Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE RENNES
N° RG 25/04948 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTQX
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance sur incident plaidé le 29 Janvier 2026, rendue le 7 septembre 2026, en audience publique par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier, dans l'instance N° RG 25/04948 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LTQX ;
ENTRE :
M. [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anne-sophie CLAISE, avocat au barreau de RENNES
Mme [V] [M] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anne-sophie CLAISE, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. FIORI, exerçant sous l’enseigne DOLCE ITALIA, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 534 895 545, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
DOLCE ITALIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Anne-sophie CLAISE, avocat au barreau de RENNES
ET
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES
CPAM D’ILLE ET VILAINE
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillante
CRAMA, Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire, dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Fabienne MICHELET, avocat au barreau de RENNES
MAIF, i mmatriculée au RCS de Niort sous le numéro 775 709 702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
FAITS ET PRETENTIONS
Le 25 novembre 2023, un accident de la circulation impliquant les véhicules conduits par [T] [C], assuré par la société AXA FRANCE IARD, [P] [O], assuré par la caisse régionale d’assurance mutuelles agricoles (CRAMA) Bretagne - Pays de la Loire, et [Z] [G], assuré par la société MAIF, s’est produit dans un giratoire sis commune de [Localité 5] (35).
Lors de cet accident, dont les circonstances précises sont discutées, [T] [C], conducteur motocycliste, a été blessé. Il était, alors, le gérant de la SARL FIORI et avait souscrit la garantie “conducteur” auprès de AXA.
AXA a mandaté le docteur [A] et l’a chargé d’évaluer les préjudices d’[T] [C] résultant de l’accident susmentionné.
AXA refusant de prendre en charge ses préjudices, [T] [C], son épouse [V] [M] et la SARL FIORI, ont, par actes du 10 juin 2025, fait assigner AXA FRANCE IARD, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire ainsi que la MAIF devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, l’indemnisation de leurs préjudices et le versement de provisions.
Par conclusions d’incident du 24 juin 2025, les demandeurs ont, entre autres, demandé à la juge de la mise en état de désigner un expert au bénéfice de la mission détaillée au dispositif des présentes conclusions et de condamner solidairement, ou l’un à défaut des autres, la MAIF et la CRAMA à leur verser, à chacun, une provision.
***
Par conclusions d’incident du 9 janvier 2026, [T] [C], [V] [M] épouse [C] et la SARL FIORI demandent à la juge de la mise en état, au visa des articles 789 et 145 du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985, de :
- Ordonner une expertise judiciaire avec la mission suivante :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise.Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident.A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail :Les circonstances du fait dommageable initialLes lésions initialesLes modalités de traitements : en précisant, le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins.Sur les dommages subis :Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement , ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :La réalité des lésions initialesLa réalité de l’état séquellaireL’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieurApprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice
6-16 Déficit fonctionnel temporaire :
6-16.1 Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
6-16.2 En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
6-16.3 Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre...).
6-17 Déficit fonctionnel permanent :
6-17.1 Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ;
6-17.2 Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes : L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ; ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble persistant au moment de la consolidation, imputables à l’évènement dommageable,entraînant une limitation d’activité ou une restriction à la participation à la vie en société subie par la victime au quotidien dans son environnement.
6-17.3 En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.
6-17.4 Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'événement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences.
6-17.5 En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé ;
6-18 Assistance par tierce personne avant et après consolidation :
6-18.1 Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est /ou/ a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
6-18.2 Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été/ ou/ est nécessaire ;
6-18.3 Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, et les attributions de la tierce personne, soit les actes pour lesquels cette assistance est nécessaire ; et enfin la qualification de la tierce personne ; et indiquer le nombre d’heures nécessaires aux trajets de la victime dores et déjà accomplis ;
6-19 Dépenses de santé : décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ; Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;
6-20 Frais de logement adapté :
6-20.1 Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
6-20.2 Le cas échéant, le décrire ;
6-20.3 Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique ;
6-21 Frais de véhicule adapté : dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ;
6-22 Préjudice Professionnel : (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) :
6-22.1 Préjudice professionnel avant consolidation : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation, précisez, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi
6-22.2 Préjudice professionnel après consolidation :
6-22.2.1 Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime
notamment : * une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ; *un changement d’activité professionnelle ; *une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle. * une restriction dans l’accès à une activité professionnelle
6-22.2.2 Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions
sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : * une obligation de formation pour un reclassement professionnel ; * une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ; *une dévalorisation sur le marché du travail ; * une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence ; *une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotions professionnelles ;
6-22.2.3 Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail
réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.
6-23 Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : Si la victime est scolarisée ou en cours
d’études:
6-23.1 Dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations
6-23.2 Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
6-23.3 Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)
6-24 Souffrances endurées : décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant
la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
6-25 Préjudice esthétique :
6-25.1 Temporaire : décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.
6-25.2 Permanent : décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
6-26 Préjudice d’agrément :
6-26.1 Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;
6-26.2 Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
6-26.3 Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
6-27 Préjudice sexuel : décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en
précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
6-28 Préjudice d’établissement : Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la
réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale : - une perte d’espoir, - une perte de chance, - une perte de toute possibilité
6-29 Préjudice évolutif : Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible
d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.
6-30 Préjudices permanents exceptionnels : - Dire si la victime subit des atteintes permanentes
atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; -Adresser un pré-rapport aux parties et à leurs Conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'Expert devra répondre dans son rapport définitif.”- Condamner in solidum AXA, la MAIF et la CRAMA au règlement de la consignation des honoraires de l’expert judiciaire.
- Condamner la MAIF et la CRAMA solidairement, ou l’une à défaut des autres, à payer à [T] [C] la somme de 30.000 € en réparation du préjudice subi, à titre de provision à faire valoir sur ses préjudices définitifs.
- Condamner la MAIF et la CRAMA solidairement, ou l’une à défaut des autres, à payer à [V] [C] la somme de 5.000 € à titre de provision à faire valoir sur ses préjudices définitifs.
- Condamner AXA, la MAIF et la CRAMA solidairement, ou l’une à défaut des autres, au paiement de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles liés au présent incident.
D’une part, les demandeurs contestent l’analyse du docteur [A], insuffisante pour apprécier l’état de santé d’[T] [C] et statue sur l’étendue de ses dommages.
Ils en concluent qu’une mesure d’expertise est nécessaire, qui soit confiée à un médecin expert près la cour d’appel de Rennes spécialisé en chirurgie.
En outre, après avoir expliqué les raisons pour lesquelles les missions d’expertises habituelles ne conviennent pas en l’espèce et détaillé celle qui s’impose et qui respecte, selon diverses jurisprudences, l’interdiction de la double indemnisation, les concluants affirment que la mission proposée par leurs contradictrices est défavorable aux victimes et doit donc être écartée.
Ils ajoutent qu’en cas de difficulté concernant la communication du dossier médical, le magistrat en charge du contrôle des opérations d’expertise pourra intervenir et en concluent que la critique de leurs contradictrices sur ce point ne convaincra pas.
Notant que même si [T] [C] demeurait ouvert à une issue transactionnelle, AXA lui a “unilatéralement” imposé les conclusions du docteur [A] le privant de toute discussion amiable et contradictoire sur l’évaluation de ses séquelles et justifiant la condamnation in solidum de ses contradictrices à la consignation fixée par le juge de la mise en état.
D’autre part, les concluants allèguent que l’accident résultant de deux chocs successifs, le premier, avec le véhicule de [P] [O] et le second, avec celui de [Z] [G], le principe de l’indemnisation est établi.
Ils consacrent ensuite un développement aux raisons pour lesquelles les circonstances de l’accident demeurent, selon eux, indéterminées.
En outre, remettant en question la crédibilité des allégations de la MAIF concernant le caractère sérieusement contestable de la demande de provision, ils expliquent pourquoi l’existence d’une faute exclusive d’[T] [C] n’est pas démontrée et s’intéressent aux conséquences de l’existence d’une faute limitative sur l’obligation d’indemnisation.
Sur “l’obligation non sérieusement contestable au titre de la Garantie-conducteur souscrite auprès de la société AXA”, tout en contestant cette analyse, [T] [C] prend acte qu’AXA n’admet aucune remise en cause des conclusions de son médecin conseil et s’en remet à l’appréciation de l’expert judiciaire tout en se réservant le droit, en l’absence de contestations relevant de l’appréciation du juge du fond, de solliciter, ultérieurement, le bénéfice d’une provision.
Enfin, les demandeurs présentent leurs arguments au soutien de leurs demandes de provisions.
Toutefois, le préjudice économique de la SARL FIORI, imputable à l’accident, étant en cours d’évaluation, ils indiquent que l’intéressée se désiste de sa demande provisionnelle devant le juge de la mise en état.
***
Par conclusions d’incident du 29 août 2025, la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire demande à la juge de la mise en état de :
- Lui décerner acte de son absence d’opposition à la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire.
- Ordonner que la mission d’expertise soit rédigée selon les recommandations de l’AREDOC, telles que figurant dans ses écritures.
- Juger que le paiement de la consignation des honoraires de l’expert ne lui incombera pas et condamner [T] [C] au versement de cette consignation.
- Débouter les demandeurs de leurs demandes provisionnelles.
- Débouter [T] [C] de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile.
Si la CRAMA ne s’oppose pas à la demande d’expertise, elle critique la mission ANADOC, proposée par [T] [C] et plaide pour une mission AREDOC.
Elle rappelle ensuite qu’[T] [C] est le demandeur à l’expertise, qu’elle-même conteste son droit à indemnisation et refuse en conséquence d’être condamnée in solidum, avec AXA et la MAIF, à verser la consignation idoine.
S’agissant de la provision, compte tenu des circonstances de l’accident et alors que AXA a conclu à la responsabilité totale d’[T] [C], elle assure qu’il existe une contestation sérieuse concernant le droit à indemnisation des demandeurs et conclut au débouté.
Elle conteste enfin les demandes relatives aux frais non répétibles à son encore, rappelant qu’elle n’est pas à l’origine de la présente procédure résultant d’un litige opposant [T] [C] et AXA.
***
Par conclusions d’incident du 16 octobre 2025, AXA FRANCE IARD demande à la juge de la mise en état de :
- Lui décerner acte de ce qu’elle n’a pas de moyen opposant à l’expertise judiciaire.
- Débouter [T] [C] de sa demande tendant à ce qu’il soit imparti à l’expert judiciaire la mission ANADOC.
- Impartir à l’expert judiciaire qui sera désigné, le cas échéant, la mission telle qu’exposée.
- Mettre à la charge d’[T] [C] la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
- Débouter [T] [C], et tous autres, de toute demande contraire.
- Débouter les trois demandeurs de leurs demandes provisionnelles.
- Débouter les mêmes de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.
- Laisser les dépens à la charge d’[T] [C], [V] [M] épouse [C] et la société FIORI.
S’agissant de l’expertise, AXA objecte aux demandeurs que le docteur [A] a évalué ses préjudices résultant de l’accident litigieux dans le cadre de la loi Badinter.
[T] [C] ayant donc déjà été examiné par un médecin expert, la concluante affirme que le tribunal est apte à apprécier ses demandes indemnitaires si bien que les frais relatifs à la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire doivent être laissés à la charge du demandeur.
Elle ajoute que la mission ANADOC proposée par [T] [C], contestable, doit être rejetée au bénéfice de la mission détaillée dans ses écritures ou la mission habituelle.
S’agissant des provisions, AXA affirme qu’[T] [C] a commis une faute de conduite le rendant responsable de l’accident litigieux et excluant tout droit à indemnisation.
A tout le moins elle considère que le droit à indemnisation sera limité à hauteur de 50 %, à hauteur de 8.241,75 € in fine.
Si tant est qu’il relève de la compétence du juge de la mise en état de statuer sur le droit à indemnisation d’[T] [C] et en l’absence de contestation sérieuse sur ce point, elle en conclut qu’[T] [C] doit être débouté de toutes demandes plus amples ou contraires sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
De surcroît, la concluante ajoute qu’[T] [C] doit être débouté de toute demande sur le fondement de la garantie contractuelle “sécurité du conducteur” dans la mesure où celle-ci n’est mobilisée que lorsque le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique atteint 10%, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où le taux de déficit fonctionnel retenu par le docteur [A] est de 3%.
En réponse aux autres demandes provisionnelles, AXA estime qu’à la lumière des circonstances de l’accident et en l’absence d’explication ou de justificatif au soutien de ces demandes, celles-ci se heurtent à des contestations sérieuses justifiant le prononcé d’un débouté.
***
Par conclusions d’incident du 27 octobre 2025, la MAIF demande à la juge de la mise en état de :
- Lui décerner acte de son absence d’opposition à une expertise médicale judiciaire.
- Désigner un expert, avec missions de :
“- CONVOQUER les parties et leurs conseils,
- SE FAIRE COMMUNIQUER par le demandeur son dossier médical complet, au sens où l’entend l’article R 1112-2 du code de la santé publique, ainsi que tous les documents médicaux relatifs à l’accident et à ses conséquences, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation et de rééducation, d’ergothérapie, le dossier d’imagerie, le dossier médico-social, et tout autre document utile à l’expertise, en ce compris le dossier détenu par la médecine du travail.
- INDIQUER après s’être fait communiquer le dossier médical complet de Monsieur [X], les examens, les soins, les interventions et les hospitalisations dont il a été l’objet, leur évolution,
- ANALYSER la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, et l’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales résultant de l’accident du 19 septembre 2023 en précisant au besoin l’incidence d’un éventuel état antérieur,
- PROCEDER à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime et/ou son entourage.
Si besoin, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire, le retranscrire dans le rapport et en faire l’analyse.
- REPONDRE ensuite aux points suivants :
- DEPENSES DE SANTE ACTUELLES : Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en oeuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés.
- DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE :
Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l’accident ; en préciser la nature (notamment hospitalisation, astreinte aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches domestiques, privation temporaire des activités privées ou d’agrément auxquelles se livrait la victime, retentissement sur la vie sexuelle).En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution et en préciser le caractère direct et certain.En évaluer le caractère total ou partiel, en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.- PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS : En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise éventuelle.
En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée au moment de l’accident.
- SOUFFRANCES ENDUREES : Décrire les souffrances endurées physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation.
Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ». Elles s’évaluent selon l’échelle habituelle de 7 degrés.
- PREJUDICE ESTHETIQUE TEMPORAIRE : Dans certains cas, il peut exister un préjudice esthétique temporaire dissociable des souffrances endurées ou des gênes temporaires. Il correspond à « l’altération de son apparence physique, certes temporaire mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers ». Il convient alors d’en décrire la nature, la localisation, l’étendue et l’intensité, et d’en déterminer la durée.
- CONSOLIDATION : Fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ».
DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux éventuel résultant d’une ou plusieurs atteinte (s) permanente (s) à l’intégrité physique et psychique (AIPP) persistant
au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.
L’AIPP se définit comme : « La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomophysiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique
approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».
- ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE :
Que la victime soit consolidée ou non,
Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision les modalités de réalisation des différents actes de la vie quotidienne et le déroulement d’une journée (24 heures), d’une semaine…Puis, en s’aidant, si besoin des professionnels nécessaires et en tenant compte de l’âge et de l’éventuel état antérieur :Se prononcer sur les aides matérielles nécessaires :
Aides techniques en précisant leur nature et la fréquence de leur renouvellement ;Adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à décrire l’environnement en question, et au professionnel spécialisé de décrire les aménagements nécessaires ;Aménagement d’un véhicule adapté.Déterminer ensuite, en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur, en précisant sa nature, ses modalités d’intervention et sa durée :
Aide active pour les actes réalisésSur la victime hors actes de soinsSur son environnementAide passive : actes de présenceDans le cas où les aides matérielles n’ont pas été mises en place, l’expert déterminera l’aide humaine en cours au jour de l’expertise, en décrivant les aides matérielles nécessaires prévues ou prévisibles et leur incidence sur l’autonomie.
Concernant les séquelles neuropsychologiques graves, préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement. Indiquer si une mesure de protection a été prise.
- PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique imputable à l’accident. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte physiologique déjà prise en compte au titre de l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique.
- PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS, INCIDENCE PROFESSIONNELLE, PREJUDICE SCOLAIRE UNIVERSITAIRE ET DE FORMATION : En cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime ou de la formation prévue (s’il s’agit d’un écolier, d’un étudiant ou d’un élève en cours de formation professionnelle), émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
- PREJUDICE D’AGREMENT : En cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la victime effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues.
Se prononcer sur l’impossibilité totale de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
- PREJUDICE SEXUEL : En cas de répercussion dans la vie sexuelle de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect définitif.
- DEPENSES DE SANTE FUTURES : Se prononcer sur la nature des soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation ; justifier l’imputabilité des soins à l’accident en cause en précisant s’il s’agit de frais occasionnels, c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant.
- CONCLUSIONS :
Déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai de six semaines pour présenter leurs observations sous forme de dires.”
- Débouter les demandeurs pour le surplus.
D’une part, la MAIF affirme que la mission ANADOC proposée par [T] [C] peut conduire à une double indemnisation de la victime.
Elle détaille un certain nombre de postes pour lesquels elle considère que la mission susmentionnée est inadaptée.
D’autre part, eu égard aux circonstances de l’accident, la concluante estime qu’il existe des contestations sérieuses sur le droit à indemnisation d’[T] [C] et qu’il appartient au juge du fond de trancher la question de la faute commise par le conducteur.
A titre subsidiaire, si le tribunal ne devait pas dire que l’accident trouve sa cause exclusive dans une faute d’[T] [C] de nature à exclure son droit à indemnisation, elle fait valoir que cela aurait pour effet de retenir l’existence d’une faute à l’égard de [P] [O].
Dans ces circonstances, elle considère que la CRAMA ne disposerait d’aucune action récursoire à son encontre car aucune faute ne peut être retenue contre son assuré, [Z] [G].
***
La caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine, dûment assignée, n’a ni constitué avocat, ni conclu.
MOTIFS
1/ sur l’expertise
a) le principe
Aux termes de l’article 789, 5° du Code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction”.
L'article 232 du même code dispose que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien”.
L’article 263 précise que “l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge”.
Il s’en déduit que le juge est souverain pour apprécier l’opportunité d’une mesure d’expertise et s’il appartient aux parties de prouver les faits qu’elles invoquent à l’appui de leurs prétentions, la mesure d’instruction peut être ordonnée sous réserve qu’elle soit utile à la solution du litige.
Cette utilité résulterait de ce que l’expert [A] aurait été “exclusivement mandé pour apprécier les préjudices (...) au regard des stipulations contractuelles de la garantie conducteur”.
Cependant, les demandeurs ne justifient en aucune manière leur assertion, le seul fait qu’il ait été mandaté par AXA, assureur au titre d’une garantie contractuelle, ne permettant nullement de conclure que l’expert aurait limité son analyse à ce prisme, ce d’autant qu’il rappelle à titre liminaire dans son rapport, intervenir “dans le cadre des dispositions de la loi du 05 juillet 1985” .
En outre, si [T] [C] indique qu’il conteste “catégoriquement” les conclusions du docteur [A], force est de constater, pour le déplorer, qu’il ne précise pas dans ses écritures, les points du rapport qui lui poseraient difficulté...
Cela étant dit, connaissance prise du rapport du docteur [A], il y a lieu de relever que les éléments relatifs à l’existence d’un état antérieur méritent d’être détaillés et affinés, ce qui permettrait le cas échéant, de comprendre la référence de l’expert avec “une ou des pathologies intercurrentes indépendantes des faits en cause”.
L’expertise sera par conséquent ordonnée.
b) la mission
Les demandeurs militent pour une mission dite “ANEDOC”, dès lors que la mission habituelle serait imprécise s’agissant des “situations transverses et temporaires”, dont relèverait [T] [C] au regard des “préjudices temporaires singuliers” et des particularités tenant à son “parcours de soin (...) l’éloignement de son entourage et (...) son état situationnel”.
Ces particularités censément rappelées “ci-dessus” (page 7 des conclusions) ne sont cependant ni détaillées ni même évoquées, pas davantage que les spécificités de la mission proposée et la manière dont elle en tiendrait mieux compte.
Il n’existe aucune raison légitime et démontrée, d’écarter la mission DINTHILLAC habituellement confiée, complète et permettant à l’expert de donner tous éléments au tribunal lui permettant d’évaluer, éventuellement, les préjudices.
Cette mission sera par conséquent retenue.
c) la consignation
Si les demandeurs soulignent à juste titre, que le juge peut tout à fait faire peser sur d’autres qu’eux la consignation des honoraires expertaux, il n’en demeure pas moins que la “coutume” évoquée permet surtout de s’assurer que l’expertise soit menée à bien, en faisant consigner celui qui a intérêt à sa réalisation, nombre de décisions contraires conduisant régulièrement à constater la caducité de l’ordonnance.
Il n’y sera donc pas dérogé et les demandeurs devront consigner la somme de 2.500 € à cette fin.
2/ sur la provision
L’article 789 3° du Code de procédure civile dispose que “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (...) accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522;”.
Il s’en déduit que le juge de la mise en état ne peut accorder une provision que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une analyse superficielle (étant entendue comme limitée au prime abord, sans entrer dans le détail) de l’obligation et de l’identité de son débiteur ne devant pas laisser de doute.
a) le principe
S’agissant d’un accident de la circulation relevant des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, le principe est celui du droit à réparation ce qui conduirait à écarter toute contestation sérieuse.
Cependant, les assureurs objectent, au fond, une faute d’[T] [C] qui serait de nature à exclure le dit droit.
Seulement, le moins qu’il puisse être relevé, c’est que les circonstances de l’accident ne sont pas très précises, à la lecture du seul document objectif les relatant : le compte rendu d’événement dressé par les policiers le 25 novembre 2023.
Le rond point dans lequel l’accident s’est produit, est constitué de trois voies de circulation ainsi que renseigne une vue satellite des lieux (cf google.map) ce que confirme le croquis de M. [O].
Le choc s’est produit entre la moto pilotée par [T] [C] et la partie avant gauche de la Peugeot 3008 conduite par [P] [O] ainsi que relevé par les policiers.
Seulement, ceux-ci précisent que les deux protagonistes auraient circulé dans la même voie centrale, ce qui rend la collision mal aisément compréhensible.
Il est en revanche certain que le demandeur empruntait ce rond point pour aller quasiment en face, vers [Localité 6], tandis que M. [O] l’empruntait du même point de départ, mais pour faire demi-tour.
Là où le croquis soumis ne correspond pas aux mentions du relevé d’événement, c’est que M. [O] place son véhicule dans la voie centrale en effet (où il n’avait que peu de raisons de se trouver, s’il faisait demi-tour), et la moto dans la voie de gauche (où elle n’avait que peu de raisons de se trouver, sa trajectoire n’étant que très légèrement elliptique).
Il en résulte à tout le moins comme le relève à juste titre le demandeur, que sa faute en l’état, est loin d’être démontrée.
En l’état de l’offre probatoire des parties et des principes guidant le droit à réparation à l’aune de la loi du 5 juillet 1985, il n’y a pas lieu de retenir de contestation sérieuse, en tous cas s’agissant de la CRAMA assureur du véhicule de M. [O].
Il n’en va pas de même de la MAIF, assureur du véhicule de M. [G], conducteur du véhicule avec lequel la victime est entrée en contact, seulement secondairement.
b) le montant
Le demandeur sollicite une indemnité provisionnelle de 30.000 €, mais les moyens développés au soutien de cette prétention, sont singulièrement lapidaires, les écritures se contentant de relever qu’il était âgé de 60 ans au moment de l’accident, marié et père de trois enfants, gérant de la SARL FIORI, qui a été gravement “impactée” par l’absence de son gérant, cette dernière occurrence concernant cependant cette seule société.
Aucun élément n’est développé, au regard des préjudices subis et dès lors que rien n’est dit de ce qui est contesté dans le rapport [A], et ce qui ne le serait pas, il est bien compliqué de saisir la manière dont il parvient au chiffrage sollicité.
AXA qui elle, s’est livrée à ce travail, sur la base des différents postes de préjudice tels qu’évalués par l’expert [A], parvient à un montant total certain de 16.483,50 € dont elle ne retient que la moitié, compte tenu d’une limitation à 50% due à la prétendue faute de la victime.
Compte tenu des éléments qui viennent d’être soulignés, étant observé que les pertes de gains ne sont pas connues et sur la base des chiffrages de l’expert, puisque ce sont les seules données médicales à disposition (dépenses de santé actuelles, frais divers dont assistance tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées et préjudices esthétiques), il convient d’allouer à [T] [C] une indemnité provisionnelle de 15.000 €.
Quant à la demande formulée pour [V] [M] son épouse, elle se contente d’indiquer que l’intéressée a été exposée aux dommages corporels de son mari et a dû assurer l’intérim de la SARL FIORI.
Seulement, ainsi que le relève à juste titre AXA, l’extrait K-Bis de cette société révèle que les deux époux en sont cogérants et les informations transmises à l’expert apprennent que celle-ci salarie 5,5 ETPT si bien que la suppléance a pu être résiduelle, parce que déjà assumée en partie par [V] [M] et peut-être déléguée pour partie à l’un(e) des salarié(e)s.
Compte tenu de l’offre probatoire sous-tendant la demande, il ne sera pas tenu compte de cette seconde occurrence et une indemnité provisionnelle de 500 € sera allouée, s’agissant du seul préjudice d’affection à prévoir.
L’équité ne commande pas à ce stade d’allouer d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, étant précisé que les dépens suivront ceux de l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et suivants du Code de procédure civile,
ORDONNONS une mesure d’expertise.
DÉSIGNONS pour y procéder :
le docteur [F] [N] [F]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
lequel aura pour mission de :
1. Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. 2. Rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat.
3. Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants.
4. Entendre la requérante et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident.
5. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
• Les circonstances du fait dommageable initial
• Les lésions initiales
• Les modalités de traitements : en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins. • Sur les dommages subis :
o Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
o Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
o À l’issue de l’examen de la victime et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
▪ La réalité des lésions initiales
▪ La réalité de l’état séquellaire
▪ L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
6. Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :
• Consolidation : Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice
6-16 Déficit fonctionnel temporaire :
6-16.1 Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
6-16.2 En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
6-16.3 Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre...).
6-17 Déficit fonctionnel permanent :
6-17.1 Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent
6-17.2 Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes : L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique ; ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble persistant au moment de la consolidation, imputable à l’événement dommageable, entraînant une limitation d’activité ou une restriction à la participation à la vie en société subie par la victime au quotidien dans son environnement.
6-17.3 En évaluer l'importance et en chiffrer le taux, prenant en compte les atteintes physiologiques, les douleurs physiques et morales permanentes ressenties, la perte dans la qualité de la vie et les troubles dans les conditions d'existence.
6-17.4 Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'événement dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les effets et les conséquences.
6-17.5 En toute hypothèse, donner un avis sur le taux de déficit actuel de la victime, tous éléments confondus et préciser le barème utilisé ;
6-18 Assistance par tierce personne avant et après consolidation :
6-18.1 Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ;
6-18.2 Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;
6-18.3 Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, et les attributions de la tierce personne soit les actes pour lesquels cette assistance est nécessaire ; et enfin la qualification de la tierce personne; 6-19 Dépenses de santé : Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ;
Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement 6-20 Frais de logement adapté :
6-20.1 Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ;
6-20.2 Le cas échéant, le décrire ;
6-20.3 Sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou en ergothérapie ;
6-21 Frais de véhicule adapté : Dire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier
; Le cas échéant, le décrire ;
6-22 Préjudice Professionnel : (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
6-22.1 Préjudice professionnel avant consolidation : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi 6-22.2 Préjudice professionnel après consolidation :
6-22.2.1 Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment
* une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle
*un changement d’activité professionnelle
*une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle.
* une restriction dans l’accès à une activité professionnelle ;
6-22.2.2 Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que :
* une obligation de formation pour un reclassement professionnel
* une pénibilité accrue dans son activité professionnelle
*une dévalorisation sur le marché du travail
* une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence
*une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotions professionnelles ;
6-22.2.3 Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail.
6-23 Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ;
Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
6-24 Préjudice esthétique :
6-24.1 Temporaire : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation.
6-24.2 Permanent : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
6-25 Préjudice d’agrément :
6-25.1 Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ;
6-25.2 Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
6-25.3 Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;
6-26 Préjudice sexuel : Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
6-27 Préjudice d’établissement : Décrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale :
- une perte d’espoir,
- une perte de chance,
- une perte de toute possibilité
6-28 Préjudice évolutif : Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct.
6-29 Préjudices permanents exceptionnels : - Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;
7. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications ou aggravation ;
8. Se prononcer sur tout autre préjudice décrits par la victime ;
9. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
10. Adresser un pré-rapport aux parties et à leurs conseils qui dans les 5 semaines de sa réception lui feront connaître leurs éventuelles observations auxquelles l'expert devra répondre dans son rapport définitif.
FIXONS à 2.500 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, que [T] [C] devra consigner au moyen d’un chèque CARPA émis à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai DE DEUX MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure.
DISONS que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.
DISONS qu'à l'issue de la première réunion des parties, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire.
DISONS que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura imparti un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert devra répondre dans son rapport définitif ; qu'à cet effet, l'expert annoncera aux parties une date au-delà de laquelle, sauf appréciation contraire de sa part, le dépôt de dires pourra être considéré par lui comme irrecevable ;
DISONS que l’expert établira son rapport dans le délai de SIX MOIS à compter du versement de la dite consignation.
DÉSIGNONS le juge de la mise en état de la 2ème chambre pour contrôler les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, pour procéder d'office à son remplacement.
CONDAMNONS la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire à payer à [T] [C] la somme de 15.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
CONDAMNONS la CRAMA Bretagne-Pays de la Loire à payer à [V] [M] épouse [C] la somme de 500 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens suivront ceux de l’instance principale.
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mai 2027 pour conclusions des parties après dépôt du rapport d’expertise.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT