Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/00800 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM5K
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Florian BRAVO, Vice-Président
Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
S.E.M [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation
DÉFENDEURS :
Madame [O] [M]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [S] [P]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
A l'audience du 25 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2024, ayant pris effet le même jour, la Société d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a donné en location à Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 428,42 euros hors charges, payable à terme échu.
Par courrier en date du 9 juillet 2025, Monsieur [S] [P] a donné congé du logement qu’il occupait avec Madame [O] [M]. Le congé a été accepté par les Résidences de l’Orléanais pour le 11 août 2025 et conformément à la clause de solidarité prévue au contrat, Monsieur [P] est solidaire jusqu’au 11 février 2026.
La Société d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret d’une situation d'impayés le 6 août 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier, le 14 août 2025 à Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1.294,69 euros.
La Société d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a par la suite fait assigner Madame [O] [M] et Monsieur [S] [P], par acte séparé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans statuant en référé, par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, signifiés à domicile et à étude, aux fins suivantes :
constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ;condamner Madame [O] [M] et tous occupants de son chef, à quitter immédiatement et sans délai, le logement qu’elle occupe situé [Adresse 6] et ordonner son expulsion conformément aux dispositions de l’article l.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;autoriser les résidences de l’orléanais, requérant, à faire procéder à son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;condamner solidairement Monsieur Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] au paiement d’une indemnité provisionnelle égale aux loyers impayés au jour de la signification de l’assignation, c’est-à-dire 1.542,09 euros, échéance de septembre 2025 incluse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer conformément à l’article 1231-7 du Code civil ;condamner solidairement Monsieur Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer indexé et majoré des charges récupérables à ce jour, jusqu’à la libération complète des lieux, soit la somme de 514,73 euros à compter d’octobre 2025, en conformité de l’article 1231-1 du Code de Procédure civile, rappelant que l’indemnité d’occupation est considérée comme un dommage intérêt qui se substitue de plein droit au loyer en cas de maintien d’occupation du logement une fois le bail résilié ;condamner solidairement Monsieur Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] au paiement de la somme de 200 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer conformément à l’article 1231-7 du Code Civil ;
condamner solidairement Monsieur Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] au paiement des frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer les loyers et les charges, de la présente assignation et de sa notification par voie d’EXPLOC, ainsi que les suites de mise à exécution conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 octobre 2025.
Par courrier en date du 1er janvier 2026, Madame [O] [M] a donné congé du logement qu’elle occupait. Le congé a été accepté par les [Adresse 7] pour le 9 février 2026.
Prétentions et moyens des parties
A l’audience, qui s’est tenue le 25 juin 2026, la Société d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais, représentée avec pouvoir par Madame [Y] [U], employée de la personne morale, a actualisé la dette locative à la somme de 1.610,39 euros. Elle a indiqué que les locataires sont partis et que l’expulsion est devenue sans objet. Elle a ajouté que Monsieur [P] est solidaire jusqu’au 11 février 2026 et que Madame [M] a réalisé un paiement de 110 euros et Monsieur [P] un paiement en mars. Elle a consenti à l’octroi de délais de paiement.
Citée à étude, Madame [O] [M] n’a comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
Cité à domicile, Monsieur [S] [P] a comparu à l’audience. Il a reconnu le montant de la dette et a sollicité des délais de paiement à hauteur de 110 euros par mois.
La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Il conviendra à titre liminaire de constater que la demande tendant à l’expulsion est devenue dans objet.
I. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif et qu’en cas de versement d’une provision, elles doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, la société les Résidences de l’Orléanais produit aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 juin 2026, Madame [O] [M] reste devoir la somme de 1.610,39 euros, soustraction faite des frais de procédure relevant des dépens.
Le contrat de bail contient un additif relatif à un engagement de solidarité qui précise que les locataires sont solidairement tenus au paiement du loyer, des charges et de toutes sommes dues au bailleur et que cette solidarité se poursuit, même en cas de départ de l’un des co-titulaires du bail, pendant 6 mois à compter de la fin de la durée du préavis.
Il en résulte que Monsieur [S] [P] est solidairement tenu au paiement de la dette locative jusqu’au 11 février 2026, soit à hauteur de 1.610,39 euros.
Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 1.610,39 euros au titre des loyers et charges impayés.
En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 1.610,39 euros titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés à la date du 23 juin 2026, échéance de février 2026 incluse.
Absente à l'audience, Madame [O] [M] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Présent à l’audience, Monsieur [S] [P] ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.
Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.610,39 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 11 février 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1.294,69 euros, puis à compter de la présente décision pour le surplus.
II. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, compte tenu de ces éléments et informé des termes de la loi la bailleresse a consenti à l’octroi de délais de paiement.
Le juge étant tenu par ces demandes communes en vertu de l'article 5 du Code de procédure civile, et les termes de la loi dans sa nouvelle rédaction relevant de l'ordre public de protection, il y aura donc lieu d'accorder ces délais de paiement selon les modalités indiquées dans le dispositif et avec 14 mensualités successives de 110 euros, la dernière et 15ème mensualité devant solder la dette.
Cependant, en cas de non-respect d’une seule échéance à son terme, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible.
Les autres effets relatifs à ces délais seront indiqués dans le dispositif.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
Compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de condamner Madame [O] [M] et Monsieur [S] [P] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la demande relative à l’expulsion locative est devenue dans objet ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] à payer à la société les Résidences de l’Orléanais, prise en la personne de son représentant légal, la somme provisionnelle de 1.610,39 euros, au titre des loyers et charges impayés au 23 juin 2026 ;
AUTORISONS Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] à s’acquitter de cette somme, par 14 mensualités de 110 euros chacune et une 15ème mensualité venant solder la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [S] [P] et Madame [O] [M] aux dépens ;
REJETONS toutes autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par F.BRAVO, Juge des contentieux de la Protection, et par D. STRUS, greffière.
La Greffière, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment