Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
N° RG 25/02013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MX
DEMANDEUR :
M. [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
CPAM [Localité 2] [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [C] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.
Expose du litige :
M. [M] [D], né en 1987, est salarié de la société [1] où il exerce en qualité de technicien service depuis le 1er février 2024.
Le 10 février 2025, l'employeur de M. [M] [D] a complété une déclaration d'accident du travail afin de déclarer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 1] l'accident survenu le 3 février 2025 à 13h40 en mentionnant le fait suivant " Lors de sa pause repas, à son domicile, le salarié se serait pris les pieds dans un tapis et se serait tordu le genou ".
Le certificat médical initial établi par le praticien du centre hospitalier de [Localité 1], le 3 février 2025, fait état d'une " contusion genou gauche ".
Par décision du 6 mai 2025, à l'issue d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 1] a notifié à l'assuré un refus de prise en charge de l'accident du 3 février 2025, au titre de la législation professionnelle, au motif que celui-ci est intervenu à l'intérieur des limites de sa propriété.
Par recours du 5 juin 2025, M. [M] [D] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de son accident du 3 février 2025.
Par courrier recommandé expédié en date du 1er août 2025, M. [M] [D] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Réunie en sa séance du 8 septembre 2025, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'assuré.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 novembre 2025, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties.
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* M. [M] [D], présent en personne, indique qu'il conteste la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à défaut d'un accident de travail, il s'agit d'un accident de trajet.
Il précise que la première entorse a eu lieu à son domicile et la deuxième entorse en montant dans son véhicule ; qu'il s'agit d'une rechute d'un précédent accident du travail survenu en 2012 et consolidé en 2015.
* La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 1], dûment représentée, demande au tribunal de :
- Débouter M. [M] [D] de ses demandes, fins et conclusions ;
- Confirmer le refus de prise en charge du 6 mai 2025 de l'accident litigieux du 3 février 2025 au titre de la législation professionnelle ;
- Condamner M. [M] [D] aux entiers frais et dépens.
La caisse primaire d'assurance maladie expose, en substance, que M. [D] a quitté l'entreprise et est rentré à son domicile personnel pour déjeuner ; que, dans son salon à 13h40, il s'est pris le pied gauche dans un tapis de son domicile ; qu'il n'était plus, à ce moment précis, en situation de subordination vis-à-vis de son employeur ; qu'il confirme que son accident est survenu dans sa propriété et non sur la voie publique ; qu'il est patent que l'accident litigieux n'est pas intervenu aux temps et lieu du travail mais à son domicile personnel ; que l'accident ne peut donc avoir la qualification d'accident du travail.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 15 janvier 2026.
MOTIFS :
En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident complétée par Mme [F] [J] en date du 10 février 2025 (pièce n°1 de la C.P.A.M.), les éléments suivants :
- M. [M] [D] a été victime d'un accident du travail le 3 février 2025 à 13h40 sur son lieu de repas dans les circonstances suivantes : " Lors de sa pause repas, à son domicile, le salarié se serait pris les pieds dans un tapis et se serait tordu le genou " ;
- La nature de l'accident : " torsion du genou " ;
- La nature des lésions : " Douleur au genou gauche "
- L'horaire de travail de la victime le jour de l'accident : 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ;
- L'accident a été connu le 10 février 2025.
Le certificat médical initial établi par le praticien du centre hospitalier de [Localité 1], le 3 février 2025, fait état d'une " contusion genou gauche " (pièce n°2 de la C.P.A.M.).
Suite aux réserves de l'employeur formulées par courrier du 14 février 2025 (pièce n°1bis de la C.P.A.M.), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 1] a diligenté une enquête administrative du dossier de l'assuré.
M. [M] [D] a complété le questionnaire transmis par la caisse primaire d'assurance maladie (pièce n°3 de la C.P.A.M.) afin notamment de renseigner les circonstances de son accident survenu le 3 février 2025 :
" Lors de ma pause déjeuner je suis rentré à mon domicile pour me restaurer. Au moment de repartir travailler, ma jambe gauche heurte le tapis mon pied droit le rejoint, ce qui fait que mon genou gauche a fait un tour sur lui-même. Je descends prudemment les escaliers pour rejoindre mon véhicule. Ma jambe droite entre dans le véhicule, au moment de rentrer la jambe gauche mon genou refait un tour sur lui-même. Je fais constater à mon responsable que je me suis fait une double entorse du genou gauche. J'ai signé une décharge pour me rendre aux urgences (…) ".
A l'analyse des éléments susmentionnés, il convient de relever que d'une part l'accident du 3 février 2025 tel que décrit par M. [M] [D] s'est déroulé en dehors de ses horaires de travail et alors qu'il était à son domicile durant sa pause déjeuner.
D'autre part, il y a lieu de mentionner que M. [M] [D] ne justifie pas, à l'appui de sa contestation par des éléments probants, qu'au moment de l'accident litigieux il restait sous la subordination de son employeur.
Ainsi M [M] [D] ne peut pas se prévaloir d'un accident du travail ; si dans certaines situations un accident du travail a pu être retenu pour un salarié s'étant blessé dans le lieu de restauration collective, ce n'est qu'en raison du fait que l'employeur exerçait son autorité dans ce lieu ce qui n'est pas le cas pour M [M] [D].
M [M] [D] ne peut pas plus se prévaloir d'un accident de trajet, d'ailleurs non déclaré,alors qu'il ne se trouvait pas sur le trajet entre son domicile et le travail lors dela survenance de son accident; il ne saurait pas plus rattacher son accident au trajet au motif qu'alors qu'il s'était blessé chez lui, il serait monté dans sa voiture et aurait subi une nouvelle torsion dans son véhicule.
Dans ces conditions, et compte tenu des éléments portés à la connaissance de la juridiction, il résulte de ce qui précède que l'accident survenu à M. [M] [D] le 3 février 2025, ne s'est pas déroulé au temps et au lieu du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que son caractère professionnel ne saurait être établi.
Au surplus,et alors que M [M] [D] n'a pas déclaré une rechute mais un accident du travail, s'agissant de la rechute de l'accident du travail survenu en 2012 évoquée par M. [M] [D] , il convient de constater quele certificat médical du Docteur [A] établi le 10 novembre 2025 mentionne la présence d'un " accident de travail le 03 février 2025 avec entorse du genou du ligament collatéral médial traité par ligamentoplastie du genou gauche Il avait déjà eu un accident du travail du 03/02012 pour rupture ligament croisé ant, post et collatéral avec greffe tendon, releveur du pied ligamentoplastie genou avec neurolyse du nerf (chir en 2013, 2014 et 2015) ".
En l'absence de mention d'une aggravation de la lésion initiale de 2012 ou d'une apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail de 2012, le certificat médical produit ne permet pas d'établir que le fait accidentel du 3 février 2025 est une rechute de l'accident du travail dont M. [M] [D] a été victime en 2012. En tout état de cause si M [M] [D] invoque une rechute il doit en faire la demande sans pouvoir substituer sa demande à celle dont le tribunal est saisi.
En conséquence, M. [M] [D] sera débouté de ses demandes.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [M] [D], qui succombe, sera condamné aux éventuels dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que le caractère professionnel de l'accident du 3 février 2025 déclaré par M. [M] [D] n'est pas établi ;
DEBOUTE M. [M] [D] de ses demandes
CONDAMNE M. [M] [D] aux éventuels dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Expédié aux parties le :
1 CE à : CPAM [Localité 2]-[Localité 1]
1 CCC à : Mr [D]
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