fermant l'intégralité des magasins sauf un, en procédant à une réduction des coûts notamment en réduisant le coût des loyers et enfin permettre le développement de nouvelles plates formes de vente à distance via des marketplaces et TikTok shop.
Les prévisionnels sur les 3 prochaines années font état d'un chiffre d'affaires en forte progression de 626 KE en année 1 à 646 KE euros en année 3. Les données actualisées par l'expert-comptable font état d'un bénéfice comptable de 12 879 en 2026, 16 475 euros en 2027 et 23 473 euros en 2028, suffisant pour assurer la continuité de l'exploitation.
Le taux de marge appliqué sur le prévisionnel calculé sur les 3 prochains exercices est de 60 % alors que le taux réellement constaté sur la période antérieure de 07/2025 à 04/2026 est de 72 %. A titre de comparaison, sur l'exercice 2025, ce taux était de 50%.
L'évolution très favorable de la trésorerie ne correspond pas aux comptes d'exploitation prévisionnels. La capacité d'autofinancement dégagée sur les 3 prochains exercices ne permet pas de reconstituer la trésorerie de manière aussi rapide. La variation du besoin en fonds de roulement est occultée ainsi que le paiement du pacte annuel du plan.
Néanmoins, avec les efforts consentis sur la masse salariale sur les frais de fonctionnement, la poursuite d'activité est envisageable tout en dégageant une capacité à honorer les premiers pactes.
Il faut intégrer le litige en cours avec la société ADOPT PARFUM dont l'issue pourrait perturber la bonne réalisation du chiffre d'affaires futur.
* quant au critère de maintien de l'emploi,
Durant la période d'observation, les effectifs sont passés de 7 à 2 salariés. Toutefois, la masse salariale indiquée dans le prévisionnel qui s'élève à plus de 114 KE en brut en année 1 à 116 KE en année 3 laisse augurer de la présence de nouveaux salariés contrairement à la période d'observation où la société n'avait plus que deux salariés.
* quant au critère de l'apurement du passif
Sur la base d'un remboursement du passif total de 264 721,78 euros sans tenir compte du rejet justifié possible de créances admises à hauteur de 118 859,73 euros, le montant des annuités s'échelonnerait par pacte linéaire annuel sur 10 exercices compris entre 14 587 et 26 473 euros en fonction de l'issue des contestations.
Les données actualisées par l'expert-comptable en février 2026 font état d'une capacité d'autofinancement de 34 792 en 2026, 38 140 euros en 2027 et 43 386 euros en 2028, suffisantes pour honorer les échéances du plan.
Les créanciers soutiennent également le plan et les parties à la procédure émettent un avis favorable.
La trésorerie constatée le 27 mai 2026 était de 28 546 euros. Elle est suffisante pour honorer le paiement de la créance superprivilégiée (AGS de [Localité 1], soit 5 683.62 euros) et de la créance inférieure à 500 euros, pour un montant de 15,48 euros.
En conséquence, le tribunal
Considérera que le plan proposé par le débiteur répond aux prescriptions de l'article L.631-1 du code de commerce.
Prendra acte des réponses positives de créanciers, arrêtera le plan de redressement proposé par monsieur [Z] [R], en sa qualité de représentant légal de la société et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan
Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans
Prendra acte de l'acceptation expresse de ce plan par 9 créanciers représentant 61.01% du passif soumis au plan.
Dira que pour les 12 créanciers restés taisant, représentant 18.27 % du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 21 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 79,28% du passif soumis au plan.
Dira que pour les 21 créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels linéaire de 10% selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan
Dira que pour le créancier représentant 18.61 % du passif soumis au plan ayant refusé le plan, le tribunal, en vertu de l'article L.626-18 du code de commerce, lui imposera les mêmes conditions et délais.
Dira que la créance super privilégiées (AGS) sera réglée dès l'adoption du plan conformément à l'article L 626-20 du code de commerce.
Dira que les créances de moins de 500 euros seront remboursées immédiatement selon les articles L626-20-II et R 626-34 du code de commerce dans la limite de 5 % du passif.
Dira que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L626-21 al.3).
Le tribunal mettra fin à la période d'observation.
Le tribunal nommera la SELARL [X] [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont données par le code de commerce et rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances.
Le tribunal ordonnera au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement.
Le tribunal maintiendra dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan
Le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,
Le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport en cas d'inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
Le tribunal dira que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
Le tribunal invitera le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
Le tribunal prononcera l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
Le tribunal rappellera qu'en application de l'article L626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les rapports et avis des organes de la procédure,
CONSIDERE que le plan proposé par le débiteur permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif,
ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur [Z] [R], en sa qualité de représentant légal de la société SARL INSTICT IRISE et le désigne comme tenu de la bonne exécution du plan,
PREND ACTE de l'acceptation expresse de ce plan par 9 créanciers, représentant 61.01 % du passif soumis au plan,
DIT que pour les 12 créanciers restés taisant, représentant 18.27 % du passif soumis, l'absence de réponse vaut accord tacite, ce qui porte à 21 le nombre de créanciers ayant donné leur accord, représentant 79,28% du passif soumis au plan
DIT que pour les créanciers ayant accepté le plan, de manière expresse ou tacite, les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels de 10 % selon les modalités du plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan.
IMPOSE au créancier représentant 18.61% ayant refusé à la proposition de plan les mêmes conditions et délais.
DIT que l'existence de la créance superprivilégiée (AGS) représentant une somme de 5683.62 qui sera réglée dès l'adoption du plan conformément à l'article L626-20 du code de commerce.
DIT que les créances de moins de 500 euros représentant 15.48 € seront remboursées immédiatement dans la limite de 5 % du passif,
DIT que les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L626-21 al.3).
MET fin à la période d'observation
FIXE la durée du plan à 10 ans jusqu'au complet apurement du passif, soit jusqu'au 06 Octobre 2036,
NOMME la SELARL [X] [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec les missions et pouvoirs qui lui sont données par le code de commerce et rappelle toutefois qu'elle demeure en fonction en sa qualité de mandataire judiciaire pour la vérification des créances,
ORDONNE au débiteur de verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les sommes destinées au remboursement des créanciers, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement
MAINTIENT dans ses fonctions le juge-commissaire jusqu'à la clôture de la procédure c'est à dire jusqu'à l'achèvement du plan pour procéder au contrôle des éléments joints au rapport du commissaire à l'exécution du plan
PRECISE que le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution aux échéances, adresser immédiatement rapport au président du tribunal et au procureur de la république ; il devra également surveiller la bonne exécution des contrats poursuivis, les engagements du débiteur, la situation financière du débiteur et exiger la remise des documents comptables dans les 5 mois de la fin de chaque exercice, attestés par un expert-comptable,
DIT que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport en cas d'inexécution des engagements du débiteur qui sera déposé par ses soins au greffe du Tribunal et tenu à disposition du procureur de la république et de tout créancier et ce dans le délai maximum de 30 jours des dates d'échéances fixées pour ces engagements,
DIT que le mandat du commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le cas échéant, avec le jugement du tribunal prononçant sa résolution,
INVITE le commissaire à l'exécution du plan à saisir le tribunal pour voir constater que l'exécution du plan est achevée dans un délai maximum de six mois à compter de la fin du plan,
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan,
RAPPELLE qu'en application de l'article L626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure
ORDONNE les publicités, mentions et notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du code de commerce,