Texte intégral
2025F00360 - 2533200003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de sanction - faillite personnelle
Numéro de Rôle: 2025F360Numéro de PC: 2024RJ80Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Pour les débats:
Ministère Public : Monsieur Ludovic FOLLIET
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
2025F360
Procédure
2024RJ80
ENTRE
* SCP JP. LOUIS & [C] [P], prise en la personne de Maître
[C] [P]
* [Adresse 1],
[Adresse 2],
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - comparanteЕТ
* Monsieur [N] [B]
* [Adresse 3]
* [Adresse 3]
* [Localité 1]
* DÉFENDEUR – non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me Blandine COGORDAN
Il convient de rappeler que Monsieur [B] [N] était dirigeant de droit de la SAS CHICKEN BETWEEN, immatriculée sous le n°829 484 666, qui exploitait une activité de fast food, restauration rapide, sandwicherie à [Localité 1] ;
Par jugement en date du 26 juin 2024, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS CHICKEN BETWEEN, a fixé la date de cessation des paiements au 26 décembre 2022, soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure, et a désigné la SCP JP. LOUIS & [C] [P], prise en la personne de Maître [C] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 Juin 2025, la SCP JP. LOUIS & [C] [P], prise en la personne de Maître [C] [P], es qualité, a fait assigner Monsieur [B] [N], en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS CHICKEN BETWEEN pour voir :
Vu les articles L.653-2 et suivants du code de commerce,
* Prononcer, à titre principal la faillite personnelle de Monsieur [B] [N], pour une durée de 5 ans minimum ;
* Prononcer à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de Monsieur [B] [N], pour une durée de 5 ans minimum ;
* Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ;
C'est la raison pour laquelle Monsieur [B] [N] a été appelé à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, audience à laquelle, bien que régulièrement convoqué, il était non comparant ni représenté.
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 8 octobre 2025, a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que suivant les éléments avancés par le liquidateur, le tribunal devra examiner la demande de sanction.
Aux termes de l'assignation, la SCP JP. LOUIS & [C] [P], prise en la personne de Maître [C] [P], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS CHICKEN BETWEEN reproche à Monsieur [N] [B] des fautes de gestion telles que :
* avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6°),
* avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. (prévus à l'article L.653-8 2°).
La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République, compte tenu des éléments présentés, sollicite une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
SUR CE :
* Sur les fautes de gestion reprochées par Me [P] à Monsieur [N] :
Il résulte des articles L.123-12 à L.123-24 et R.123-173 du code de commerce que toute entreprise commerciale doit présenter des comptes, un grand livre, avec un enregistrement chronologique des opérations ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort du rapport du liquidateur qu'aucune comptabilité n'a été tenue ni ne lui a été remise ; que les derniers comptes déposés au greffe sont ceux clos au 31.12.2021 ;
Il est manifeste que le dirigeant n'a pas respecté les obligations comptables lui incombant.
Il résulte de ces éléments que les fautes de gestions prévues par les articles L.653-5 6° du code de commerce sont constituées ;
Tous ces faits étant avérés, il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande de la SCP JP. LOUIS & [C] [P], prise en la personne de Maître [C] [P] ;
En conséquence, le tribunal prononcera une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [N] [B] en application des articles L.653-1 à L.653-6 du code de commerce avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée qu'il fixera à 5 ans.
Il convient de rappeler que les fautes de gestion reprochées par le liquidateur judiciaire au visa de l'article L.653-8 2° du code de commerce ne sont constitutives que d'une mesure d'interdiction de gérer ;
Qu'il résulte de ce qu'il précède que Monsieur [N] sera condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces fautes au regard de la nature de la sanction prononcée ;
Qu'il convient cependant de relever que Monsieur [N] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, le tribunal ayant fixé cette cessation des paiements au 26 décembre 2022 soit 548 jours avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; et ce alors que les différentes cotisations impayées à l'URSSAF sur les exercices 2021, 2022 et 2023 auraient dû inciter fermement Monsieur [N] à déclarer son état de cessation des paiements ;
Il est donc manifeste que le délai légal des 45 jours n'a pas été respecté et que cela a été fait sciemment par le dirigeant.
* Sur l'exécution provisoire et les dépens :
Le tribunal n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire.
Les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce
Vu l'article L.662-3 du code de commerce,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
CONSTATE que les fautes que la SCP JP. LOUIS & [C] [P], prise en la personne de Maître [C] [P], es-qualités, reproche à Monsieur [B] [N] en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS CHICKEN BETWEEN, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite,
DECLARE le demandeur recevable et fondé en son action ;
PRONONCE la faillite personnelle de :
Monsieur [B] [N], Né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2] (Tunisie), Demeurant [Adresse 3] [Localité 1],
avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, et artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 5 ans.
DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du
Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [N] [B] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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