Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12769 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYEB
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/07509
APPELANT
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de Paris, toque : G0553, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. BFORBANK
[Adresse 2]
[Localité 3]
N°SIREN : 509 560 272
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de Paris, toque : R110, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence CHAINTRON, conseillère, entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Vincent BRAUD, président de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * **
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [C] [X] expose être titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Bforbank.
Le 30 mars 2023, il indique avoir reçu sur son téléphone portable un premier appel provenant d'un numéro non enregistré ([XXXXXXXX01]), puis immédiatement après, un second appel provenant d'un autre numéro non enregistré ([XXXXXXXX02]), d'une 'personne prétendant appartenir aux services de sécurité de la société Bforbank', laquelle lui aurait 'indiqué que des opérations suspectes se déroulaient sur [son] compte.'
A la suite de cette transmission, plusieurs paiements ont été débités du compte bancaire de M. [X].
Le 1er avril 2023, M. [X] a contacté par téléphone la société Bforbank pour solliciter l'envoi d'un formulaire de déclaration d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et a déclaré contester des opérations de paiement pour un montant total de 12 004,20 euros.
Le même jour et à la suite de cet appel, M. [X] a déposé une pré plainte en ligne, réitérée le 3 avril 2023 au commissariat de police de [Localité 4].
Par exploit d'huissier du 2 juin 2023, M. [X] a assigné en responsabilité et en indemnisation la société Bforbank devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire rendu le 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [X] aux entiers dépens.
Par déclaration du 11 juillet 2024, M. [X] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, M. [X] a demandé, au visa des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier et 1231-7 du code civil, à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 juillet 2024 en ce qu'il :
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [X] aux entiers dépens ;
Et statuant à nouveau :
- condamner la société Bforbank à lui verser la somme de 12 004,20 euros avec intérêt au taux légal majoré de quinze points à compter du 30 avril 2023 ;
- condamner la société Bforbank à lui verser la somme de 10 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2023 en réparation du préjudice moral subi ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus ;
En tout état de cause,
- débouter la société Bforbank de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société Bforbank à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Bforbank aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la société Bforbank a demandé, au visa des articles L. 133-16 et suivants du code monétaire et financier, à la cour de :
- confirmer le jugement du 4 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [X] aux entiers dépens ;
Ce faisant,
- débouter M. [C] [X] en l'ensemble de ses prétentions, fins et demandes pour les motifs exposés dans les présentes conclusions ;
- condamner M. [C] [X] aux entiers dépens de 1ère instance qui seront recouvrés par Me Christophe Fouquier, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Y ajoutant,
- condamner M. [C] [X] à payer à Bforbank une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [C] [X] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Christophe Fouquier, avocat au barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025 et l'audience fixée au 11 décembre 2025.
A l'audience du 11 décembre 2025, la cour a demandé au conseil de M. [X] de lui faire parvenir dans le cadre du délibéré la pré plainte du 1er avril 2023 visée dans la liste des pièces annexée à ses écritures qui ne figurait pas dans son dossier de plaidoirie.
Par note en délibéré du 12 décembre 2025, le conseil de M. [X] a adressé à la cour :
- la pré plainte du 1er avril 2023,
- un procès verbal d'enquête préliminaire du 7 novembre 2023,
- un rapport de synthèse du 25 septembre 2025 de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de [Localité 1].
Par 'réponse à note en délibéré' du 23 décembre 2025, le conseil de la société Bforbank a indiqué à la cour que M. [X] avait été victime des agissements d'un ex-préposé de la banque dont la situation serait examinée par le tribunal judiciaire de Nanterre lors de l'audience du 6 janvier 2026 et qu'elle avait décidé de procéder au remboursement des opérations de paiement litigieuses objet de la présente instance d'un montant de 12 004 euros, augmenté des intérêts légaux majorés entre le 30 avril 2023 et le 22 décembre 2025, par un crédit sur le compte de M. [X], soit une somme totale de 19 094,20 euros.
Par correspondance du 29 décembre 2025, le conseil de M. [X] a confirmé que son client avait reçu la somme de 19 094,20 euros et indiqué qu'il maintenait ses demandes accessoires.
Les deux parties ont sollicité la réouverture des débats.
Par arrêt contradictoire rendu le 4 février 2026, la cour a :
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 7 avril 2026 à 13 heures 30 en cabinet,
- réservé l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
- rejeté toute autre demande.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, M. [X] demande, au visa des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier et 1231-7 du code civil, à la cour de :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 4 juillet 2024 en ce qu'il a :
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné M. [X] aux entiers dépens ;
Et statuant à nouveau :
- prendre acte que la société Bforbank a reconnu son obligation de remboursement ;
- constater que la pièce adverse n° 10 est un faux et la rejeter des débats ;
- condamner la société Bforbank à verser à M. [C] [X] la somme de 20 000 euros avec intérêt au taux légal à compter du 18 avril 2023 en réparation du préjudice moral subi ;
- ordonner la capitalisation des intérêts échus ;
- transmettre le dossier à Mme, M. le procureur de la République de [Localité 1] ;
En tout état de cause,
- débouter la société Bforbank de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société Bforbank à payer à M. [C] [X] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Bforbank aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société Bforbank demande à la cour de :
- acter que la société Bforbank a procédé au règlement au profit de M. [C] [X] d'une somme de 19 094,20 euros correspondant au montant des opérations de paiement non autorisées litigieuses à hauteur de 12 004 euros et au règlement des intérêts légaux majorés entre le 30 avril 2023 et le 22 décembre 2025 à hauteur de 7 090,20 euros,
- déclarer irrecevable et en tout état de cause, débouter M. [C] [X] en l'ensemble de ses demandes et prétentions,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur le remboursement des opérations de paiement litigieuses et le paiement des intérêts légaux majorés
Il est constant qu'à la suite de l'arrêt de la cour du 4 février 2026, la société Bforbank a procédé au remboursement des opérations de paiement litigieuses, objet de la présente instance, d'un montant de 12 004 euros et a réglé à M. [X] la somme de 7 090,20 euros correspondant au montant des intérêts légaux majorés entre le 30 avril 2023 et le 22 décembre 2025 en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, soit une somme totale de 19 094,20 euros.
Il lui en sera par conséquent donné acte.
Sur le préjudice moral et la demande de voir écarter des débats la pièce n° 10 de la banque
M. [X] soutient que la société Bforbank a commis une faute en refusant de le rembourser immédiatement et en le contraignant à supporter la charge de la fraude, en violation des dispositions du code monétaire et financier ainsi que de ses propres conditions générales. Il prétend avoir été particulièrement affecté par ce refus de remboursement et sollicite en réparation de son préjudice moral une indemnisation d'un montant de 20 000 euros.
En réplique à l'argument de la banque selon lequel le régime des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier ferait obstacle à toute demande indemnitaire complémentaire, il expose qu'il sollicite la réparation d'un préjudice moral distinct, né du refus injustifié de remboursement immédiat, de la durée anormale de la résistance de la société Bforbank, de la nécessité d'engager une procédure judiciaire, du maintien d'une argumentation accusatoire à son encontre, de la dissimulation d'éléments déterminants, de la production d'une attestation visant à tromper et de la persistance de la société Bforbank à solliciter sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors même qu'elle détenait des éléments pénaux essentiels.
Il allègue en outre que la pièce n° 10 « Attestation d'absence de déficience technique le 30 mars et le 1er avril 2023 » communiquée par la banque est un faux et qu'il convient de l'écarter des débats.
La société Bforbank s'oppose à cette demande au motif que M. [X] recherche sa responsabilité dans la présente instance sur le fondement des dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier qui constituent un régime de responsabilité exclusif, de sorte qu'il ne peut qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Elle allègue qu'il n'existe aucune réticence abusive de sa part et qu'elle a déposé deux plaintes successives les 1er décembre 2023 et 9 février 2024, afin de dénoncer différents agissements dont elle était victime.
Elle estime n'avoir aucunement résisté aux demandes de M. [X], dans la mesure où à la suite de l'audience du 11 décembre 2025, elle a procédé au remboursement des opérations dès le 23 décembre 2025 et s'est associée à la demande de réouverture des débats.
Enfin, s'agissant de la pièce n°10 intitulée « Attestation d'absence de déficience technique le 30 mars et le 1er avril 2023 », elle prétend que M. [X] ne rapporte pas la preuve qu'il s'agisse d'une fausse attestation et que les agissements de son employé, M. [F] [P] ne constituent aucunement une « déficience technique » de son service de paiement.
M. [X] recherche la responsabilité de la banque sur le fondement des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Il est constant que lorsque la responsabilité d'un prestataire de service de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Com. 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.200'; 2 mai 2024, pourvoi n° 22-18.074'; 15 janvier 2025, pourvois n° 23-13.579 et 23-15.437).
Or, l'article L. 133-18 du code monétaire et financier dispose que le payeur ne peut réclamer, en raison d'une opération de paiement non autorisée, d'autres sommes que celles que prévoient les textes précités, alors qu'il n'est pas prétendu que le payeur et son prestataire de services de paiement aient décidé contractuellement d'une indemnité complémentaire.
M. [X] ne peut par suite prétendre à des dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
L'existence d'une résistance abusive de la part de la banque n'apparaît pas caractérisée et en tout état de cause, M. [X] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui subi du fait du détournement de la somme de 12 004 euros à son détriment qui est déjà réparé par le remboursement par la banque de cette somme augmentée des intérêts légaux majorés.
Enfin, comme le relève à juste titre la banque, M. [X] ne démontre pas que sa pièce communiquée n° 10 intitulée « Attestation d'absence de déficience technique le 30 mars et le 1er avril 2023 », serait constitutive d'une « fausse attestation », cette pièce visant à démontrer que le système informatique de la banque n'a subi aucune déficience technique le 30 mars et le 1er avril 2023 au sens de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, alors que les agissements reprochés à M. [F] [P] n'ont aucun lien avec l'existence ou non d'une déficience technique du service de paiement de la banque, dès lors que celui-ci a été poursuivi et condamné pour avoir transmis à des tiers des informations personnelles de clients et non pour avoir provoqué un dysfonctionnement technique du service de paiement de la banque entraînant des opérations involontaires.
M. [X] sera par conséquent débouté de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 10 de la banque.
Sur la demande de transmission du dossier au parquet
M. [X] sollicite sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale la transmission du dossier au parquet de [Localité 1].
La banque réplique qu'elle n'a commis aucun délit au sens de l'article 40 du code de procédure pénale, aucune infraction n'étant constituée, faute d'éléments matériels et d'intention coupable.
Elle estime que l'infraction de faux n'est pas caractérisée.
Elle relève également que cette demande est irrecevable, puisque la prérogative prévue à l'article 40 du code de procédure pénale appartient à la seule juridiction saisie et ne peut faire l'objet d'une demande ou prétention au sens de l'article 32 du code de procédure civile.
Enfin, elle souligne que M. [X] a déjà déposé plainte à son encontre.
L'article 40 du code de procédure pénale ne pouvant être mis en 'uvre que de la propre initiative de la cour, la demande formée à ce titre par M. [X] est irrecevable.
Sur la capitalisation des intérêts
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code de procédure civile.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La société intimée sera par conséquent condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, la décision déférée étant infirmée en ce qu'elle a condamné M. [X] aux dépens.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, la société Bforbank sera condamnée au paiement de la somme de 7 000 euros à M. [X].
PAR CES MOTIFS,
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024 ;
Statuant à nouveau des chefs de la décision infirmée et y ajoutant,
DONNE acte à la société Bforbank du remboursement à M. [C] [X] de la somme de 12 004 euros au titre des opérations de paiement litigieuses et du paiement de la somme de 7 090,20 euros au titre des intérêts légaux majorés entre le 30 avril 2023 et le 22 décembre 2025 ;
DÉBOUTE M. [C] [X] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DÉBOUTE M. [C] [X] de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n° 10 de la société Bforbank intitulée 'Attestation d'absence de déficience technique le 30 mars et le 1er avril 2023' ;
DÉCLARE M. [C] [X] irrecevable en sa demande tendant à voir transmettre le dossier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Bforbank aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
CONDAMNE la société Bforbank à payer à M. [C] [X] la somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
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Le greffier Le président