Texte intégral
N° RG 26/00407 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FV5S
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 13/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 13 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[N] [I], née le 16 Janvier 2009 à
Résidant [Adresse 2]
[Localité 3]
rep/assistant : Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER,
rep légal : M. [I], rep légal : Mme [H]
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [N] [I] déposée au greffe le 12/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 12.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [N] [I].
Les représentaux légaux sont avisés.
Les débats se sont tenus à publicité restreinte, la publicité étant de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée, la mineure ayant au demeurant exprimé la volonté que les soignants et la représentante de l’établissement hospitalier n’assistent aux débats.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 13 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
Par arrêté du 5 octobre 2026, rectifié pour erreur matérielle le 6 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère a ordonné l’admission en soins psychiatriques de Mme [N] [I], mineure âgée de 17 ans, sous la forme d’une hospitalisation complète.
Cette décision était précédée d’un certificat médical du Dr [W], médecin généraliste, en date du 5 octobre 2026, faisant état d’auto-agressivité de la mineure au domicile et d’hétéroagressivité sur ses parents, de mises en danger et d’une tristesse de l’humeur, sans critique de ses faits et actes.
Le certificat de 24 heures établi par le Dr [J] évoquait des troubles du comportement évoluant depuis plusieurs mois, à type de fugues, menaces et violences envers ses parents, chez cette mineure hospitalisée à la suite d’une crise clastique au domicile, ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qu’elle avait menacées avec une barre métallique à leur arrivée. [N] [I] apparaissait tendue à l’examen mais semblait accepter l’idée d’une hospitalisation de quelques jours pour observation des troubles de la personnalité.
Selon le certificat de 72 heures établi par le Dr [C], il était perçu chez [N] [I] une grande méfiance ainsi qu’une certaine réticence. Aucun élément délirant ni trouble de l’humeur n’était mis en évidence mais la méfiance importante faisait suspecter des éléments persécutifs évocateurs d’un trouble psychiatrique. Sa mère évoquait des comportements violents notamment face à la frustration, ainsi que certains comportements étranges (espionnage des voisins et menaces dans la rue avec un pistolet factice). Des procédures judiciaires seraient en cours pour ces faits délictueux. Selon le médecin, il était nécessaire de poursuivre l’hospitalisation sous contrainte afin d’affiner le diagnostic et les éventuelles thérapeutiques.
Par un nouvel arrêté en date du 8 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère a reconduit l’hospitalisation dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que [N] [I] présente une méfiance et une réticence importantes ; qu’elle est opposante aux soins sous quelque forme que ce soit ; qu’elle rapporte en revanche des bagarres au domicile entre elle et ses parents, que la mère rapporte de nombreuses fugues et une hétéroagressivité de sa fille à son égard ; qu’il est nécessaire d’évaluer plus avant les troubles de cette patiente dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte.
Par réquisitions écrites du 12 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
A l’audience, [N] [I] se remémore avoir été hospitalisée en raison du fait qu’elle a menacé un membre des forces de l’ordre. Elle ne souhaite pas cette hospitalisation et estime qu’elle n’est pas justifiée, indiquant ne souffrir d’aucun trouble psychiatrique. Elle est cependant favorable à un suivi éducatif ainsi qu’à un suivi en ambulatoire au CMP. Sur les thérapeutiques, elle dit avoir deux traitements qui l’apaisent. Elle souhaite retourner à l’EPIDE et aller vers l’autonomie (logement autonome), précisant que cela ne se passe pas bien à la maison. Elle conteste la notion de fugue et de mises en danger, et dit que si elle s’énerve et devient violente c’est en réaction à des provocations.
La mère exprime ses inquiétudes pour sa fille, fait état de fugues et de mises en danger, de violences, d’une difficulté à lui poser un cadre qu’elle respecte. Elle évoque des comportements inquiétants, tels que sortir nuitamment dans le village et s’introduire dans la propriété des voisins. Elle demande une prise en charge psychiatrique, indiquant que tout a été tenté et que [N] a refusé antérieurement le suivi éducatif et les soins.
Me [T] soulève une irrégularité procédurale en ce qu’il n’y a pas de preuve au dossier de l’examen somatique dans les 24 heures de l’admission en hospitalisation complète. Elle demande la mainlevée immédiate de l’hospitalisation, ou avec effet différé à 24 heures pour mettre en place un programme de soins, en raison de cette irrégularité ayant nécessairement porté atteinte aux droits de la patiente. Sur le fond, elle relaie le positionnement de la patiente qui est défavorable à la poursuite de l’hospitalisation, mais pour un suivi éducatif et un suivi en ambulatoire au CMP.
Sur l’irrégularité procédurale soulevée tenant à l’absence de preuve de l’examen somatique dans les 24 heures de l’admission :
Aux termes de l’article L.3211-2-2 alinéa 2 du code de la santé publique, dans les vingt-quatre heures suivant l’admission en hospitalisation complète, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Il en résulte que la réalisation de l’examen somatique ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical et ne figure pas au nombre des pièces dont la communication au juge chargé du contrôle de la mesure est obligatoire. La défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution ne peut donc entraîner la mainlevée de la mesure. De plus, il n’est démontré aucune atteinte concrète aux droits de la patiente. Le moyen de ce chef ne peut donc qu’être écarté.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Mme [N] [I] tels que décrits par les certificats médicaux précités (auto et hétéroagressivité, mises en danger, tristesse de l’humeur) compromettent la sûreté des personnes et ont pu porter atteinte à l’ordre public. A ce jour, selon l’avis concordant des médecins, compte tenu des suspicions de troubles de personnalité et psychiatriques et du jeune âge de la patiente, l’évaluation de ces troubles doit être approfondie sur un temps d’observation plus long afin d’ajuster le diagnostic et les thérapeutiques. La mineure ayant pu montrer se montrer opposante aux précédentes tentatives de prise en charge, son adhésion à la démarche de soins n’apparaît pas acquise.
Dès lors, il n’est d’autre choix dans l’intérêt de la mineure, que de maintenir, pour l’instant, la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [N] [I] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 13 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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